Accord d’entreprise Relatif à la mise en place d'un régime d'astreintes au sein de l'Association Vivre le 3ème Âge au Soleil du Roussillon
Entre
L’Association « Vivre le 3ième Âge au Soleil de Roussillon » Dont le siège social est situé à la Résidence Jean Rostand - 260 Route d’Alenya – RD22 – 66750 Saint-Cyprien, N° SIRET : 342 976 867 000 16 Représentée par Madame … , en sa qualité de Directrice, D’une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 juillet 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il est convenu ce qui suit,
Préambule
La direction a décidé de mettre en place un régime d'astreintes au sein de l'Association afin de répondre aux besoins de travaux d’entretien de la résidence du personnel suivant : personnel technique et de maintenance. Il a donc été convenu, après information et consultation des représentants du personnel et information de l'inspection du travail en application des dispositions de l'article L. 3121-7 du Code du travail et de l’Accord de branche du 27 janvier 2000 contenu dans la Convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, un régime d'astreintes régi par les dispositions suivantes.
1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise, à savoir la Résidence Jean Rostand et la Résidence Louis Pasteur. Les salariés susceptibles d'effectuer des astreintes sont le personnel technique et de maintenance. Au regard de l'urgence inhérente aux interventions effectuées dans le cadre des astreintes, il est convenu que seuls les salariés en mesure de se rendre sur site en moins d’une heure seront susceptibles d'être concernés par le présent dispositif d'astreintes.
2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
4. Définition de l'astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique.
5. Programmation de l'astreinte – Horaires
Conformément à l'article L. 3121-8 du Code du travail, les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance par la remise en main propre contre décharge d'un planning faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte du mois à venir. Ce délai pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles comme, par exemple des travaux urgents de réparation, d’entretien ..,. Sous cette réserve, les périodes d'astreintes seront organisées à tour de rôle entre les salariés ayant accepté le principe des astreintes. Les astreintes seront assurées par roulement le week-end de la manière suivante :
Le samedi de 12h à 19h soit 7h
Le dimanche de 9h à 19h soit 10h
Le rythme des astreintes dépendant finalement du nombre de personnes affectées et des modalités arrêtées de manière unilatérale par la direction. Il est précisé que le nombre d'astreintes ne pourra pas dépasser 13 par mois. Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis (annexé au bulletin de paie) à chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes.
6. Astreinte, repos quotidien/hebdomadaire et durée maximale de travail
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures de repos consécutives. Les interventions devront être prises en compte dans l'appréciation des dispositions relatives aux repos et aux durées maximales de travail. Il est précisé toutefois que si le salarié est amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le repos est interrompu et repart de zéro. Le salarié devra alors bénéficier d’un temps de repos complet à la fin de la dernière intervention sauf s’il a bénéficié avant l’intervention d’un temps de repos suffisant (11 heures entre deux journées de travail, 35 heures entre 2 semaines de travail).
7. Fonctions assurées au cours des périodes d'astreinte et des temps d'intervention
Le champ d'intervention du personnel d'astreinte et les missions qui lui sont attribuées sont limités à celles figurant dans sa fiche de poste annexé à son contrat de travail et aux tâches annexes ou accessoires nécessaires à leur réalisation.
Assurer les dépannages et/ou interventions techniques urgents
Répondre à toute autre demande listée dans la fiche de poste (ex : transport de personnes, réception de livraison non programmées…)
Les demandes de déplacement seront exclusivement effectuées par la direction ou son représentant. En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de l'Association de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :
l'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;
les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;
la description précise de l'intervention ou du travail administratif induit par l'appel (par exemple, contact d'une personne extérieure si l'opération n'a pu être réalisée par le salarié lui-même).
8. Contreparties de l'astreinte et des temps d'intervention
8.1. Chaque période d'astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d'une compensation financière calculée selon les modalités suivantes : dans le cas de l’astreinte non dérangée, les salariés percevront une indemnité d’astreinte égale pour chaque heure d’astreinte au tiers du salaire horaire. Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi.
8.2. En cas d'intervention pendant l'astreinte, c’est-à-dire l’astreinte dérangée, le temps consacré à celle-ci sera rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié répond à une demande, depuis son domicile, dans les locaux de l’Association.
Le temps de trajet correspond au déplacement entre le domicile du salarié ou le lieu où il se trouve et le lieu de l’intervention, à savoir à l’Association. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif. La convention collective de l’hospitalisation privée prévoit en outre une rémunération particulière pour ce temps d’intervention. En effet, si au cours d’une astreinte le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi. Le temps d’astreinte dérangée est rémunéré à taux plein. Il est précisé que ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations attachées aux heures supplémentaires.
8.3. Les astreintes et interventions réalisées après le 25 du mois en cours seront indemnisées et rémunérées le mois suivant.
9. Moyens accordés pour les périodes d'astreinte
Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer un téléphone mobile leur permettant d'être joints pendant toute la période de l'astreinte, étant précisé que ce téléphone ne devra pas être utilisé à des fins personnelles mais exclusivement pour les besoins de l’astreinte. Il est convenu que les salariés d'astreinte devront être joignables en tout temps de la période d'astreinte et s'assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.
10- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, (https://www.teleaccords.travail-emploi.fr), à la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités dont relève le siège social de la société. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet à savoir le 17 juillet 2024. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Cyprien, le 17 juillet 2024
En 4 exemplaires originaux Pour l’Association « Vivre le 3ième Âge au soleil du Roussillon » Madame … , Directrice
Signature
Les membres titulaires du CSE : prénom, nom, qualité et signature
- (collège employés)
- (collège employés)
- (collège employés)
- (collège employés)
- (collège agents de maîtrise, techniciens, cadres)
