Accord d’entreprise du 10 avril 2018 sur le Compte Épargne Temps
ENTRE
la societé VIZ Media Europe S.A.R.L. représentée par Monsieur XX, Gérant
d’une part,
ET
- Mme XX, membre titulaire de la délégation unique du personnel - Mme XX, membre titulaire de la délégation unique du personnel - M. XX, membre titulaire de la délégation unique du personnel
dûment habilités,
D’autre part,
PREAMBULE
La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de la Direction et des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salaries de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
de renforcer la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
En aucun cas, le Compte Épargne Temps ne devra être utilisé par un responsable pour ajourner les congés d’un salarié. Il appartient au responsable de planifier et d’anticiper l’activité de son équipe afin que chaque membre de son équipe puisse jouir de l’intégralité de ses jours de congés.
Titre I – LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié en contrat à durée indéterminé.
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par l’intermédiaire des ressources humaines, à la demande du salarié exclusivement.
Article 2 : Alimentation du compte
Article 2.1 : Sources d’alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps est activé à la première demande du salarié auprès du service des ressources humaines.
Le salarié peut faire la demande d’alimentation de son CET, dans la limite de 10 jours calendaires annuels, sur les périodes de droits ouverts (soit jusqu’au 31 décembre pour les compteurs RTT et au 31 mai pour les autres compteurs).
Le compte épargne temps s’alimente par tout ou partie :
Des jours de repos supplémentaires, (récupérations)
Des jours de congés d’ancienneté,
Des jours de congés de fractionnement,
Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Des jours de RTT pour les cadres, dans la limite de 10 jours par an
Dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
2.1.3 – Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour le salarié en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise des congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafond définis à l’article 2.2 ci-dessous dès leur reprise d’activité à partir de l’année N+1.
Article 2.2 : Plafonds du compte épargne temps
2.2.1 : Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble de statuts dans la limite de 10 jours par période annuelle.
2.2.2 : Plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargné ne peut excéder la limite absolue de 30 jours
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés soient utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 3 : Modalités de décompte
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés:
Article 4 : utilisation du compte épargne temps
Article 4.1 : L’utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
un congé pour convenance personnelle
un congé de longue durée
un congé lié à la famille
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d’ancienneté, sur les congés de fractionnement versé dans le compté, puis sur les jours de repos supplémentaires ainsi que les RTT pour les cadres.
4.1.1. – Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Il peut s’agir d’une absence d’une journée pour effectuer une démarche administrative, à l’occasion d’une fête religieuse ou régler des affaires familiales ou bien d’un congé de plus longue durée pour se consacrer à une activité de son choix. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
4.1.2. – Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
4.1.3. – Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
4.1.4. – Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 4.2 : L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
Article 4.3 : L’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire dans la limite de 10 jours par an des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance d’un enfant
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale
En cas de suspension de contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale
Catastrophe naturelle
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité des 10 jours.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette modification sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Titre II – DON DE JOURS DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 1 : Le don de jours de CET
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Article 1.1 : Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié au PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Article 1.2 : Modalité du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés de la même société.
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET.
Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera transformé sous forme d’un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.
Un don d’une journée correspondant à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Article 1.3 : Absences du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans le compteur existant à l’exception de ses congés payés légaux.
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 2 : Valorisation du CET
Le CET est exprimé en nombre de jours.
Article 2.1 : Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 3 : Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS.
Il devra en informer le service des Ressources Humaines par courriel au minimum 3 jours avant la date de reprise souhaitée pour validation.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
Article 4 : Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et assurance santé complémentaire dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 5 : Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis sont garantis par l’assurance de créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention, soit 6 fois le montant mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, tel que défini par les textes réglementaires.
Article 6 : Régime fiscal et social des indemnités
Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération, elles entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié. Les sommes versées aux salariés lors de la prise du congé ainsi que les indemnités financières ne rémunérant pas un congé sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 7 : Cessation du CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quelqu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Article 7.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, à la hauteur de 10 jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Article 7.2 Autres causes de cessation du CET
7.2.1 Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturer automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de compte épargne temps. Dans le cas d’un transfert vers une société n’appartenant pas au groupe, le CET sera automatiquement clôturé.
Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
7.2.2 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargné dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
Titre III – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Fait en deux exemplaires.
A Paris, le 10 avril 2018
Pour VIZ Media Europe XX Gérant
Membres titulaires de la délégation unique du personnel XXXXXX
