VM Building Solutions France, siège social à MONTREUIL (93100), Tour Altaïs, 1-3, Place Aimé Césaire, représentée par :
xxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
xxx, en sa qualité de membre du Comité Exécutif
D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.C.xxx
Pour la C.G.T. xxx
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les parties ont convenu de revoir la valeur de l’indemnité kilométrique pour le calcul de l’indemnité journalière de déplacement domicile – travail, dans les termes suivants.
ARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique est calculée par jour effectivement travaillé sur le site, en fonction de la distance du trajet domicile – lieu de travail – domicile.
L’indemnité journalière est égale à 0,11 euro du kilomètre multipliés par la distance du trajet domicile - lieu de travail – domicile, dans la limite quotidienne de 70 km.
Les autres dispositions de l’accord sur l’indemnité de trajet du 28 Novembre 2011, complété par les avenants du 23 Février 2012 (n°1) et du 16 mars 2017 (n°2) demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er février 2023.
ARTICLE 3 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions fixées par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du Travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Celle-ci pourra être faite à tout moment.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 à D.2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait en 5 exemplaires originaux à Montreuil, le 21 février 2023.
