Entre VM Distribution représentée, par XXX, Président de la société VM Distribution
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par XXX
D’AUTRE PART
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2023, 13 février 2024 et 19 février 2024.
A chacune de ces réunions, les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.
Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.
Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.
L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.
Article 1 – RémunérationS ET ACCESSOIRES
Article 1. 1. Salaires
Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent toutes les personnes en CDI à la date du 31 décembre 2023 :
Au 1er avril 2024 : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse des salaires de base au 31 décembre 2023 (hors apprentis) à répartir par les managers au sein de leurs équipes (cadres et non cadres) déduction faite des augmentations des minimas conventionnels intervenant sur le mois de mars 2024 mais en sus des augmentations liées au nouveau SMIC de janvier 2024.
Les augmentations de la prime d’ancienneté sur 2024 liées aux changements de paliers prévus conventionnellement (exemple : passage d’une prime d’ancienneté de 3 ans à 6 ans) ne seront pas déduits du montant de cette enveloppe. De même, les changements de coefficients qui entraineraient une hausse du salaire de base ne viendront pas en déduction de l’enveloppe.
Article 1. 2. Prime vacances
A compter de 2024, la prime vacances sera payée chaque mois de juin au lieu du mois de juillet.
Pour rappel, cette prime est égale à 25% du salaire de base du mois de mai N au prorata de l’acquisition des congés payés de mois de juin N-1 à mai N.
De même, pour percevoir cette prime au mois de juin N, il faut être présent au 31 mai N-1.
Enfin, en cas de départ de l’entreprise, pour percevoir la prime vacances en juin N, il faut être présent le mois de versement, il n’y a pas de prorata pour les collaborateurs quittant la société avant le 1er juin N.
Article 1.3. Mensualité
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’intégrer la mensualité d’un demi treizième mois, actuellement versée par fraction de 12 mensualités pour les salariés non-cadres totalisant un an d’ancienneté, dans leur salaire de base. Afin de formaliser cette intégration, un accord d’entreprise sera signé sur le premier semestre 2024.
Article 1. 4. Remboursement des frais professionnels
Le barème de remboursement des frais professionnels est réévalué comme suit au 1er avril 2024 :
REMBOURSEMENT 2023
DEPLACEMENT EN PROVINCE REMBOURSEMENT 2024
DEPLACEMENT EN PROVINCE HOTEL + PETIT DEJEUNER 105,00 € 120,00 € SOIREE ETAPE (Hôtel + repas salarié + petit dej) 125,00 € 138,00 € Repas midi salarié 15,00 € 17,00 € Repas soir salarié 16,00 € 18,00 € Invitation collègues 15,00 € inchangé
Article 1. 5. Indemnité véhicule hybride
Les parties conviennent d’une revalorisation de l’indemnité véhicule hybride de 60€ à 66 € au 1er avril 2024.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – dépôt - publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 février 2024.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.
Fait à L’Herbergement, Le 21 février 2024
Pour la société, le PrésidentPour L’organisation syndicale CFDT
