Entre VM Distribution représentée, par XXX, Directeur Général de la société VM Distribution
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par XXX, XXX et XXX
D’AUTRE PART
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle les sujets suivants ont été abordés :
Le salaire et les appointements
L’égalité professionnelle
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La situation des personnes handicapées
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 15 octobre 2024, 30 octobre 2024 et 19 novembre 2024.
A chacune de ces réunions, les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.
Au cours des diverses réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations portant, notamment sur :
La situation économique de l’entreprise
L’égalité Femmes / Hommes
L’organisation du travail
Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.
Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.
L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.
Article 1 – RémunérationS
Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent toutes les personnes en CDI à la date du 31 décembre 2024 :
0% d’augmentation générale.
Au 1er avril 2025 : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% de la masse des salaires de base au 31 décembre 2024.Cette enveloppe sera affectée à chaque Directeur Commercial Réseau, à chaque responsable de service du siège et à la supply chain (pools et Plateforme).
Cette enveloppe est destinée à récompenser l’engagement des collaborateurs en fonction de leur performance individuelle.
Ainsi, le « saupoudrage » qui consiste à diviser l’enveloppe de manière égale entre les collaborateurs d’une équipe, n’est pas autorisé.
A noter également que :
l’attribution d’une augmentation individuelle ne doit pas engendrer une augmentation de plus de 5% pour le salarié qui en bénéficie.
Les augmentations déjà prévues contractuellement ou oralement sont déduites de cette enveloppe.
Les augmentations liées à la revalorisation des minimas conventionnels qui interviendraient avant le 1er mai seront également déduites de l’enveloppe.
En revanche, les augmentations qui sont liées à des changements de poste seront prises en dehors de l’enveloppe des NAO.
Article 2 – œuvreS SOCIALES
Les parties sont convenues d’augmenter la dotation employeur au titre des œuvres sociales de 0,05% au 1er janvier 2025.
Cette dotation sera majorée de 0,05% supplémentaire au 1er juillet 2025 si le REX de l’entreprise à fin juin 2025 est égal au moins à 30% du REX budgété à fin juin 2025.
Article 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – dépôt - publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 janvier 2025.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.
Fait à L’Herbergement,
Le 23 janvier 2025
Pour la société, le PrésidentPour L’organisation syndicale CFDT
