Entre VM Distribution représentée, par Monsieur XX, Directeur Général de la société VM Distribution
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par Mme XX, M. XX et M. XX
D’AUTRE PART
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle les sujets suivants ont été abordés :
Le salaire et les appointements
L’égalité professionnelle
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La situation des personnes handicapées
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 15 octobre 2025, 5 et 24 novembre 2025.
A chacune de ces réunions, les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.
Au cours des diverses réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations portant, notamment sur :
La situation économique de l’entreprise
L’égalité Femmes / Hommes
L’organisation du travail
Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.
Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.
L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.
Article 1 – RémunérationS
Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent toutes les personnes en CDI à la date du 31 décembre 2025 :
Au 1er janvier 2026 : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.4% de la masse des salaires de base au 31 décembre 2025. Cette enveloppe sera affectée à chaque Directeur Commercial Réseau, à chaque responsable de service du siège et à la supply chain (pools et Plateforme hors VMT).
Cette enveloppe est destinée à récompenser l’engagement des collaborateurs en fonction de leur performance individuelle.
Ainsi, le « saupoudrage » qui consiste à diviser l’enveloppe de manière égale entre les collaborateurs d’une équipe, n’est pas autorisé.
A noter également que :
L’attribution d’une augmentation individuelle ne doit pas engendrer une augmentation de plus de 5% pour le salarié qui en bénéficie.
Les augmentations déjà prévues contractuellement sont déduites de cette enveloppe.
En revanche, les augmentations qui sont liées à des changements de poste seront prises en dehors de l’enveloppe des NAO.
Les augmentations qui sont liées à l’évolution du SMIC au 1er janvier 2026 seront prises en dehors de l’enveloppe des NAO.
Toutes évolutions sur 2026 de la prime d’ancienneté soit par l’ancienneté ou par le changement de coefficient seront prises en dehors de l’enveloppe des NAO.
Enfin les augmentations liées à la revalorisation des minimas conventionnels seront également prises en dehors de l’enveloppe des NAO.
Article 2 – EGALITE HOMMES/FEMMES
En application des dispositions de notre accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties sont convenues d’allouer une enveloppe de 0,1% de la masse des salaires de base au 31 décembre 2025 pour combler les écarts de rémunération éventuellement constatés entre les hommes et les femmes.
Article 3 – REMBOURSEMENT FRAIS DE REPAS
Les parties sont convenues d’augmenter le plafond de remboursement des frais de repas du midi et du soir pour les collaborateurs se trouvant en situation de déplacement en province. Ainsi, ces frais seront désormais remboursés sur justificatif dans la limite de 19,10 euros à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5 – dépôt - publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15.12.2025.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.
Fait à L’Herbergement,
Le 15.12.2025
Pour la société, le PrésidentPour L’organisation syndicale CFDT
