Relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés
(Article 220 nonies du CGI)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, société à responsabilité limitée, au capital de 100.500 euros, dont le siège social est 3, rue de l’Amiral Cloué - 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 942 826, représentée par Madame .....,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
L’ensemble du personnel de la VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, se prononçant à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommée « les salariés »
D'autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés. Il est précisé que l’effectif habituel de
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING est inférieur à 11 salariés.
De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Cet accord d’entreprise est destiné à informer le personnel sur les conditions de la cession de la
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, et sur l’opération de rachat d’une partie de ses titres par la société holding exclusivement créée à cet effet à savoir la Société ….., représentée par Monsieur ....., en qualité de président.
CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER – OBJET
Le présent accord a pour objet : – d’informer le personnel sur l’opération de reprise – de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ; – de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ; – les modalités d’organisation de la consultation ; – les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 2 - CADRE DE L’OPERATION DE REPRISE
Dans le cadre du présent accord, la société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, , représentée par Madame ....., informe l’ensemble du personnel qu’elle souhaite anticiper la transmission de son cabinet d’expertise comptable et qu’elle décide de céder une partie de ses parts sociales à Monsieur ....., Expert-comptable diplômé et salarié de l’entreprise depuis le 17/03/2014.
La société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, détenue à 100% par la société AUDIT & CONSULTING ASSOCIATES, elle-même détenue à 100% par Madame ....., informe l’ensemble du personnel que l’opération de reprise s’effectuera de la façon suivante :
Monsieur ....., Expert-comptable salarié de la société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, s’est en effet déclaré intéressé par l’acquisition d’une partie des parts sociales de la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING par l’intermédiaire de la société ….. qu’il détient à 100%, constituée à cet effet et qui s’est déjà porté acquéreur de … de la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING (….).
A la fin de l’opération de rachat, la société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING. sera ainsi détenue à hauteur de :
……
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES 3.1 – SALARIES IMPLIQUES DANS L’OPERATION DE REPRISE S’entendent ici comme étant salariés, les personnes rémunérées directement par l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant une présente effective de plus de 18 mois et titulaires du diplôme d’expert-comptable.
A la date de l’opération de rachat envisagée, le salarié impliqué est :
Monsieur ....., Expert-comptable diplômé et salarié de l’entreprise depuis le 17/03/2014.
3.2 – MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Dès lors, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ».
La cession de l’entreprise, expressément visée par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entre, par excellence, dans le domaine d’application de ce texte.
En effet, la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, répond à la définition de l’entité économique, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
L’ensemble des contrats de travail existants au sein de la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, seront donc maintenus de plein droit.
ARTICLE 4 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION
Le contrôle final de la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce.
La cession de parts interviendra au plus tard le 21 décembre 2022. Par conséquent le terme de l’opération de rachat est fixé à cette date, le 21 décembre 2022.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 –DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties s’entendent, pour dire que le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS compétente, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une validation par le personnel la majorité des deux tiers. En application de l’article 220 nonies, II-2° du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi 2019-1544 du 30-12-2019) qui a assoupli temporairement depuis le 1er janvier 2020 les conditions d’éligibilité du dispositif, l’avantage d’un crédit d’impôt est toutefois limité aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur à compter du 21/12/2022 et pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.
5.2 REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas où notamment, ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales. Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
5.3 RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET CONSULTATION Le personnel a été informé par écrit de l’opération de rachat de la société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING par la remise en main propre du présent projet d’accord d’entreprise, et ce dès le 18 novembre 2022.
Sur ce même courrier, il a été fixé le lieu, la date et l’heure de consultation du projet d’accord d’entreprise au 5 décembre 2022 de 9h 00 à 10h00 au sein des locaux de la société
VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING.
La consultation ayant été fixée au 5 décembre 2022 et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers ayant été acquise, un procès-verbal de consultation a été signé ce même jour. Il est présenté en annexe du présent accord. ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable après avis de la commission de contrôle. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction du siège social de l’entreprise. ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur , Représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.
Le présent accord entrera en vigueur le 21 décembre 2022.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
