AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SIGNE LE 27 FEVRIER 2020
Consécutivement à la réunion du 20 novembre 2020, dans l’esprit et la règle de l’accord de négociations annuelles obligatoires du 27 février 2020 et dans la limite des 1000 EUR définis dans l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en présence des délégués syndicaux, il est convenu et arrêté une extension de 500 EUR de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’amener à 800 EUR pour l’année 2020.
Au titre de la 3ème loi de finances rectificative, cette deuxième tranche sera versée sur la paie de novembre 2020 afin de répondre à l’exigence d’une mise en paiement avant le 31 décembre 2020, à tous les salariés éligibles et liés par un contrat de travail à la date de versement à savoir le 1er décembre 2020.
En effet, dans le contexte de l’accord du 27 février 2020, il est entendu que les conditions d’attribution de la prime PEPA sont liées à la performance globale de l’entreprise. L’absence de critères objectifs écrits d’attribution dans l’accord va dans ce sens. L’accord permet donc un avenant qui respecte les conditions initiales de l’accord pour une attribution complémentaire.
L’année 2020 a été très fortement marquée par la crise du COVID 19 comme pour l’ensemble de l’économie. Dans le cas de VMC Pêche, à des périodes de forte sous-activité ont succédé des périodes de forte activité. C’est une année difficile à lire du fait de la forte corrélation du niveau d’activité aux restrictions liées à la maitrise de la pandémie. L’activité est soumise à l’ouverture des détaillants d’articles de pêche et à la possibilité de pratiquer la pêche sportive au bord des rivières et de la mer.
Malgré toutes les difficultés exceptionnelles de cet exercice, l’année 2020, à aujourd’hui, se présente comme une bonne année pour l’entreprise. Ce résultat est lié à des conditions favorables de marché sur la fin de période mais aussi et surtout à une forte implication de l’ensemble des salariés pour gérer ces à-coups. Il est de la volonté de l’entreprise de saluer les efforts de tous les salariés qui ont largement contribué en présentiel ou en télétravail à la continuité de notre activité durant la crise sanitaire.
La faible lisibilité de l’année, même avec le prolongement du délai de dépôt d’un accord d’intéressement au 31 août 2020, ne nous a pas permis de renouveler notre accord dans les temps impartis et dans des termes acceptables comme cela avait été prévu dans l’accord du 27 février 2020 avant-COVID.
Il eut été difficile de trouver un consensus sur les critères d’attribution pour toutes les parties en considérant la trop forte incertitude. Par exemple, le deuxième confinement n’était pas à l’ordre du jour en août. Le choix de ne plus conditionner l’attribution de la prime PEPA à l’existence d’un accord d’intéressement décidé par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est de ce point de vue une bonne décision. Il permet aux entreprises de soutenir les salariés en fonction de l’évolution de la situation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
