ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés : La société VODAFONE AUTOMOTIVE TELEMATICS DEVELOPMENT, (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 259.080€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 429 387 855, dont le siège social est sis 1300 Route des Crêtes, WTC 1, entrée I, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne, représentée par Monsieur XXX en qualité de YYY, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, Et : Comité social et économique (CSE) de la Société) , représenté par les membres titulaires de sa délégation du personnel suivants :
Monsieur ZZZ Monsieur WWW
Ci-après désignée « la CSE », D’autre part
PRÉAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps au bénéfice des salariés de la Société. Ce compte épargne-temps permettra aux salariés de capitaliser des temps de repos et des sommes d’argent en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde, de compléter leur rémunération et d’alimenter leurs plans d’épargne. Les parties signataires au présent accord ont souhaité instituer ce dispositif afin d’aider les salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, étant précisé que la prise effective des jours de repos doit prévaloir sur la logique d’épargne. Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes qui ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la Société :
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’au moins une année d’ancienneté à la date d’adhésion au dispositif.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, qui devra pour ce faire en formuler la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités précisées dans l’Annexe I.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 1 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments suivants :
3.1 - Apports en temps de repos à l'initiative des salariés Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par : •des jours ouvrés de congés payés dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, le plafond des droits épargnés sur le compte épargne temps est fixé à 20 jours maximum, •des jours de congés conventionnels, liés à l’ancienneté au sein de la Société, •des jours de repos acquis dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours,
En tout état de cause, le total des jours épargnés selon les différentes options d’alimentation ne peut pas dépasser le nombre de 10 par an.
3.2 - Apports en éléments monétaires à l'initiative des salariés Chaque salarié peut également demander d’alimenter son compte épargne-temps par : •Primes de toute nature, •Majorations de salaire au titre des heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 4.1 - L’utilisation du compte épargne-temps pour indemniser des jours de repos ou de congés Dans le cadre du présent accord, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte épargne-temps afin d’indemniser des temps non travaillés. Les temps non travaillés visés concernent les congés suivants : •congé parental d’éducation (au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail), •congé pour création ou reprise d’entreprise (au sens de l’article L. 3142-78 du code du travail), •congé de solidarité internationale (au sens de l’article L. 3142-32 du code du travail), •congé sabbatique (au sens de l’article L. 3142-91 du code du travail), •congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L. 6321-6 et suivants du code du travail), •congé pour convenance personnelle.
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de la Société applicable à la nature du congé demandé. Toutefois, si des nécessités de service l’exigent, la Société pourra différer le départ en congé de six (6) mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service. Par ailleurs, les droits inscrits sur le compte épargne-temps afin d’indemniser pourront être utilisés pour financer une période de travail à temps partiel.
4.2 - L’utilisation du compte épargne-temps sous forme de rémunération immédiate Dans la limite d'une somme équivalente à cinq (5) jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération, à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, qui ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
4.3 - L’utilisation du compte épargne-temps sous forme de rémunération différée Dans l’hypothèse où un plan d’épargne salariale serait mis en place au sein de la Société, les droits inscrits sur le compte individuel du salarié, pourront, à sa demande du salarié, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour alimenter ce futur plan d’épargne salariale qui serait mis en place par la Société.
ARTICLE 5 – GESTION DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 5.1 - Unité de décompte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 5.2 - Garantie des éléments inscrits au compte épargne-temps Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la contrevaleur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plus haut montant des droits, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées dans le présent accord. Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le Plan d’Epargne Salariale existant dans la Société. 5.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte épargne-temps Lorsqu’ils sont affectés en argent, les droits sont immédiatement convertis en temps équivalent de repos et affectés au compte épargne-temps proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé. Le résultat doit apparaitre en heures et en centièmes d’heures. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS ÉPARGNÉS 6.1 - Droits affectés sur le compte épargne-temps Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte épargne-temps ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié. 6.2 - Droits restitués au salarié Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans la Société au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié. Les conditions d’exonération d’impôt et de cotisations sociales des droits utilisés pour financer un Plan d’Épargne Salariale sont celles prévues par la législation fiscale et sociale.
ARTICLE 7 – CLÔTURE ANTICIPÉE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 7.1- Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. 7.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps Tout salarié peut renoncer à son compte épargne-temps. Les droits inscrits sur le compte épargne-temps seront alors liquidés par échelonnement, sous forme de congés rémunérés ou d’indemnisation correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation, dans la limite de 6 jours par an jusqu’à épuisement des droits. La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8.1 – Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
8.2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre l’ensemble des parties signataires et obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions de substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. En outre, toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. 8.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant la date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 8.4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. Il est établi en 3 (trois) exemplaires originaux.
Fait à Valbonne, le 20 décembre 2023
Pour la société Vodafone Automotive Telematics Development Monsieur XXX
Pour le Comité social et économique Monsieur ZZZ
Monsieur WWW
ANNEXE I – PROCEDURE DE DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, l’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative exclusive du salarié.
La procédure à suivre par le salarié qui souhaiterait l’ouverture d’un CET est la suivante :
-Toute demande doit être adressée à la Direction des ressources humaines de la Société à l’adresse courriel suivante : hr.department.automotive@vodafone.com ou par lettre recommandée avec avis de réception.
-La demande du salarié devra rappeler de manière explicite : o L’objet de sa demande visant à ce que la Société procède à l'ouverture d'un compte épargne temps pour son compte propre ; o Un rappel de sa situation d’emploi au sein de la Société (Nom, prénom et fonctions). oLe cas échéant, la nature du premier versement demandé sur ce compte épargne temps en précisant le nombre jours selon la répartition suivante : le nombre de jours de congés annuels, le nombre de jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours et le nombre de congés conventionnels liés à l’ancienneté ou, en cas d’apports monétaires, les primes et majorations de salaire au titre des heures supplémentaires visées
-La Direction accusera réception de la demande du salarié dans un délai de 15 jours ouvrables (par courriel ou par courrier).
-Après étude des conditions d’éligibilité précitées, la Direction des ressources humaines répondra de la suite donnée dans un délai de 30 jours ouvrables et procédera, le cas échéant, au versement demandé.
