TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc124759904 \h 4 Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc124759905 \h 4 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc124759906 \h 4 Article 3 : Nombre de membres de la délégation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc124759907 \h 4 Article 4 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc124759908 \h 4 Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc124759909 \h 4 Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc124759910 \h 5
Accord relatif au périmètre du CSE de
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté
d’une part,
et,
L’organisation syndicale FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
De deuxième part,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
De troisième part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est donc conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique.
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
En effet, conformément aux dispositions du Code du Travail, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est formé d’un seul établissement situé ZA Aéroparc à FONTAINE (90150).
Le site regroupant les activités de logistique n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés formant celle-ci.
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 3 : Nombre de membres de la délégation du Comité Social et Economique
Le nombre des membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties au présent accord devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur par les signataires ou ceux ayant adhéré au présent accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE. Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.
Fait en 4 exemplaires originaux, à FONTAINE Le 16 janvier 2023
Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
