établissement public administratif, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE, représenté par
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur général,
dénommé ci-après VNF, d’une part,
ET
L’unique organisation syndicale représentative pour le collège des salariés de droit privé :
CFDT-VNF,
représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Le 12 décembre 2012, « un document cadre relatif aux emplois de Voies navigables de France et aux catégories de personnel ayant vocation à les occuper ainsi que leur répartition » a été signé pour une durée déterminée de 3 ans. Pour l’année 2012, il ressort du document cadre précité que les personnels se répartissaient à hauteur de 91,63% de personnels publics et 8,37% de personnels privés.
Au 31 décembre 2018, les personnels permanents se répartissaient ainsi :
Public Privé Personnels permanents en ETP 88,89% 11,11% Personnels permanents en ETPT 90,10% 9,90%
Dans la continuité de ce document cadre, VNF et l’organisation syndicale représentative dans le collège des salariés de droit privé ont conclu un nouvel accord en date du 7 avril 2016 relatif à la répartition en pourcentage des personnels publics-privés au sein de Voies navigables de France. Au terme de ce cet accord, VNF et l’organisation syndicale représentative dans le collège des salariés de droit privé se sont rencontrés pour négocier un nouvel accord. Concomitamment, un accord régi par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ayant le même contenu a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des agents de droit public.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer un cadre à la répartition en pourcentage des personnels publics et privés au sein de Voies navigables de France. Il est régi par les dispositions du code du travail.
En tout état de cause, le présent accord n’a pas pour objet de remettre en cause les dispositions réglementaires inscrites dans le décret n° 2014-131 du 14 février 2014 qui définit les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d’emplois de Voies navigables de France.
Article 2 : Répartition des personnels permanents publics-privés en pourcentage au sein de Voies navigables de France
Les personnels permanents au sein de Voies navigables de France se répartissent comme suit :
Les agents titulaires de la fonction publique en position normale d’activité, de détachement ou mis à disposition au sein de VNF, les ouvriers des parcs et ateliers et les agents « Berkani », représentent une proportion comprise entre 88 et 93% des personnels permanents de VNF ;
Les salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée (CDI) et les fonctionnaires détachés sous contrat de droit privé représentent une proportion comprise entre 7 et 12% des personnels permanents de VNF.
Cette répartition s’apprécie en Equivalent Temps Plein (ETP) et en Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT) au 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Document de suivi de la répartition des personnels publics-privés
Outre cette répartition appréciée au 31 décembre de chaque année, la répartition des personnels au sein de Voies navigables de France est décrite dans un document quadrimestriel fourni aux représentants du personnel siégeant au sein de la formation plénière du comité technique unique.
Ce document établit la situation de l’emploi conformément au document annexé au présent accord. Le contenu de cette annexe pourra être amendé le cas échéant avec l’accord unanime des parties signataires au présent accord.
Article 4 : Effets et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. En cas d’évolutions législatives ou réglementaires ayant un impact sur le contenu du présent accord, le Directeur général s’engage à ouvrir des négociations dans les conditions prévues par l’article 5 du présent accord. A défaut de consensus sur les modifications à apporter à l’accord, celui-ci cesse de produire ses effets après signature d’un procès-verbal de désaccord.
Toutefois, la prise d’effet du présent accord est conditionnée à la signature de l’accord relatif à la répartition en pourcentage des personnels publics-privés au sein de VNF, conclu avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des agents de droit public.
Article 5 : Révision
Chaque partie au présent accord peut demander la révision d’un ou plusieurs articles de celui-ci notamment en cas d’évolutions législatives ou réglementaires ayant un impact sur le contenu du présent accord. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur à chacune des parties signataires. Elle doit indiquer les articles du présent accord dont la révision est demandée et comporter des propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation afin d’examiner la demande de révision et d’en discuter. Le cas échéant, VNF ouvre parallèlement et dans les mêmes délais, des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des agents de droit public.
Article 6 : Négociations au terme de l’accord
Voies navigables de France s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des salariés de droit privé 3 mois au moins avant le terme du présent accord.
L’ouverture de négociations relatives à la répartition en pourcentage des personnels publics-privés au sein de VNF avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des salariés de droit privé entraine simultanément l’ouverture de négociations analogues avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des agents de droit public.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (dont un exemplaire en version électronique) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Béthune. Un exemplaire original de l’accord sera remis à l’organisation syndicale représentative dans le collège des salariés de droit privé de VNF au moment de la signature de l’accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge. Une copie de l’accord sera adressée aux membres de la formation plénière du Comité technique Unique. Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel dans chaque direction territoriale et au siège de VNF. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'établissement.
Fait en 5 exemplaires à Béthune
Le 06 mai 2019
Pour le Syndicat CFDT-VNF Pour Voies navigables de France Le Contrôleur Général Économique et Financier XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
Annexe : Document de suivi
Information sur la situation de l’emploi
à destination de la formation plénière du CTU
Réalisé le (date)
Diffusion
CTU Plénier – (date)
Objectif cible
Objectif cible en ETP au 31/12/…
…
Situation en ETP au 31/12/…
…
Objectif cible en ETPT …
…
Situation en ETPT au 31/12/…
…
…
Pourcentage public-privé
2012
(en pers physique)
% Public total
91,63%
% Privé total
8,37%
Personnels permanents uniquement
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
% Public permanent
… … … …
% Privé permanent
… … … …
Ensemble des personnels (Plafond + hors plafond)
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
% Public total
… … … …
% Privé total
… … … … Base de calcul en ETP
Personnels permanents uniquement
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
% Public permanent
… … … …
% Privé permanent
… … … …
Ensemble des personnels (Plafond + hors plafond)
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
% Public total
… … … …
% Privé total
… … … … Base de calcul en ETPT
Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
A A+ B B+ C C ex OPA Vac Sais
Total
Fonctionnaires titulaires et personnels non titulaires (PNT)
