ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES
ENTRE
La SAS VOLCOM dont le siège social est à ANGLET (64600), Baïa Park, Allée Belharra,
Représentée par en sa qualité de
D’UNE PART,
ET :
Le
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE représenté par ses membres titulaires régulièrement élus.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat (article L3123-28 du Code du travail).
Toutefois, l’article L3123-20 du Code du travail prévoyant qu’un accord d'entreprise peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, les parties signataires conviennent de la nécessité d’augmenter le volume d’heures complémentaires pouvant être effectué par les salariés exercant à temps partiel.
Le présent accord a pour objet de répondre aux besoins ponctuels des services, et notamment des boutiques, et permettre ainsi aux salariés à temps partiel de participer plus largement à l’activité de l’entreprise en cas de besoin.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui travaillent à temps partiel.
II. HEURES COMPLEMENTAIRES
Définition des heures complémentaires
Il est rappelé que toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires.
Limite des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions de l’article L. 3123–20 et L.3123–28 du Code du Travail, les parties ont convenu de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Taux de majoration
Conformément aux dispositions des articles L.3123–21 et L. 3123–29 du Code du travail, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Garanties pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet, notamment en termes d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
La période minimale de travail continu des salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel est fixée à 2 heures pour chaque journée travaillée.
L’horaire de travail ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
III. DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. La partie qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée ou remise en main propre avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
IV. DEPOT DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
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Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet, le 30 mai 2022
Pour la Direction de VOLCOM (*)
Les Elus titulaires du CSE (**)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
