Avenant n°1 – Accord sur la Réduction du temps de travail – du 30 avril 2002.
SAS VRS, au capital de 281 604 €, SIREN 410519045 00026, dont le siège social est situé à ZA Les Relandières Sud – 104 Route des Relandières – 44 850 LE CELLIER, représentée par //////////// agissant en qualité de Gérant. Et L’ensemble du personnel,
Préambule
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord sur la réduction du temps du travail du 30 avril 2002.
A compter du 1er octobre 2020 et suite à un référendum qui s’est déroulé le vendredi 11 septembre 2020, l’ensemble du personnel adopte les dispositions proposées. L’entreprise passe de 35h à 37h hebdomadaires moyennes et dans la limite des 1699h par an et par salarié dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs.
Champ d’application de la hausse
La hausse du temps de travail concerne tout le personnel de production de l’entreprise, le reste des salariés étant déjà à 37 heures. L’ensemble de l’entreprise va passer à 37 heures fixes le 1er octobre 2020. Les 36 et 37ème heures seront majorées de 25%. Les salariés pourront choisir le paiement de ces heures ou la récupération en repos compensateur.
Mise en œuvre de la modulation
Les modalités de mise en œuvre de cette organisation font l’objet d’un référendum auprès du personnel validé d’un Pv de carence.
Proposition d’organisation
37 heures : - 4 journées de 7.50 heures (lundi-mardi-mercredi-jeudi) et 1 journée de 7 heures (vendredi)
Horaires de travail
Pour la production : 7.50 heures journalières : 7h30-12h / 13h-16h15 (pause 10h-10h15) 7 heures journalières : 7h30-12h / 13h-15h45 (pause 10h-10h15) Pour l’administratif : 7.50 heures journalières : 8h30-12h30 / 13h30-17h 7 heures journalières : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
PARTIE 2
Hausse du temps de travail du personnel
Champ d’application
A compter du 1er octobre 2020 le nouvel accord permet au personnel administratif et de production de choisir entre une journée de récupération par mois ou la rémunération de 2 heures supplémentaires majorés à 25%. Tout le personnel sera tenu d’effectuer 37 heures effectives de travail par semaine soit 7.5 heures effectives du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi.
Principes et modalités d’application
Ces 11 jours de repos supplémentaires seront divisés en 6 jours pris à l’initiative du salarié et 5 jours à l’initiative de l’employeur suivant un calendrier annuel établi en début d’année. Un jour de repos sera acquis chaque mois travaillé. La prise de ces jours par anticipation sera impossible. Ces jours de repos pourront, sauf autorisation expresse de la direction, n’être cumulés ni être adossés à des jours de repos légaux.
Rémunération
Les jours de repos supplémentaires n’ont pas d’incidence sur le salaire mensuel.
PARTIE 3
Cas particulier des chauffeurs et des commerciaux
Compte tenu des contraintes particulières liées à ce poste, cette population devra effectuer 37h travaillées et les 2 heures seront majorées à 25%.
PARTIE 4
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction sauf dénonciation par la direction.
Dépôt et entrée en vigueur
Il entrera en vigueur après dépôt en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail avec copie de l’acte de mandatement et du procès-verbal de résultat du vote référendaire du personnel, 2 exemplaires auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
