Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 (ci-après «
Volkswagen Bank »), représentée par
agissant au nom et pour le compte de la société en formation Volkswagen Financial Services France, qui serait une société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social serait situé Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001, 95735 Roissy-en-France, France,
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,
Volkswagen Holding Financière, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 74.405.893,75 Euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue De Boursonne à Villers-Côtterets (02600), immatriculée au RCS de Soissons, sous le numéro 393 204 193, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
(Ci-après désignées ensemble les «
Sociétés »)
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dernières élections à la date de signature des présentes : (Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet PANDA, qui va entrainer le transfert de certaines activités de Volkswagen Bank vers d’autres sociétés du Groupe et donner lieu à un transfert de personnel dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. La Direction a fait part aux partenaires sociaux de sa volonté de limiter les impacts sociaux et culturels d’une telle opération et de pouvoir conserver une même communauté de travail dans l’intérêt de chaque société et des collaborateurs. Les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de le rendre effectif à travers la création d’une Unité Economique et Sociale. La Direction a répondu favorablement à cette demande, reconnaissant donc d’un commun accord avec les représentants du personnel, l’existence d’une U.E.S et que cela ne pouvait être que bénéfique aux collaborateurs. Une représentation commune du personnel permet d’assurer, dans ce contexte, la continuité et le développement d’une politique sociale homogène et cohérente. Une négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives a donc eu lieu afin de constituer une Unité Economique et Sociale permettant de bénéficier d’une représentation du personnel commune. Par conséquent, le présent accord unanime reconnait l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après l’«
UES ») regroupant les salariés de l’ensemble des Sociétés et de toute entité que les parties auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’une UES
Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les Sociétés.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable aux Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord.
Article 3 – Calendrier des négociations
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le présent accord et se sont rencontrées le 7 février 2018 afin d’en négocier les termes.
Article 4 – Périmètre de l’UES
L’UES est composée, à la date de signature du présent accord collectif, de l’ensemble des Sociétés. Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés et à leurs salariés.
Le siège de l’UES est situé à Roissy situé Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001, 95735 Roissy-en-France, France. L’UES n’étant pas dotée de la personnalité morale, le Représentant de l’UES (tel que défini ci-dessous), est seul habilité à représenter l’UES dans le cadre des relations entre les institutions représentatives du personnel des Sociétés (les «
Institutions Représentatives du Personnel ») et les Sociétés.
Le Représentant de l’UES sera uniquement habilité à représenter les Sociétés pour les sujets concernant les Institutions Représentatives du Personnel.
Article 5 – Représentation du personnel
Il sera mis en place une représentation du personnel commune à l’ensemble des salariés au travers de l’élection d’un Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE »). Les modalités pratiques de ces élections seront déterminées conformément à la loi et au protocole pré-électoral dont la négociation débutera à l’issue de la signature du présent accord.
Effets de l’élection
L’élection des membres du CSE mettra immédiatement fin aux mandats actuellement en cours et aux institutions en place au sein des Sociétés.
Période transitoire pour les délégués syndicaux
La création de l’UES permet la désignation de délégués syndicaux en son sein. Pendant une période transitoire d’une durée de trois (3) mois à compter des présentes, il est expressément convenu que les délégués syndicaux actuellement désignés au sein de l’une des Sociétés pourront exercer leur mandat au niveau de l’UES. Cependant, pour la bonne forme, leur situation formelle devra être régularisée au niveau de l’UES par leurs syndicats respectifs aussi rapidement que possible.
Article 6 – Gouvernance de l’UES
L’UES sera représentée par le Représentant de l’UES (tel que défini en Annexe 1) auquel reporte directement la fonction ressources humaines exercée pour l’ensemble des Sociétés. Les représentants légaux des Sociétés composant l’UES devront, conjointement, désigner et donner mandat au Représentant de l’UES pour l’exercice de sa mission dans le cadre d’un accord distinct prenant la forme d’un mandat (le «
Mandat »), dont le modèle est joint en annexe du présent accord.
Le Représentant de l’UES doit accepter expressément et formellement le mandat qui lui est confié par le contreseing du Mandat.
Article 7 – Modalités de prise en compte des demandes de négociation
Au cas où une ou plusieurs organisations syndicales représentatives formuleraient le souhait de négocier sur des thèmes ouverts à la négociation, les Sociétés s’engagent à répondre à ces demandes dans des délais raisonnables.
Article 8 – Accords collectifs
Le cas échéant, certains accords collectifs pourront être négociés au niveau de l’UES par les syndicats représentatifs.
Article 9 – Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.
Article 10 – Révision de l'accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté.
Article 12- Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de l’union territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en deux (2) exemplaires (papier et électronique) ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent, accompagnés des pièces requises, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. A Roissy Le 24 mai 2018 Signatures et qualités des parties
