AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (« UES »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 (ci-après «
Volkswagen Bank »), représentée par Messieurs et, agissant en leur qualité de Directeurs de la succursale,
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 505 201 384 (ci-après «
MLS »), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur Général,
(Ci-après désignées ensemble les «
Sociétés »)
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dernières élections à la date de signature des présentes :
SNB-CGC, représentée par Délégué Syndical,
(Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »)
D’AUTRE PART
Les Sociétés et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées ensemble les «
Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Les Parties, ainsi que les sociétés Volkswagen FS France (841 818 693 RCS Pontoise), et Volkswagen Financial Services France (393 204 193 RCS Soissons), anciennement Volkswagen Holding Financière, ont conclu, le 24 mai 2018, un accord collectif de reconnaissance d’une UES (ci-après l’ «
Accord UES »).
Pour des raisons d’ordre règlementaire et stratégique, le Groupe Volkswagen a décidé de mettre en œuvre une nouvelle restructuration du groupe VWFS sous Volkswagen AG (appelé « Projet Coral »). Dans cette perspective, les sociétés Volkswagen FS France et Volkswagen Financial Services France ont été dissoutes et radiées du RCS. Dans ce contexte, les Parties ont souhaité apporter des modifications à l’Accord UES ainsi qu’à son annexe N°1 portant sur le mandat de Représentation de l’Unité Economique et Sociale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’une UES
Les Parties prennent acte que les sociétés Volkswagen FS France et Volkswagen Financial Services France ont été dissoutes et ne font plus partie de l’UES. Les Parties reconnaissent ainsi l’existence d’une UES entre les seules Sociétés parties au présent avenant.
Article 2 – Modification du Représentant de l’UES
Les Parties ont souhaité changer le Représentant de l’UES, lequel figure dans le mandat annexé au présent avenant, annulant et remplaçant le précédent.
Article 3 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de
Volkswagen Bank, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera transmis au Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de signature.
Article 4 – Autres clauses
Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des stipulations de l’Accord UES de demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans leur intégralité, à l’exclusion toutefois des clauses et conditions modifiées ou ajoutées par le présent avenant.
Article 5 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 01/02/2024.
Fait à Roissy, le 20 janvier 2025 Signatures et qualités des parties
SNB-CGC, représentée par XXX
Volkswagen Bank GmbH représentée par XXX et XXX, Directeurs de la succursale française de Volkswagen Bank
Man Location et Services, représentée par XXX, Président et XXX, Directeur Général
ANNEXE 1
Mandat de Représentation de l’Unité Economique et Sociale (l’ « UES »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904, représentée par XXX et XXX, agissant en leur qualité de Directeurs de la succursale,
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384, représentée par XXX en sa qualité de Président et XXX en sa qualité de Directeur Général,
(Ci-après désignées ensemble les «
Sociétés »)
D’UNE PART,
ET
XXX, Directeur de Succursale, Volkswagen Bank
(Ci-après désigné le «
Représentant de l’UES »)
D’AUTRE PART
Les Sociétés et le Représentant de l’UES étant désignés ensemble les «
Parties » ou individuellement la « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Désignation du Représentant de l’UES
Les Sociétés donnent mandat (le «
Mandat »), au Représentant de l’UES afin qu’il représente l’UES dès que cela s’avèrera nécessaire, dans le cadre de la conduite des relations entre les institutions représentatives du personnel des Sociétés (les « Institutions Représentatives du Personnel ») et les Sociétés.
Conformément aux dispositions de l’article 1161 paragraphe 2 du Code civil, chacune des Sociétés autorise par la présente le Représentant de l’UES à les représenter dans le cadre du présent Mandat, notamment dans le cadre de son exécution.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du Mandat
Le Mandat entre en vigueur rétroactivement à compter du 01/02/2024 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Fin du Mandat
Le Mandat de Représentant de l’UES sera automatiquement révoqué en cas de rupture du contrat de travail du Représentant de l’UES. Les représentants légaux de chacune des Sociétés peuvent également demander par écrit, à tout moment, la révocation du Mandat, par courrier envoyé à toutes les autres Sociétés ainsi qu’au Représentant de l’UES. Dans cette hypothèse, les représentants légaux des Sociétés devront désigner un nouveau représentant de l’UES en concluant un nouvel accord donnant mandat.
Article 4 – Loi applicable et juridiction compétente
Le Mandat est soumis au droit français. Tout litige résultant du présent Mandant, de son interprétation, ou de son exécution, sera soumis à la juridiction française compétente.
