Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES Volkswagen Bank, Le présent procès-verbal a pour objectif de constater l’accord des parties à la négociation sur la politique de révision des salaires. Les deux premiers articles du présent procès-verbal ont pour objet de rappeler en substance le contenu des premières réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les revendications exprimées par les délégués syndicaux y sont mentionnées ainsi que la position de la Direction.
ARTICLE 1 : RAPPEL DU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET DEMANDES INITIALES DES PARTIES
Les éléments d’analyse ont été transmis à la délégation syndicale le 18 Novembre 2024 et celle-ci a été invitée à négocier.
Un premier échange a permis de :
Définir de la délégation syndicale qui sera composée de M. XXX, Mme XXX et M. XXX
Détailler les demandes de la délégation syndicale ;
Déterminer le calendrier des réunions hebdomadaires jusqu’au 04/02/2025 pour la partie rémunérations.
Ainsi, lors de la première réunion le 3 décembre 2024, la délégation a fait part des revendications suivantes :
Requêtes de la délégation syndicale
Volet rémunération
Demande d’une augmentation générale de : 7 % pour compenser l’inflation et s’aligner sur la hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Salaire Minimum égal à 1890 € comme le prévoit la CCN de la Banque ;
Demande d’une augmentation individuelle de : 2.5% ;
Demande de prime de partage de la valeur de : 1000€ ;
Augmentation de l’allocation mensuelle de télétravail à 30 € au lieu de 20€.
Volet Social
Mise en place d’un plan de retraite progressive combinant une activité à 80% mais 100% de cotisations ;
Mise en place d’un plan de Mentoring combinant une activité opérationnelle à 80% et une activité d’accompagnement ou montée en compétence d’un nouveau collaborateur à hauteur de 20% ;
Demande d’augmentation du budget social du CSE de 0.20% du fait du transfert des salariés pour Traton FS.
Etudier les diverses demandes formulées par le SNB par mail relatives au volet social.
Celles-ci ont été complétées ultérieurement par les demandes suivantes :
Temps de pause au Customer support : passage de la pause de 20 min à 30 minutes ;
Accord Senior à renégocier dans le cadre de la GEPP / Réunion de lancement de la GEPP ;
Programme de Mentoring ou tutorat : Formation « Transmission du savoir »
Congés de succession pour les porte-fort ;
Création d’une commission de suivi des accords avec 5 heures de délégation ;
Revoir l’accord de droit social de 2018.
La direction précise que concernant la partie rémunération, elle souhaite négocier cette partie en priorité et fixer une date de fin de négociation au 04/02/2025 sur ce premier volet.
ARTICLE 2 : DISCUSSIONS
Lors de la deuxième réunion 18/12/2024 :
Après avoir de part et d’autre évoqué les arguments des parties en présence, la direction formule une 1ère réponse à la délégation syndicale :
Accord sur le principe d’une PPV : mais pas d’estimation de montant pour l’instant ;
Pas d’ Augmentation générale ;
D’accord sur le budget d’AI à 2.5% ;
Pas d’augmentation du budget du CSE.
Lors de la 3ème réunion 10 janvier 2025 :
La Direction informe la délégation syndical qu’elle n’est toujours pas en mesure d’annoncer un montant de PPV définitif, et qu’elle maintient ses réponses sur les autres sujets. Elle reprend aussi une proposition d’organisation des différentes négociations à aborder en 2025, au regard de la disponibilité qu’elles nécessitent et de la disponibilité des informations nécessaires à leur mise en œuvre
La négociation sur les rémunérations, le temps de travail, partage de la valeur est en cours avec une fin prévue le 4 février au plus tard. Elle se poursuivra dans un deuxième temps par une négociation sur la refonte des rémunérations variables que nous comptons terminer mi-mars.
L’accord d’adaptation dont le SNB a refusé, en le motivant, le projet présenté ;
La négociation sur la GEPP aura lieu au plus tard à compter du mois d’avril date à laquelle nous aurons l’ensemble des données nécessaires, nous comptons la terminer fin avril/mi-mai ;
Un accord senior sera négocié à l’issue ou en parallèle ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et QVTC aura lieu à l’issue de la négociation précédente, avec fin mai comme date de début. Date à laquelle seront disponibles le bilan social et des données supplémentaires que la délégation syndicale n’aurait pas à travers l’index égalité H/F et les documents NAO. Si la demande est effectuée avant le 30 avril. Ce processus devrait se terminer fin juin/début juillet.
En ce qui concerne l’exercice du droit syndical et l’accord de droit social cette négociation s’effectuerait en septembre.
La direction précise que ce calendrier peut-être amener à évoluer en fonction d’imprévus/priorités qui viendraient impacter l’équipe de la DRH et ou la délégation syndicale. Elle rappelle qu’ en ce qui concerne la négociation en cours :
Que la priorité doit être donnée au volet de rémunération, les autres sujets feront l’objet d’information-consultation ultérieures ;
Que les demandes concernant les seniors et le volet social seront examinées lors de la négociation prévue à cet effet : hausse de l’indemnité de départ/formation tutorat, temps partiel compensé, jours de porte-fort etc.. et que le SNB pourra alors établir ses revendications précises sur ces questions.
Lors de la 4ème réunion du 16 janvier 2025 :
La direction annonce qu’elle accepte 2 des demandes :
le budget AI à 2.5%
une PPV à 1.000€
La délégation syndicale alerte la direction sur le climat social très tendu, sur fond de RPS, de problèmes informatiques toujours plus nombreux, d’une externalisation (E-UP) qui ne rend pas les résultats attendus et met en difficulté les équipes, de la diminution drastique de nombreux avantages (VDS), de l’impact psychologique d’une forte baisse du grading non expliquée et sans consultation du CSE par ailleurs
Par mail du 27 janvier 2025, la délégation syndicale revendique en la motivant une prime PPV de 3500 euros.
Lors de la 5ème réunion 28 janvier 2025 :
Pour faire suite à des échanges de courriels venus compenser l’annulation de la réunion prévue le 21 janvier 2025 , la direction confirme sa proposition d’une PPV à 1.500€ ainsi qu’une indemnité télétravail portée à 25€ par mois.
La délégation syndicale révise sa proposition de PPV totale à 3000 euros au lieu des 3500 euros demandés par email le 27 janvier, en maintenant ses autres revendications. La direction indique qu’elle n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, d’accepter la « proposition » de prime de 3.000€ en contre-proposition de la délégation syndicale ni à même de formuler immédiatement une contreproposition, mais s’engage à revenir très rapidement vers la délégation syndicale avec une réponse définitive.
Lors de la 6ème réunion 4 février 2025 :
Le 5 février le SNB a adressé des revendications complémentaires :
demande de revalorisation sélective des salaires
Pour les salariés de l’entreprise, en coefficient C, un salaire brut mensuel minimum égal à 1900 euros, soit 6 salariés afin d’éviter d’être rattrapés par le SMIC et ses prochaines hausses probables ;
Pour les salariés du Customer Support, en coefficients C, un salaire brut mensuel au minimum égal à 2000 euros eu égard à leurs missions et responsabilités ;
Pour les salariés du Customer Support, en coefficient D, un salaire brut mensuel au minimum égal à 2100 euros ;
Pour les salariés du Customer Support, en coefficient E, devraient avoir un salaire brut mensuel au minimum égal à 2200 euros ce qui réduira du même coup l’écart femmes/hommes.
Amélioration des conditions de travail
Un télétravail à 3 jours/semaine, comme tout le monde (sauf pour les nouveaux, conformément à l’accord en, vigueur) pour le Customer Support.
Remettre la qualité client au centre des préoccupations du Customer support avec
La réévaluation des 4min 30 comme indicative et pas un objectif en soi ;
La réévaluation du nombre d’appel par rapport à l’effectif réel (réalité du terrain) ;
mise en place de vrais accompagnements et plans d’actions ;
remise en place des « one-to-one » ;
La reprise du coaching en réel ;
cesser de chronométrer et relever les « pause confort » comme si c’était une faute ;
des experts disponibles pour former correctement les nouveaux et les débutants (double écoute réelle avec le salarié) avec des objectifs adaptés à cette mission ;
une meilleure considération des résultats obtenus (réputation, NPS, …) et de la qualité chère à l’entreprise ;
De vraies formations métiers ;
Du temps administratif dédié, hors des appels, suffisant ;
Un plan de recrutement réel et efficace (25 ETP)
Le respect des fiches de poste des experts ;
la remise en place de réunions collectives avec le reste des Opérations ;
la remise en place des points d’équipe hebdomadaires ;
En finir avec problème des appels en attente après l'heure de fermeture (flux constant depuis un an jamais à l'heure) en fermant les appels 10 minutes plus tôt par exemple
Le développement des compétences transverses, pour permettre une meilleure évolution interne.
La Direction précise que ce cycle de négociations porte avant tout sur les rémunérations, que dans les demandes complémentaires il y a de nombreux points concernant les conditions de travail déjà adressés dans le cadre d’une enquête RPS et qu’il serait pertinent de les traiter dans ce cadre-là. Elle précise avoir déjà adressé les résultats et verbatim à la direction concernée et fais suivre dès réception le 3 février 2025, cette communication à la délégation syndicale. Par ailleurs une réunion est prévue fin février avec le management de la direction des opérations pour finaliser un plan d’action. La délégation syndicale du SNB confirme ne pas avoir reçu ce travail et ces conclusions sur l’enquête de la part de la direction.
Sur la partie rémunération, après discussions, la direction dit qu’elle accepte le principe d’un salaire minimum de 1.900€. Qu’en revanche, elle ne souhaite pas mettre en place une politique de rémunération particulière pour le Customer Support au regard du positionnement des salaires de l’entreprise par rapport au marché sur ce type de métier. Qu’elle propose une PPV de 2.500€ sous conditions de présence effective.
La délégation syndicale demande un délai de 24h pour apporter une réponse.
Le 5 février 2025, la délégation syndicale informe la direction que la majorité des adhérents du SNB a confirmé la signature possible d’un accord partiel sur ce premier volet de négociations sur les rémunérations.
Cet accord partiel concerne les points suivants :
Une enveloppe d’Augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale ;
La relève de l’allocation de Télétravail mensuelle à 25 euros à compter du 1er février 2025 ;
Une prime de 2500 euros dite « PPV » assortie :
de conditions d’éligibilité : présence en décembre 2024, ancienneté de 3 mois sur 2024, prorata temporis en fonction de la date de présence et basée sur temps de travail effectif ;
d’une option de placement avec délai de réflexion de 15 jours, puis par défaut du versement en février.
la relève du salaire minimum de l’entreprise à 1900 euros brut mensuels.
Cet accord partiel est assorti de certaines conditions :
la négociation des autres éléments de négociations dans le cadre de la GEPP (retraites, porte-fort, égalité-professionnelles, etc …) issues des demandes initiales du SNB qui n’ont pas été refusées dans ce premier volet de NAO ;
la discussion autour du grading avec le CSE, issues des revendications qui ont amené le SNB à déclencher une grève du 29 au 31 janvier ;
l’amélioration des conditions de travail du service « Experience client » (Customer Support/Admin contrat/modif contrat/…) issues des dernières revendications du SNB, dans un avenir proche (la QVTC) ;
la négociation prochaine d’une grille de prime de performance (variable) remplaçant celle de l’accord de 2010, encore en vigueur à ce jour.
ARTICLE 3 : Points d’accord
Il est donc entendu entre les parties que les mesures suivantes seront à mettre en œuvre:
Un budget de 2.5% d’augmentation individuelle pour les collaborateurs éligibles. L’augmentation individuelle est réservée aux collaborateurs présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois et qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le dernier « Remuneration round » à compter du mois de mars 2025 ;
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 2.500€.
Elle sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI CDD, contrat d’apprentissage et intérimaires) dont la présence est attestée au cours du mois de décembre 2024 et ayant une ancienneté minimale de 3 mois sur l’exercice 2024. Elle sera calculée au prorata du temps de présence en fonction de la date d’entrée du salarié et des périodes assimilées à du travail effectif c’est-à-dire après déduction des arrêts maladies et autres suspensions de contrat de travail.
L’augmentation de l’indemnité de Télétravail de 25%, soit un nouveau montant de 25 €.à compter du 1er février 2025 ;
Un salaire minimum fixé à 1.900€ à compter du mois de mars
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de
Volkswagen Bank, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie électronique via l’intranet de la société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires et non-signataires de celui-ci. Fait à Roissy, le 18/02/2025
Monsieur XXX
Délégué Syndical SNB- CFE/CGC
Monsieur XXX
Directeur de Succursale Back Office Volkswagen Bank
