Avenant à l’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 21 MAI 2010
Unité Economique et Sociale « UES » - VOLKSWAGEN BANK
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 (ci-après «Volkswagen Bank »),
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384,
Représentées par Monsieur XXX en sa qualité de Représentant de l’UES,
Ci-après dénommée l’UES, désignant les sociétés composants l’UES,
d'une part et,
L’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dernières élections à la date de signature des présentes
SNB – CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Lors des NAO 2024-205 La Direction a informé la délégation syndicale de sa volonté de renégocier la politique de rémunération variable, celle-ci datant de plus de 10 ans et n’étant plus adaptée au contexte de l’entreprise. Elle souhaite notamment modifier la grille de rémunération variable basée aujourd’hui sur une approche statutaire de l’organisation, en l’appuyant sur la classification interne (Grading) qui reflètent la contribution des métiers. Ces négociations qui doivent fixer la politique de rémunération variable n’ayant pas pu encore se tenir, il est apparu nécessaire cependant de modifier, pour l’exercice 2025 exclusivement, les paliers en vigueur au sein de la grille de rémunération variable en vigueur (accord du 21/05/2010) .
ARTICLE 1 – Objet ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vient modifier la grille de rémunération variable négociée lors du processus de NAO finalisé par un protocole d’accord signé le 21 mai 2010. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs éligibles tel que définit par la politique de rémunération.
ARTICLE 2 – NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION VARIABLE
La nouvelle grille de rémunération applicable exclusivement sur la performance de l’année 2025 est la suivante :
SYSTÈME TEMPORAIRE APPLICABLE POUR LA PERFORMANCE 2025 (payée en 2026)
Population
Jusqu'à -15%
Jusqu'à -10%
Jusqu'à -5%
Budget
Jusqu'à +3%
Jusqu'à +6%
Jusqu'à +9%
Chef Dpt
4,80% 6,20% 9,60%
13,00%
14,30% 16,30% 19,60%
CDS, Resp. commerciaux
4,70% 5,80% 8,40%
11,00%
12,50% 14,80% 18,60%
Cadre
3,70% 4,70% 7,10%
9,50%
11,10% 13,50% 17,50%
Technicien
3,70% 4,50% 6,50%
8,50%
10,30% 13,00% 17,50%
Les autres dispositions du protocole d’accord signé le 21 mai 2010 restent inchangées.
ARTICLE 3 - Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 4 - Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée puisqu’il s’applique sur l’exercice 2025 uniquement.
ARTICLE 5 - Modification
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé exclusivement sous forme dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme.
ARTICLE 6 - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, sur l’intranet de l’entreprise / sur les panneaux d’affichage des sites.
Fait à Roissy, le 17/06/2025
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales
