ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES VOLKSWAGEN BANK
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 (ci-après «
Volkswagen Bank »), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de la succursale,
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 505 201 384 (ci-après «
MLS »), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de la succursale,
(Ci-après désignées ensemble l’ «
UES Volkswagen Bank »)
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dernières élections à la date de signature des présentes :
SNB-CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
(Ci-après désignées les
« Organisations Syndicales »)
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 21 septembre 2026.
La date prévisible du premier tour des élections étant postérieure à la date d’expiration des mandats, afin de garantir aux collaborateurs une continuité de la représentation du personnel les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’à la fin du processus électoral.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société
UES Volkswagen Bank, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 Septembre 2026 jusqu’à la fin du processus électoral.
ARTICLE V – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’
UES Volkswagen Bank sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
