LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- 06/11/2023 -
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par
…, agissant en sa qualité de Président du Directoire et …, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par … en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
TITRE 1 : LA PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc149662288 \h 4
1.REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc149662289 \h 4
2.DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc149662290 \h 4
3.CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS PAGEREF _Toc149662291 \h 4
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149662292 \h 5
1.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149662293 \h 5
2.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149662294 \h 5
3.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149662295 \h 5
4.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149662296 \h 5
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la société Volkswagen Group France, a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») les 25 et 26 novembre 2019. Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 27 novembre 2019, ils arriveront à échéance le 26 novembre 2023.
Toutefois, les Parties sont convenus de l’opportunité de reporter l’organisation des élections professionnelles, pour des raisons d’organisation liées notamment à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1Er janvier 2024.
C’est dans ce contexte que la société Volkswagen Group France, et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de sept mois.
C’est pourquoi la Direction de la société Volkswagen Group France, et les Organisations Syndicales Représentatives, à l’unanimité, ont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …).
TITRE 1 : LA PROROGATION DES MANDATS
REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société Volkswagen Group France, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 14 juin 2024.
DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de sept mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard 28 juin 2024.
Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE, tous collèges confondus, titulaires ou suppléants, seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société Volkswagen Group France, s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans les conditions fixées par le protocole d’accord VGF sur la mise en place du CSE du 17 juin 2019. A compter du 1Er janvier 2024, le nouvel accord relatif au dialogue social dans l’entreprise du 6 novembre 2023 s’appliquera.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, sans pouvoir excéder le 28 juin 2024. Il entrera en vigueur à compter à compter du lendemain de la date de signature par les Parties sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait le 06/11/2023 à Villers-Cotterêts en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
