ACCORD SUR LES MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT ET D’UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'aménagement et d’utilisation de ce local ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.
Entre les soussignés : La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 50
Représentée par Monsieur Nahon Michel en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des PNC et PNT au sein de Volotea en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux :
SNPNC: Alizée Bonnaure SNPL France Alpa : Christophe Hannot SNPNAC : Olivier Abril
Le présent accord s’applique au local syndical situé au premier étage du bâtiment Aviation Générale dont les sections syndicales ont la jouissance exclusive.
ARTICLE 2 : LOCAL COMMUN AUX SECTIONS SYNDICALES
La Direction met à la disposition des sections syndicales un local unique, commun aux sections syndicales. Ce local est situé au premier étage du bâtiment Aviation Générale.
Le local est mis à la disposition des sections syndicales, Délégués syndicaux et ou Représentants de Section Syndicale.
Chaque Délégué syndical ou Représentant de section syndicale aura une clé en sa possession. Ces derniers seront seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.
Cette clé ne pourra en aucun cas être détenue par des personnes n’appartenant pas à l’une des sections syndicales.
La Direction ne sera en possession d’aucun double de sorte qu’elle déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU LOCAL
Les parties ont convenues de l’aménagement suivant :
3.1 Mobilier
La Direction s’engage à fournir pour les organisations syndicales :
6 sièges
1 table pour 6 personnes
1 armoire fermant à clef, une clef pour chaque délégué / représentant syndical.
1 porte manteau
1 panneau d’affichage
En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par Volotea, sauf cas de dégradation volontaire.
La Direction s’engage à effectuer un nettoyage régulier, 1 fois par mois, à horaire fixe si possible en présence d’un représentant d’une section syndicale.
3.2 Moyens informatiques
La Direction s’engage à fournir un accès internet afin de permettre aux représentants de se connecter et avoir accès à leur espace personnel professionnel et à toute source externe leur permettant l’exercice de leur mandat.
En cas de panne, la Direction s’engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire (par du matériel équivalent à l’existant).
En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer le service IT. L’intervention du service IT Help, si elle est requise, ne se fera qu’en accord avec les sections syndicales en leur présence afin de s’assurer de la préservation de la confidentialité.
La Direction fournira aussi une imprimante wifi « airprint », dans le local syndical. La société prendra également à sa charge les consommables pour cette dernière, sauf abus manifeste.
3.3 Moyens de communication
La Direction prendra à sa charge la mise en place ainsi que le coût de la connexion internet chez l'opérateur de son choix. Cette dernière doit être dimensionnée de manière à permettre le travail syndical sans limitation.
Les sections syndicales se chargeront de gérer les opérations de dépannage, la Direction ne pourra être amenée à manipuler la connexion de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU LOCAL
Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
La Direction s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans un délai d’un mois semaines après la signature du présent accord.
ARTICLE 5 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires.
La partie signataire qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire original est remis à chaque signataire ainsi qu’à l’Inspection du Travail. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2022, en 4 exemplaires originaux, signature électronique vérifiée
Direction :
Michel Nahon, Directeur des Ressources Humaines France
