ACCORD RELATIF À UN RECOURS DE RÉUNION EN VISIOCONFÉRENCE DANS LE CADRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La Société
XXX, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX et Présidente du CSE,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part, Et
Le Comité Social et Économique, élu le 30 septembre 2025 et constitué des membres titulaires suivant : XXX, XXX ; et les suppléant(e)s : XXX, XXX,
Ci-après dénommés « le CSE » D’autre part.
PRÉAMBULE
Compte tenu de la spécificité de l’organisation de la Société VOLTAÏCA, il est apparu nécessaire aux Parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE. Étant donné que les membres du CSE travaillent sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé pertinent de prévoir un dispositif alternatif à la réunion en présentiel, tel que la visioconférence. Cette solution faciliterait l'organisation et la tenue des réunions, permettant à chaque représentant du personnel de disposer des moyens nécessaires pour exercer pleinement ses missions dans le cadre de son mandat. En effet, la visioconférence permet de réduire les coûts de déplacement entre des sites géographiquement éloignés, diminuant ainsi l'impact écologique de l'entreprise. Enfin, au-delà du gain de temps, la visioconférence favorise une meilleure circulation de l'information et un environnement propice à des décisions rapides dans la configuration d’un fonctionnement multisites.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE POUR LES RÉUNIONS DU CSE
CADRE JURIDIQUE
L’article L2315-4 du code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret.
RÉUNIONS CONCERNÉES
Il est désormais convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
MOYENS TECHNIQUES
Les membres du CSE, peuvent utiliser les équipements mis à disposition par la Société pour la visioconférence. Ils doivent veiller à ne transmettre aucune information confidentielle à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique pour s'assurer qu'ils en sont les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de la société. Ils s'engagent ainsi à respecter les consignes déjà appliquées dans l’entreprise au regard de la protection des données. La visioconférence sera réalisée via
Teams. Ce dispositif permet l’identification des participant(e)s (connexion avec adresse électronique professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement, et à défaut de résolution du problème, la Présidente et les membres pourront décider du report de la réunion. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir ici Teams, pourra être changé d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion CSE.
MODALITÉS DE VOTE
Lorsqu'un vote à bulletin secret est requis, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur(trice) ne puisse jamais être associé(e) à son choix de vote. Dans le cas où ce vote est effectué par voie électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des processus d'envoi des moyens d'authentification, d'émargement, d'enregistrement et de dépouillement des votes. Le logiciel proposé est :
Microsoft Forms, garantissant l’anonymat des réponses.
APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-24 à L. 2232-29-2 du Code du travail, le présent texte constitue un accord d'entreprise et en conséquence, est soumis à l'ensemble des règles applicables.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire. Un exemplaire sera disponible sur le Sharepoint partagé du CSE et pourra être consulté par tout(e) collaborateur(trice).
CONDITIONS DE RÉVISION
L’accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code Travail. À charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
CONDITIONS DE DÉNONCIATION
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-6, l’accord doit être déposé selon les règles définies par la réglementation. Cet accord sera donc déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les informations requises, ce qui équivaut à un dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BASTIA. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.
Fait à XXX, le 22/10/2025 Signature de la Présidente Signature des membres du CSE XXX
