CONSTATANT L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE ***
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
MEMBRES HISTORIQUES DE L’UES
***, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris dont le numéro d’identification unique est *** et le siège social est situé ***, ci-après dénommée « *** »
***, Société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Cayenne dont le numéro d’identification unique est *** et le siège social est situé *** , ci-après dénommée « *** »
*** Société à responsabilité, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Cayenne dont le numéro d’identification unique est *** et le siège social est situé ***, ci-après dénommée « *** »
NOUVELLES ENTITES DE L’UES
La société
*** société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ***, dont le siège social est ***, dument représentée par ***.
La société
***, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris dont le numéro d’identification unique est ***, dont le siège social est *** dûment représentée par ***.
La société
***, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris dont le numéro d’identification unique est ***, dont le siège social est ***, dûment représentée par ***.
EN PRESENCE DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE DE L’UES :
***
PREAMBULE
Il est rappelé que l’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes, et une communauté de travail. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. L’UES rassemblant
*** a été créée par un accord collectif signé le ***.
Cet accord nécessitait pour son application l’approbation de la majorité des suffrages des salariés
de ***, qui a été constatée aux termes d’une annexe en date du 15 novembre 2019.
Cet accord d’UES qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant, ainsi, la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant, en outre, de cadre à la négociation collective. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES, se caractérisant par l’intégration des sociétés
***.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’ACCORD
La société
***, a été immatriculée le 16 janvier 2020. Originairement cette société ne comprenait aucun salarié.
Le 1er janvier 2021, 4 salariés de la société *** ont été transférés au sein de la société ***. Cette société comprend 9 salariés.
La société
***, a été immatriculée le 19 mai 2020. Cette société comprend 3 salariés.
La société
***, a été immatriculée le 15 avril 2020. Cette société comprend 8 salariés.
Par la présente, il est donc convenu que :
Les sociétés
*** et ses salariés adhèrent expressément et sans réserve à l’accord reconnaissant une UES ;
Les sociétés membres historiques de l’UES, acceptent sans réserve la modification du périmètre de l’UES intégrant ainsi les sociétés
***
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
L’article 6 de l’accord du 14 novembre 2019, intitulé « Durée, entrée en vigueur et révision » est modifié comme suit : « Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L222-5 et L 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par écrit à chacune des parties signataires, par tout moyen (e-mail, remise en main propre contre décharge, courrier recommandé), et comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant la réception de la demande ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. »
Les dispositions de l’article 6 non modifiées par le présent article demeurent en vigueur.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord du 14 novembre 2019, l’avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et Cayenne.
Il sera également publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur. Les salariés des Sociétés seront informés du présent accord par voie d’affichage.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera réputé entrer en vigueur au 1er janvier 2021, et est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé que les dispositions non modifiées de l’accord initial demeurent inchangées et continueront à produire leurs effets.
