ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Entre la société VOLTALIS S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 313 659,80 euros, sise au 75 avenue des Champs Élysées – 75008 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de PARIS sous le numéro 116000001439448972, dûment représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « l’Employeur » ou «la Société » Et Le Comité Sociale et Economique de Voltalis, représenté par Monsieur, élu titulaire et Monsieur, élu titulaire.
PREAMBULE
Les élections du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de Voltalis se sont tenues le 21 décembre 2021. Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale que Voltalis allouera au CSE pour ses activités sociales et culturelles, conformément aux articles L. 2312-78 et suivants du code du travail. Au cours de la réunion du 27 octobre 2025, il a été conclu le présent accord (« l'Accord ») dans les termes et conditions ci-après.
ARTICLE 1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
1. Destination de la contribution
Conformément aux articles L.2312-78 et suivants du code du travail, la contribution patronale prévue au présent accord est destinée à permettre au CSE de Voltalis de financer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés qui la composent.
2. Montant de la contribution
Afin de déterminer le montant de la contribution patronale allouée au CSE, il est tenu compte de l'ensemble des activités sociales et culturelles déjà établies au profit des salariés de Voltalis et qui ont jusqu'à présent été mises en place au travers des actions internes au sein de Voltalis. Le montant pour l’année 2025 s’élève à 64 360 euros. A partir de l'année 2026 il est convenu que la contribution patronale sera calculée de telle sorte que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute soit égal au même rapport existant pour l'année précédente, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail. Conformément à l'article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est composée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
3. Versement de la contribution
Le montant de la participation au financement des activités sociales et culturelles est versé sur le compte bancaire tenu par le trésorier du CSE, en deux échéances, et selon les modalités suivantes :
Pour l'année 2025 : la contribution patronale telle que prévue à l'article 2 de l'Accord sera versée après signature de cet accord et ouverture des comptes du CSE.
A partir de l'année 2026 :
Un versement initial en janvier sur la base de la masse salariale de l’année N-1
Un ajustement du montant de la masse salariale de l’année N en janvier de l’année N+1
ARTICLE 2 - Reliquat budgétaire
Par application de l'article R. 2312-51 du Code du travail, il est rappelé qu'en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du Code du travail. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
ARTICLE 3 - Durée et conditions de révision de l'Accord
1. Entrée en vigueur
L'Accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS. Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de Voltalis.
2. Durée de l'accord
L'Accord est conclu à durée indéterminée, dans les montants et selon les modalités de versement prévues à l'article 1er de l'Accord.
3. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de la possibilité de se retrouver une fois par an, à compter de la conclusion de l'Accord, à la demande de l'une des parties signataires, pour examiner les conditions de sa mise en œuvre.
4. Révision et dénonciation
Les dispositions de l'Accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d'un avenant de révision devront s'engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. L'Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, par lettre recommandée et avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 - Communication
L'Accord sera affiché dans les locaux de Voltalis, sur les panneaux d'affichage, et sera accessible au service des Ressources Humaines. Il sera également notifié, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt
L'Accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions légales en vigueur. Il est rappelé aux parties que l'Accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original de l'Accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 7 novembre 2025 En signature électronique,
