ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société :
Raison sociale :
VOLTEC SOLAR
Siren : 518706965 Siège Social :
1 RUE DES PRES
Code postal : 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Représentée par M. agissant en qualité de
Directeur général
D’une part, et
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M représentant la CFDT, accompagné de deux salariées de l’entreprise, conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société s’engage pour la promotion de l’égalité professionnelle, facteur de cohésion et d’efficacité, et souhaite la promouvoir au travers de cet accord. L’entreprise souhaite également rappeler que les activités principales de VOLTEC SOLAR concernant la fabrication de panneaux photovoltaïques, le cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques. Compte tenu des orientations professionnelles historiques choisies par les femmes et les hommes, entrainant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles. Cette volonté d’agir s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et renforçant la loi du 9 mai 2001 relative à professionnelle entre les hommes et les femmes qui fait obligation aux partenaires sociaux de progresser de fait vers une réduction des inégalités entre sexes. Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle. Ainsi les dispositions doivent permettre de garantir : - Une plus grande mixité des emplois - L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière professionnelle - L’évolution professionnelle des femmes et des hommes dans les mêmes conditions - Une harmonisation et une homogénéisation des salaires entre les deux sexes - La mise en œuvre de pratiques qui permettent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée
Une plus grande mixité des emplois et le recrutement
L’accès au travail des femmes et des hommes obéit au principe d’égalité. Cela implique la mixité des emplois, c’est-à-dire qu’est reconnue aux travailleurs des deux sexes une vocation identique à occuper tous les emplois.
Offres d’emploi et étude des candidatures
L’entreprise se fixe pour objectif de garantir que tous les candidats se présentant sur des postes offerts aient les mêmes chances d’être embauchés, c’est-à-dire que leur candidature soit traitée de manière objective et indépendamment de leur sexe. L’entreprise s’engage ainsi à ne pas faire référence au sexe ou à tout autre élément discriminatoire sur les offres d’emploi. En outre, l’entreprise ne doit pas refuser d’étudier la candidature d’une personne en raison de son sexe.
Recrutement
Le processus de recrutement, en interne comme à l’externe, se déroule de façon identique pour tous les candidats qu’ils soient homme ou femme. L’entreprise s’engage à respecter le principe d’égalité tout au long du processus de sélection, et le fait que le recrutement est fondé exclusivement sur la recherche de connaissances, de qualification et d’expérience professionnelle en adéquation avec des besoins et des perspectives d’évolution.
Modalités de suivi
Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la démarche et son déploiement auprès du plus grand nombre, les indicateurs de suivi, qui seront présentés une fois par an au comité social et économique, sont les suivants :
Taux de candidatures féminines reçues pour un poste à pourvoir
Proportion des candidatures féminines vues en entretien par besoin en recrutement
Pourcentage d’hommes et de femmes par métier
Il convient de préciser que la pertinence de ces indicateurs est entièrement dépendante des candidatures reçues pour les postes à pourvoir. De même, ils ne pourront être mis en avant que si l’entreprise a des besoins en recrutement.
Rémunérations
Le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats est un des fondements de l’égalité professionnelle. L’entreprise s’assurera qu’il n’existe pas d’écarts de salaire injustifiés, et si tel est le cas, les moyens nécessaires pour les corriger seront mis en œuvre. L’entreprise s’engage donc à : - Ce que les niveaux de salaire lors des recrutements soient identiques pour les femmes et pour les hommes et basés uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste - Réaliser un suivi spécifique concernant les augmentations individuelles Cette exigence ne s’attache pas seulement au salaire de base. Elle vise également tous les autres avantages payés, directement ou indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Modalités de suivi Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la démarche, les indicateurs de suivi, qui seront présentés une fois par an au comité social et économique, sont les suivants :
Salaire moyen en fonction du sexe, et de la catégorie professionnelle
Moyenne des avantages payés, en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle pour les emplois nécessitant d’autres avantages et accessoires
Une nouvelle fois, il convient de préciser que ces indicateurs sont entièrement dépendants du taux de recrutement de l’entreprise et des possibilités de comparaison entre les différents emplois.
Gestion de carrière et formation
L’entreprise affirme son attachement à proposer à l’ensemble des salariés une égalité d’accès aux possibilités d’évolution professionnelle.
Accès aux postes à responsabilités
L’accès des femmes aux postes à responsabilités se fait sur les mêmes critères que pour les hommes. - Il est convenu de favoriser et faciliter un meilleur accès des femmes sur les postes à responsabilités. Néanmoins, il faut souligner qu’un certain nombre de postes sont d’ores et déjà occupés par des femmes au sein de l’entreprise. - La responsable RH veillera à un meilleur équilibre des candidatures féminines et masculines sur les postes à responsabilités, en identifiant notamment les freins individuels éventuels à l’accès des femmes à ces postes et en proposant des solutions adaptées. Des parcours de formation d’accompagnement individualisés à la prise de fonction seront proposés aux salariés qui évoluent dans de nouvelles fonctions, en particulier sur les postes à responsabilités.
Egal accès à la formation
Les signataires s’accordent à reconnaitre l’importance fondamentale des actions visant à permettre aux hommes et aux femmes de développer leurs compétences et leurs qualifications en relation avec les besoins de l’entreprise. La formation professionnelle constitue un investissement important pour l’entreprise ainsi que pour les salariés et constitue un des leviers pour résorber les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à assurer des conditions d’accès identiques à la formation tout au long de la vie professionnelle pour les femmes et les hommes. Ces conditions d’accès à la formation doivent être identiques pour les femmes et les hommes au sein du même métier. De même, de façon à ce que l’accès à la formation professionnelle ne soit pas remis en question par des contraintes familiales, une attention particulière devra être portée aux conditions d’organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l’entreprise. Ainsi, dans la mesure du possible, les formations nécessitant des déplacements et/ou des découchés et donc ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales, devront être évitées. Pour renforcer cette démarche, et l’anticiper, les salariés concernés par des formations, notamment les mères et les pères de famille, devront, le plus en amont possible, prévenir leur hiérarchie et/ou la RRH de leurs contraintes familiales de façon à ce que, le cas échéant et dans la mesure du possible, des aménagements puissent être apportés à l’organisation des sessions de formation. Modalités de suivi : Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la démarche, les indicateurs de suivi, qui seront présentés une fois par an au comité social et économique, sont les suivants :
Nombre d’aménagements des sessions de formation réalisés en fonction des demandes des collaborateurs et du sexe
Pourcentage des formations proposées nécessitant des déplacements et/ou des découchés pour les collaborateurs
Délai moyen de prévenance des collaborateurs pour avertir leur hiérarchie ou la RRH concernant leur impossibilité à participer à des sessions de formation pour raisons familiales
Vie professionnelle et vie personnelle
L’état de grossesse
Conformément aux textes légaux, les femmes enceintes bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.
Congé maternité, paternité, d’adoption ou parental
Mise en place des mesures permettant la prise en compte des souhaits des salariés partant en congés maternité, paternité, d’adoption ou parental quant à leur évolution professionnelle :
Mise en place d’un entretien professionnel au retour de congé maternité, d’adoption ou parental. Cet entretien professionnel aura pour but d’évoquer les conditions de reprise et les souhaits en termes d’évolution professionnelle au retour.
Si le salarié souhaite conserver le contact avec l’entreprise pendant son congé, les modalités d’application seront déterminées lors d’un entretien en accord avec sa hiérarchie. Elles pourront par exemple prendre la forme de l’envoi au domicile du salarié ou de la salariée des notes au personnel, des informations importantes sur la vie et l’organisation de l’entreprise ou du service et notamment avoir l’accès à leur messagerie.
Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne peut être subi du fait du temps partiel, des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, par les salariés.
Le congé parental est repris pour la moitié de sa durée dans la détermination de l’ancienneté
Au retour du congé parental la personne sera affectée sur le même poste ou sur un poste équivalent.
En cas de naissance multiple, le congé parental pourra être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école des enfants.
Le conjoint de la personne attendant un enfant aura la possibilité de s’absenter trois fois afin de l’accompagner aux visites médicales obligatoires. En cas de PMA (procréation médicalement assistée), sur justificatif médical, le nombre d’absences pourra être porté à six fois.
Le conjoint de la personne enceinte ne pourra pas être licencié au cours des 10 semaines suivant l’accouchement, sauf pour faute grave ou lourde.
Parentalité
Les horaires de travail des parents rencontrant momentanément des difficultés de garde ou de soins et en particulier des personnes élevant seules des enfants, pourront faire l’objet d’un aménagement, en tenant néanmoins compte des contraintes de l’entreprise. Le dialogue avec le responsable de service devra être renforcé en cas de difficultés de garde.
Mariage, PACS
Les salariés ayant recours au PACS disposeront du même nombre de jours de congés que les salariés se mariant, ils disposeront donc de 4 jours. Modalités de suivi : Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la démarche, les indicateurs de suivi, qui seront présentés une fois par an au comité social et économique, sont les suivants :
Taux d’entretiens professionnels réalisés après le départ en congé maternité, d’adoption ou parental
Taux des personnes en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental ayant bénéficié d’un aménagement, faisant suite à leur demande, leur permettant de conserver le contact avec l’entreprise
Taux des personnes de retour de congé parental ayant conservé le même poste ou un poste équivalent
Modalités de suivi des mesures
Le présent accord sera obligatoirement évalué et suivi, par les membres du CSE et la Direction, au moins une fois par an, lors d’une réunion CSE.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société VOLTEC SOLAR, soit : VOLTEC SOLAR 1 rue des Prés 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de sa date de signature.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré, postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction de VOLTEC SOLAR et se tient dans les 4 mois au plus tard suivant la réception de la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.
Modalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Fait à Dinsheim sur Bruche, le 29/08/2025
LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE, POUR L’ENTREPRISE 1
