ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(ARTICLES L. 1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
ENTRE :
La société VOLUNTIS, au capital de 909 051,30 €, dont le siège social est 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 439 685 850, ayant son établissement principal au 12-14 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur xx XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à la négociation et à la signature de l’Accord,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) :
XXX XXXX, agissant en qualité de membre titulaire élu au sein du CSE ;
XXX XXXX, agissant en qualité de membre titulaire élu du CSE ;
XXX XXXX, agissant en qualité de membre titulaire élu du CSE ;
XXX XXXX, agissant en qualité de membre titulaire élu du CSE ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail,
Ci-après dénommés ensemble les «
membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
XXxxx
Projet de mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective et procédure suivie
Dans ce contexte, la Société envisage de procéder à la suppression de
16 postes en CDI au maximum, au sein de certaines catégories d’emplois. La Société souhaite que ces suppressions de postes soient réalisées par la voie du départ volontaire, sans recourir à des départs contraints.
Le contexte économique et les objectifs de la Société, tels qu’exposés ci-dessus, ont été présentés au CSE lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 13 mai 2025, et à l’occasion de laquelle a été remis un Document d’information en vue de l’engagement d’une négociation relative à un accord portant rupture conventionnelle collective.
Lors de cette réunion, la Direction a également annoncé son intention de négocier l’accord de rupture conventionnelle collective conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, dans le respect des modes alternatifs de conclusion des accords collectifs prévus aux articles L. 2232-24 à L. 2232-26 et suivants du Code du travail compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Afin d’engager la procédure de négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective, la Direction a d’abord informé de son intention de négocier :
les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, à savoir les organisations CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, par courriers recommandés avec accusé de réception adressés le 6 mai 2025, en leur demandant si elles souhaitaient mandater un salarié à cette fin.
l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par lettre remise en mains propres contre décharge et par email avec accusé de réception transmis le 13 mai 2025.
Aucune organisation syndicale n’a répondu à la Société dans le délai d’un mois qui leur était imparti, et les membres élus titulaires du CSE ont informé la Direction, par email du 11 juin 2025, de leur souhait de participer à la négociation sans être mandatés par une organisation syndicale représentative : la négociation a donc été menée avec l’ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, non mandatés, sur le fondement de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a été informée le 13 juin 2025 de l’ouverture d’une négociation à ce titre, via le portail dédié RUPCO.
Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 16 juin 2025, les Parties se sont accordées sur le calendrier de négociation, ainsi que sur ses modalités, et ont signé un accord sur ces points.
Aux termes des réunions de négociation sur le dispositif de RCC qui ont démarré le 16 juin 2025 et qui se sont ensuite successivement tenues aux dates suivantes : le 24 juin, le 26 juin (réunion supplémentaire non prévue par le calendrier initial), le 1er juillet et le 8 juillet 2025, les Parties sont parvenues au présent accord de rupture conventionnelle collective le 8 juillet 2025 (ci-après «
l’Accord »).
Le présent Accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :
Les modalités et conditions d'information du CSE de la Société ;
Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'Accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'Accord ;
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'Accord portant rupture conventionnelle collective.
La mise en œuvre de cet Accord est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc202887082 \h 6 1.1Objet PAGEREF _Toc202887083 \h 6 1.2Champ d’application PAGEREF _Toc202887084 \h 6 CHAPITRE 2NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc202887085 \h 7 2.1Effectifs de la Société PAGEREF _Toc202887086 \h 7 2.2Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées PAGEREF _Toc202887087 \h 7 2.3Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc202887088 \h 7 2.4Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc202887089 \h 10 2.5Modalités et conditions d’information du CSE PAGEREF _Toc202887090 \h 10 2.6Prévention des risques psychosociaux PAGEREF _Toc202887091 \h 11 CHAPITRE 3MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc202887092 \h 11 3.1Information des salariés PAGEREF _Toc202887093 \h 11 3.2Périodes de volontariat pour le dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc202887094 \h 11 3.3Modalités de dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc202887095 \h 12 3.4Acceptation ou refus des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc202887096 \h 13 3.5Départage des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc202887097 \h 14 CHAPITRE 4FORMALISME DES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202887098 \h 14 4.1Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail PAGEREF _Toc202887099 \h 14 4.2Délai de rétractation PAGEREF _Toc202887100 \h 15 4.3Cessation du contrat, versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat PAGEREF _Toc202887101 \h 15 4.4Modalités spécifiques de départ liées aux salariés protégés PAGEREF _Toc202887102 \h 16 CHAPITRE 5MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc202887103 \h 16 5.1Aides à la formation et à l’accompagnement des salariés PAGEREF _Toc202887104 \h 16 5.2Congé de mobilité PAGEREF _Toc202887105 \h 17 CHAPITRE 6MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202887106 \h 24 6.1Commission de suivi PAGEREF _Toc202887107 \h 24 6.1.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc202887108 \h 24 6.1.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc202887109 \h 25 6.1.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc202887110 \h 25 6.2Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc202887111 \h 26 6.3Information de la DRIEETS PAGEREF _Toc202887112 \h 26 CHAPITRE 7INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE DE LA RCC PAGEREF _Toc202887113 \h 27 7.1Indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable au salarié PAGEREF _Toc202887114 \h 27 7.2Indemnité de départ complémentaire prévue par l’Accord PAGEREF _Toc202887115 \h 28 7.3Indemnité de départ rapide PAGEREF _Toc202887116 \h 28 7.4Modalités de versement PAGEREF _Toc202887117 \h 28 7.5Sort des clauses de non-concurrence PAGEREF _Toc202887118 \h 29 CHAPITRE 8CLAUSES FINALES PAGEREF _Toc202887119 \h 29 8.1Signature et validité de l’Accord PAGEREF _Toc202887120 \h 29 8.2Durée de l’Accord PAGEREF _Toc202887121 \h 29 8.3Révision PAGEREF _Toc202887122 \h 29 8.4Clause de suivi PAGEREF _Toc202887123 \h 30 8.5Publicité et dépôt PAGEREF _Toc202887124 \h 30 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Objet
L’Accord est conclu en application des dispositions des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail, afin de mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après «
RCC ») permettant, par la mise en œuvre de départs volontaires des salariés, d’atteindre les objectifs de suppressions d’emplois que la Société s’est fixée par catégorie d’emplois.
Il est souligné que les départs intervenant dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre
exclusivement sur la base du volontariat, avec l’objectif de permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe et à la Société d’atteindre le nombre de réduction d’emplois projeté, à l’exclusion de tout licenciement.
En conséquence, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des salariés relevant des catégories d’emplois éligibles au départ, à compter de la signature de l’Accord et jusqu’au 31 décembre 2025.
En outre, il est précisé que les salariés éligibles qui ne souhaiteraient pas se porter candidats au départ conserveraient leur poste actuel au sein de la Société, sans modification de leur contrat de travail.
Champ d’application
L’Accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles au dispositif de RCC, précisées ci-dessous au paragraphe REF _Ref202883915 \r \h \* MERGEFORMAT 2.2, et répondant aux conditions d’éligibilité à la RCC fixées au paragraphe REF _Ref195128367 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3.
Les mesures prévues par l’Accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre et selon les conditions prévues par l’Accord, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel, et de toute autre cause de rupture du contrat de travail.
NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Effectifs de la Société
Au 31 mai 2025, la Société emploie les effectifs suivants :
Effectif
Nombre
Effectif permanent
CDI
62 dont employés 0 dont cadres 62
Effectif non permanent
CDD
0
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
1
Total général
63
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par l’Accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé un nombre maximum de 16 départs (soit un nombre maximum de 16 suppressions de postes associées) entre le 18 août et le 31 décembre 2025.
Conditions d’éligibilité
Seront éligibles au présent dispositif de RCC les salariés de la Société qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes, telles que détaillées dans les paragraphes ci-dessous :
Conditions liées à la situation individuelle du salarié,
Conditions liées au poste occupé par le salarié,
Conditions liées au projet professionnel présenté par le salarié.
Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Seront éligibles au présent dispositif de RCC les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société sous contrat à durée indéterminée et ne pas être en période d’essai à la date de validation de l’Accord par la DRIEETS ;
ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat de travail ou être en cours de préavis à la date de validation de l’Accord par la DRIEETS ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrites durant la Période de volontariat.
Conditions liées au poste occupé par le salarié
Les postes éligibles au dispositif de RCC seront uniquement les postes relevant des catégories d’emploi détaillées dans le tableau ci-dessous :
Catégories d’emplois concernées
Nombre total de postes dans la catégorie
Intitulés de postes dans la catégorie
Nombre maximal de départs
Chef de produit 2 Chef de produit 1 Spécialiste Data
2 Data Solutions Engineer Data Solutions Architect
4 Solutions and Service Design and Medical Algorithm Designer Solutions and Service Design Manager 2 Spécialiste Support Technique 1 Support Engineer 1 Spécialiste Labelling 1 Labelling Project Leader 1
TOTAL
22
16
* Le nombre maximal de départs cumulés des catégories Développeur Logiciel et Testeur Logiciel est de 9 (i.e., soit 5 et 4, soit 6 et 3, dans la limite de 6 départs maximum pour les Développeurs Logiciel et 4 départs maximum pour les Testeurs Logiciel).
Ainsi, le nombre de ruptures d’un commun accord par catégorie d’emplois concernée ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans chaque catégorie d’emplois considérée, selon le tableau ci-dessus.
Cependant, par dérogation avec la règle ci-dessus, si le nombre maximum de départs volontaires au sein d’une des catégories données n’était pas atteint, il est convenu que le nombre de départs volontaires prévu au sein d’une des autres catégories données pourrait être augmenté à due proportion, dans la limite du nombre maximum de départs volontaires prévu par cet Accord (à savoir 16 départs), à la condition que cela ne porte pas une atteinte importante au fonctionnement ou à l’activité de l’entreprise.
Tous les départs des salariés candidats seront préalablement validés par la Commission de suivi, dans les conditions précisées ci-après au paragraphe REF _Ref195304978 \r \h \* MERGEFORMAT 3.4.
Les ruptures d’un commun accord intervenant en application du présent dispositif s’accompagneront de la suppression corrélative du poste occupé par le salarié concerné.
Conditions liées au projet professionnel présenté par le salarié
Le salarié devra justifier d’être porteur soit d’un projet professionnel immédiat, soit d’un projet professionnel à terme, qui soit sérieux et réaliste, tel que défini ci-après :
Un projet professionnel immédiat, qui permet au salarié :
D’occuper un emploi : le salarié devra justifier être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche à temps plein ou à temps partiel (24 heures hebdomadaires minimum) avec un nouvel employeur :
Soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 6 mois ;
De créer ou reprendre une entreprise : le salarié devra fournir les documents justifiant d’un projet de création ou reprise d’entreprise réel et finalisé (description de l’entreprise, de sa forme juridique et de son activité, Business Plan détaillé…). Il ne sera cependant pas nécessaire de démontrer que l’entreprise en question est déjà créée ou reprise.
Un projet professionnel à terme, qui permet au salarié de quitter l’entreprise mais dont la mise en œuvre implique encore des démarches nécessaires à sa concrétisation :
Soit pour poursuivre ses recherches d’emploi aux mêmes conditions que le projet professionnel immédiat.
Pour être sérieux et réaliste, le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences détenues ainsi que la réalité du marché ciblé. En outre, le salarié devra démontrer qu’il est concrètement engagé dans un processus actif et structuré visant à identifier et obtenir un poste correspondant à ses compétences (rédaction/mise à jour de son CV, rédaction de lettres de motivation, identification d’offres d’emploi, candidatures déjà déposées, etc.). Dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la Société, les salariés pourront solliciter un atelier individuel destiné à les accompagner dans la formalisation de leur projet professionnel (comme prévu dans le paragraphe REF _Ref202805217 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1.2 ci-dessous).
Soit pour poursuivre son projet de création/reprise d’entreprise ;
Soit pour bénéficier d’une formation en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle par le biais d’une formation d’adaptation, de validation des acquis de l’expérience (« VAE »), d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante.
Calendrier prévisionnel
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases du projet :
Date ou période
Etapes
Du 16 juin au 8 juillet 2025 Négociation de l’Accord collectif de RCC avec les membres titulaires du CSE (si aucun mandatement) 8 juillet 2025 Signature de l’Accord 9 juillet 2025 Demande de validation de l’Accord collectif de RCC à la DRIEETS 15 jours calendaires environ de complétude La DRIEETS accuse réception de l’accord et dispose d’un délai pour demander des compléments 15 jours calendaires d’instruction Validation de l’Accord collectif de RCC par la DRIEETS
Après la réception de la validation de l’Accord par la DRIEETS Envoi par la DRH aux salariés concernés d’un courrier individuel (par email avec accusé de réception ou par courrier en recommandé avec accusé de réception pour les absents) les informant de leur éligibilité à la RCC et de la date d’ouverture du volontariat Du 18 août au 19 septembre 2025
Période de volontariat Entre le 22 septembre et le 3 octobre 2025 Examen et validation des candidatures à la RCC par la Commission de suivi (le cas échéant en appliquant les critères de départage) A partir du 6 octobre 2025 Entretiens et signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord avec les salariés dont la candidature aura été validée Adhésion au congé de mobilité, le cas échéant Après la signature des conventions individuelles de rupture Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la RCC ou, le cas échéant, départ en congé de mobilité (rupture du contrat au terme du congé)
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Modalités et conditions d’information du CSE
Le CSE a été informé de l’intention de la Société de négocier un accord de RCC lors de la réunion extraordinaire du 13 mai 2025. Le CSE a ensuite été tenu informé des évolutions de la négociation pendant la durée de la procédure de négociation de l’Accord, lors de réunions d’information qui se sont tenues les 19 et 24 juin 2025. Ces réunions d’information ont également permis de donner des précisions et de répondre aux questions des membres du CSE sur l’organisation cible envisagée post-RCC. Le CSE sera également informé de la signature de l’Accord lors de la réunion du CSE ordinaire du mois de juillet 2025.
Le CSE sera également impliqué dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord, dans les conditions prévues au paragraphe REF _Ref201940903 \r \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 6 ci-dessous.
Prévention des risques psychosociaux
La Société souhaite rappeler à tous les salariés qu’en cas de difficulté d’ordre psychologique rencontrée, ils peuvent faire appel :
Au Service de santé au travail et à l’assistante sociale, qui ont un rôle de prévention des risques psychosociaux et pourront faire remonter auprès de la Direction des Ressources Humaines les situations à risque qu’ils auraient identifiées.
Au dispositif d’écoute aujourd’hui en place au niveau du Groupe Aptar (Programme d’Assistance aux Employés dit «
PAE »).
La Société mettra en place des affichages et communications rappelant les coordonnées de ces services.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Information des salariés
Suite à la validation de l’Accord par la DRIEETS, la Direction de la Société organisera une réunion d’information globale au personnel sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et les mesures d’accompagnement prévues.
Les salariés seront informés, par e-mail ou par courrier pour les salariés absents (dont le contrat est suspendu), de l’ouverture de la phase de volontariat avant le début de la Période de volontariat, ainsi que de sa clôture en fin de période.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés concernés par e-mail avec accusé de réception ou par courrier pour les salariés absents (dont le contrat est suspendu) avant le début de la Période de volontariat, afin de leur préciser s’ils appartiennent à une catégorie d’emploi éligibles au dispositif.
Périodes de volontariat pour le dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective
Les salariés pourront présenter leur candidature à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif durant la période suivante (ci-après désignée la «
Période de volontariat ») :
A compter du
18 août 2025 à 9 heures ;
et jusqu’au
19 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.
Passée la Période de volontariat, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Durant la Période de volontariat, les salariés pourront soulever en toute confidentialité les questions qu’ils se posent quant à leur éligibilité à la RCC ou sur le détail des mesures d’accompagnement, auprès de la Direction des Ressources Humaines, afin de les aider à construire leur projet professionnel.
Modalités de dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective
Afin d’être recevables, les candidatures devront être adressées par e-mail avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : xxxx.xxxx@aptar.com, avec pour objet « CANDIDATURE RCC » et être accompagnées des éléments suivants :
Le formulaire de candidature au départ volontaire externe (dont le modèle est en
Annexe 2 à l’Accord et sera communiqué à l’ensemble des salariés éligibles au début de la Période de volontariat) ;
Pour un projet d’emploi salarié en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois :
S’il s’agit d’un projet professionnel immédiat : copie du contrat de travail écrit ou de la promesse d’embauche ;
S’il s’agit d’un projet professionnel à terme : la description détaillée du projet de recherche d’emploi et des démarches effectuées (postes identifiés, prises de contact effectués, entretiens effectifs ou prévus…).
Pour un projet de création ou reprise d’entreprise : le salarié devra justifier du caractère sérieux et réaliste de son projet par la production de documents, incluant impérativement : la description du projet, la forme juridique envisagée, ainsi qu’une étude de faisabilité du projet (étude de marché, plan d’affaires « business plan », prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, etc.).
Pour un projet de formation : description par le salarié du projet de formation envisagé et documents présentant la formation (devis, programme, certification ou diplôme visé), description du projet professionnel du salarié à l’issue de la formation.
Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet.
Il sera accusé réception de la candidature par e-mail au salarié dans les 2 jours ouvrés. L’accusé de réception de la candidature du salarié ne vaudra pas validation par la Direction de la candidature au départ.
La complétude du dossier de candidature sera ensuite étudiée par la Direction des Ressources Humaines qui informera les salariés par email avec accusé de réception sous 2 jours ouvrés en cas de dossier incomplet. Le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le respect de la procédure prévue au présent Accord. Il est précisé que si le salarié dépose sa candidature à la fin de la Période de volontariat et que le dossier n’est pas complet, la candidature reste valable et le salarié pourra la compléter ultérieurement dans un bref délai.
Acceptation ou refus des candidatures à la rupture conventionnelle collective
La validation de la candidature est subordonnée au dépôt d’un dossier complet.
L’ensemble des dossiers de candidatures sera analysé par la Commission de suivi au fur et à mesure de la réception de ces derniers, et dans un délai maximum de 10 jours calendaires après la fin de la Période de volontariat.
La Commission de suivi se réunira autant de fois que nécessaire pour examiner l’ensemble des dossiers complets de candidature reçus durant la Période de volontariat, et au minimum une fois par semaine.
Dans le cas où le nombre de candidatures dans une catégorie d’emploi donnée excèderait le nombre de départs autorisé, il sera fait application des critères de départage prévus au paragraphe 3.5 ci-dessous.
A titre exceptionnel, si un salarié justifie d’un dossier complet et d’une offre d’embauche, d’un démarrage de formation ou d’une création/reprise d’entreprise nécessitant un départ avant la fin de la Période de volontariat (soit le 19 septembre 2025), la Commission de suivi pourra valider sa candidature avant la fin de la Période de volontariat, à condition que cela ne nuise pas à l’égalité de traitement entre les candidats (c’est-à-dire que cela ne conduise pas à empêcher la validation d’autres candidatures).
Les salariés seront tenus informés par e-mail des suites données à leur candidature, au plus tard dans le délai maximum d’examen de 10 jours calendaires après la fin de la Période de volontariat.
En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés. Dans ce cas, les salariés concernés pourront bénéficier, à leur demande, d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur la suite de leur carrière dans la Société.
En cas d’acceptation de la candidature, les salariés concernés seront convoqués à un entretien en vue de la signature de la convention de rupture du contrat de travail, conformément au REF _Ref195129542 \w \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 4 ci-dessous.
Il est précisé que la validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.
La demande de départ volontaire peut être refusée pour l’une des raisons suivantes :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au paragraphe REF _Ref195128367 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3 ;
Le poste du salarié n’est pas concerné par les postes listés au paragraphe REF _Ref195128421 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3.2 du présent Accord ;
Le volontaire n’a pas déposé le dossier et les pièces justificatives pendant la Période de volontariat ;
Le nombre de demandes de départs volontaires excède le nombre maximum de départs dans la catégorie d’emploi (sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus au paragraphe REF _Ref195128421 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3.2), ou globalement prévus par le présent Accord ;
La candidature est écartée après application des critères de départage exposés au paragraphe REF _Ref195128499 \w \h \* MERGEFORMAT 3.5. ci-après ;
La Commission de suivi a rendu un avis négatif sur le projet professionnel du salarié car celui-ci comporte des risques importants nuisant à la sécurisation de son parcours.
Départage des candidatures à la rupture conventionnelle collective
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au départ serait supérieur au nombre de départ envisagés dans la catégorie d’emploi, la sélection entre les candidats se fera en fonction du projet du candidat, selon l’ordre de priorité suivant :
Priorité 1 : candidats ayant un CDI avec promesse d’embauche ou contrat, ou ayant un projet de reprise/création d’entreprise validé ;
Priorité 2 : candidats ayant un projet de formation validé ;
Priorité 3 : candidats ayant un CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ;
Priorité 4 : candidats ayant un projet professionnel à terme tel que défini au paragraphe REF _Ref195128690 \w \h \* MERGEFORMAT 2.3.3 ci-dessus.
Si malgré la priorité donnée compte tenu de la nature des projets, il est nécessaire de départager des candidatures en surnombre présentant le même degré de priorité liée au projet, la sélection se fera en fonction des critères suivants, dans l’ordre mentionné ci-dessous :
Projets traités par les salariés concernés pour la Société : les candidats travaillant sur des projets moins stratégiques pour la Société seront prioritaires par rapport aux candidats travaillant sur des projets stratégiques, donc plus importants pour soutenir l’activité de la Société. Le caractère stratégique du projet est apprécié par la Direction, en fonction notamment du chiffre d’affaires généré par le projet concerné.
Si ce critère n’est pas applicable ou ne permet pas de départager les candidats :
le niveau d’expertise sera pris en compte, apprécié par la Direction et après revue en Commission de suivi : la candidature du salarié disposant d’un moindre niveau d’expertise sera prioritaire.
Si ce critère n’est pas applicable ou ne permet pas de départager les candidats :
l’ancienneté des candidats au sein de la Société sera prise en compte : la candidature du salarié disposant de la plus grande ancienneté sera prioritaire.
Si ce critère n’est pas applicable ou ne permet pas de départager les candidats : la sélection se fera en fonction de la
chronologie du dépôt des dossiers de candidatures : le salarié ayant déposé sa candidature en premier sera prioritaire.
FORMALISME DES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL
Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail
Il est rappelé que les salariés seront tenus informés par e-mail des suites données à leur candidature. Les salariés dont la candidature aura été validée se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture et seront convoqués à un entretien destiné à formaliser la signature de la convention. La convention de rupture mentionnera :
La date de fin de contrat de travail : date de la sortie des effectifs, étant précisé qu’aucun préavis n’est obligatoire et que la date effective de rupture est librement négociée par les parties, en fonction des contraintes de l’activité et de celles liées au projet du salarié.
L’ancienneté du salarié,
Le poste occupé,
Le projet professionnel du salarié,
Le caractère volontaire et amiable de la rupture du contrat,
La nature des sommes qui lui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail,
La possibilité d’adhérer à un congé de mobilité,
Le délai de rétractation,
Les conditions de restitution du matériel appartenant à la Société.
Un modèle de convention individuelle de rupture est joint à l’Accord en
Annexe 1.
Délai de rétractation
Chacune des parties disposera d’un droit de rétractation de 8 jours calendaires suivant la date de signature de la convention de rupture. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Afin d’exercer ce droit, le salarié devra adresser un e-mail à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse xxx.xxxxx@aptar.com, avec pour objet « RETRACTATION CANDIDATURE RCC », et la Société informera le salarié par e-mail avec accusé de réception avec pour objet « RETRACTATION CANDIDATURE RCC ».
Après l’expiration de ce délai de 8 jours calendaires, la rétractation sera sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le contrat de travail du salarié se poursuivra sur son poste de travail actuel et il ne pourra prétendre au paiement d’aucune somme ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par l’Accord. La Commission de suivi se réunira à nouveau pour examiner les candidatures qui auront été écartées en appliquant la règle de départage prévue au paragraphe REF _Ref195128499 \w \h \* MERGEFORMAT 3.5, afin de valider des départs volontaires complémentaires, dans la limite du nombre total maximum de départs prévus.
Cessation du contrat, versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat
Le contrat de travail du salarié prendra fin :
En l’absence d’adhésion au congé de mobilité : à la date convenue entre les parties dans la convention de rupture d’un commun accord (cette date ne pouvant pas être antérieure à la date de fin du délai de rétractation) ;
En cas d’adhésion au congé de mobilité : à la date d’expiration de ce congé.
Par ailleurs, à l’issue du contrat de travail, le salarié se verra remettre ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail). Dans le cadre de son solde de tout compte, le salarié percevra l’ensemble des sommes et indemnités auxquelles il est éligible au titre de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés et RTT non pris, dernier salaire, etc.) ainsi qu’au titre de l’Accord. Pour le calcul du montant proratisé du STI (Short-term incentive) dû aux salariés quittant la Société dans le cadre du présent dispositif du RCC, la notation prise en compte sera de 3 minimum (conforme aux attentes) pour la partie individuelle du STI, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés qui n’auraient pas le temps et la possibilité d’atteindre l’ensemble de leurs objectifs assignés en début d’année.
Modalités spécifiques de départ liées aux salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture de leur contrat de travail sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail selon la procédure spéciale applicable (entretien préalable, recueil de l’avis du CSE, demande d’autorisation à l’Inspection du travail), et la date de leur départ sera adaptée en conséquence. La décision d’acceptation de leur candidature à une rupture d’un commun accord serait dans cette hypothèse donnée sous condition suspensive de l’autorisation de l’Inspection du travail.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE
Les salariés dont la rupture d’un commun accord sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention individuelle de rupture, des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions détaillées ci-dessous.
Il est précisé que ces mesures d’accompagnement prévues à l’Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.
Aides à la formation et à l’accompagnement des salariés
Objectifs
Les formations visent à permettre :
D’acquérir une formation complémentaire ou développer ses compétences pour être opérationnel dans un nouveau poste externe préalablement identifié (action de formation d’adaptation) ;
Ou bien de procéder à une reconversion professionnelle ou d’acquérir un diplôme de nature à permettre cette reconversion (action de formation qualifiante ou diplômante). Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé et permettre d’obtenir un diplôme ou une certification reconnue au RNCP.
Montant des aides à la formation/accompagnement
Les salariés pourront bénéficier, selon leur choix,
d’une des aides suivantes :
Soit d’une formation d’adaptation ou développement des compétences,
Soit d’une VAE/VAP (validation des acquis de l’expérience ou validation des acquis professionnels),
Soit d’une formation qualifiante, de reconversion, et diplômante ou certifiante,
Soit d’un accompagnement individualisé de reclassement professionnel par un cabinet spécialisé, que le salarié pourra choisir.
Le budget global alloué à l’aide à la formation/accompagnement sera mutualisé pour permettre de financer au mieux les actions de formation ou l’accompagnement individualisé par un cabinet pour les salariés concernés. Ainsi, l’enveloppe globale allouée par la Société aux actions de formation et d’accompagnement dans le cadre de l’Accord est fixée à
40.000 € (quarante mille euros) HT maximum.
Les aides seront versées directement à l’organisme et sur la base de justificatifs fournis par le salarié. La demande de prise en charge de la formation ou de l’accompagnement devra être présentée à la Société au plus tard avant la fin du congé de mobilité, et en cas de refus du congé, dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture du contrat de travail. En outre, les formations ou l’accompagnement devront démarrer 6 mois au plus tard à compter de la date de prise d’effet de la convention de rupture du contrat de travail. Soucieuse de tout mettre en œuvre en vue de permettre aux salariés de retrouver une situation professionnelle, la Direction souhaite que les sommes allouées dans le cadre de l’aide à la formation et à l’accompagnement ne puissent être utilisées à d’autres fins que celle précitée. En outre, les salariés qui le souhaitent pourront, à leur demande, bénéficier d’un accompagnement interne à l’entreprise dans le cadre de leur recherche d’emploi (ateliers individuels ou collectifs organisés par la Société pour la mise à jour du curriculum vitae, la pratique des entretiens individuels, etc.).
Rappel à propos du compte personnel de formation
Conformément aux dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, il est rappelé que le salarié bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros à la fin de chaque année sur la base d’un temps plein (proratisé en cas d’embauche ou de départ en cours d’année). Ce compte personnel de formation est intégré au Compte Personnel d’Activité. Le compte personnel de formation permet au salarié de bénéficier d’action de formation dans la liste des formations éligibles disponible sur le portail. Ces actions peuvent être mises en œuvre pendant les périodes de recherche d’emploi. La formation que le salarié souhaite suivre dans le cadre du compte personnel de formation peut être payée totalement ou partiellement par le crédit monétaire inscrit à son compte (sous réserve le cas échéant, de l’intervention de l’OPCO dont relève la Société). Pour plus de renseignements, le salarié peut se connecter sur le portail précité.
Congé de mobilité
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, la Direction et les élus du CSE ont souhaité, dans le cadre du présent dispositif de RCC, mettre en place un congé de mobilité pour permettre aux salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet professionnel externe de s’engager dans une démarche de mobilité professionnelle, tout en leur assurant une dispense d’activité, une rémunération et des mesures d’accompagnement dans les conditions déterminées par l’Accord. Il leur permet de bénéficier d’une période de disponibilité complète en vue de se consacrer à la réalisation de leur projet professionnel.
Champ d’application
Peuvent bénéficier du congé de mobilité les salariés dont la candidature au dispositif de RCC a été validée par la Commission de suivi dans les conditions prévues au paragraphe REF _Ref195304978 \w \h \* MERGEFORMAT 3.4 de l’Accord. Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable en-dehors de la Société, en permettant au salarié :
D'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
De bénéficier d'actions de formation ;
D'effectuer des périodes de travail sous contrat court.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est fixée à
5 mois maximum.
Le congé de mobilité prendra effet à la date fixée par les parties dans la convention de rupture, ou à défaut de précision dans la convention, à l’issue du délai de réflexion de 8 jours calendaires dont bénéficie le salarié pour adhérer au congé de mobilité, et prend fin en principe à l’échéance de la durée maximale prévue du congé.
La date de rupture du contrat correspond soit à l’échéance initialement prévue du congé de mobilité, soit à la date de rupture anticipée du congé de mobilité le cas échéant.
Indemnisation du congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra de la Société une allocation mensuelle brute d’un montant correspondant à
75 % (soixante-quinze pourcent) de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature de la convention de rupture du contrat de travail, correspondant au salaire et aux accessoires de salaire (notamment bonus) sur lesquels ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 85% du SMIC mensuel, au prorata temporis de la durée du travail.
Il est précisé que :
Pour un salarié en mi-temps thérapeutique, la rémunération du congé de mobilité est basée sur le salaire précédant la période de mi-temps thérapeutique.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont neutralisées. En cas d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois, le salaire à prendre en compte est celui qui aurait été perçu à défaut d’arrêt.
Sont exclues les rémunérations perçues pendant la période de référence ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.
Les primes dont la périodicité n’est pas mensuelle sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence.
A titre informatif, conformément à l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, l’allocation de congé de mobilité est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée : cette allocation est ainsi exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements ayant la même assiette. En revanche, elle est intégralement soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au taux de 6,2 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Le salarié se verra remettre mensuellement au titre de son congé de mobilité un bulletin de paie faisant état du paiement de cette allocation.
Proposition d’adhésion au congé de mobilité
Après validation de l’Accord par la DRIEETS, les salariés éligibles à la RCC seront informés sur l’ensemble des mesures de la RCC, et notamment sur les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité.
La proposition d'adhérer au congé de mobilité est rappelée dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture pour accepter ou refuser le congé de mobilité. Ce délai de réflexion sera concomitant avec le délai de rétractation de 8 jours calendaires prévu au paragraphe REF _Ref201938105 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 ci-dessus.
A la convention de rupture sera joint un formulaire d’adhésion que le salarié devra utiliser pour manifester son choix. Ce formulaire devra être retourné auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, dans ce délai de 8 jours calendaires, par tous moyens permettant de conférer date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge ou e-mail avec accusé de réception).
L'absence de réponse écrite au terme de ce délai de 8 jours est assimilée à un refus du congé de mobilité.
Il est précisé que le délai de 8 jours calendaires est un délai maximum qui n'empêche pas le salarié de se prononcer avant son expiration.
Adhésion au congé de mobilité
En cas d'acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet à la date fixée par les parties dans la convention de rupture, ou à défaut de précision dans la convention, à l’issue du délai de réflexion de 8 jours calendaires.
Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail requiert l’autorisation de l’inspection du travail, la mise en œuvre effective du congé de mobilité ne pourra intervenir qu’après autorisation administrative, suivant la procédure spéciale applicable.
Pendant la période de réflexion précédant l’adhésion au congé de mobilité et pendant toute la durée de ce congé, les salariés pourront solliciter la Direction des Ressources Humaines pour poser toutes les questions sur l’organisation du congé de mobilité et l’accompagnement dont ils pourront bénéficier dans ce cadre.
Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront fixés au début du congé de mobilité.
Obligations réciproques
Obligations de l’employeur
La Société s’engage à accompagner le salarié dans la construction et la finalisation de son projet de mobilité externe, et à verser au salarié une allocation pendant la durée de son congé de mobilité. Obligations du salarié
Durant le congé de mobilité, le salarié s’engage à :
mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi ou de repositionnement professionnel ;
suivre les actions de formation, de bilan et d’accompagnement éventuellement proposées ;
déclarer immédiatement à la Direction des Ressources Humaines toute reprise d’activité rémunérée pendant la durée du congé, conduisant à interrompre ou à mettre fin au congé de mobilité, dans les conditions prévues au paragraphe REF _Ref195379682 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.8 ci-après.
Dans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité auquel il sera mis fin de manière anticipée.
La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les actions requises dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre,
Information de la Commission de Suivi,
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin de congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception, après avis de la Commission de Suivi.
Situation du salarié en congé de mobilité
Contrat de travail
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu.
Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d'une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.
Matériels
L’ensemble des matériels ou avantages en nature mis à disposition des salariés dans le cadre de leur emploi au sein de la Société (ordinateur, véhicule de fonction, téléphone portable, moyens d’accès aux locaux, documents etc.) devront être restitués à la date de départ physique convenue dans la convention de rupture d’un commun accord, sans que les salariés ne puissent prétendre à un maintien de ces avantages durant le congé de mobilité ni à une quelconque indemnisation à ce titre. Des exceptions pourront être mises en place sur demande du salarié, dans ce cas les conditions précises de restitution du matériel seront convenues avec la Direction en amont.
Il est rappelé que les salariés ne bénéficieront pas de l’attribution de titres-restaurant pendant la durée du congé de mobilité, dans la mesure où ils seront dispensés de travailler durant cette période.
Ancienneté, congés payés et jours de repos, autres avantages
Pendant la durée du congé de mobilité, qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié n’acquerra aucune ancienneté ni aucun droit à congés payés et jours de repos. Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture, ainsi que pour tout autre avantage éventuel lié à l’ancienneté (médaille du travail par exemple), sera celle acquise par le salarié à la veille de l’entrée dans le congé de mobilité. Le salarié ne constitue aucun droit à la participation, à l’intéressement ou au STI pendant le congé de mobilité. En revanche, il reste éligible aux œuvres sociales et culturelles du CSE, et conserve sa qualité d’électeur et d’éligible aux élections professionnelles. Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme de l’arrêt maladie, le salarié retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé de mobilité n’était pas atteinte. L’arrêt maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Couverture frais de santé et prévoyance
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier des couvertures relatives au remboursement des frais de santé et à la prévoyance en vigueur au sein de la Société.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Retraite
La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse de base. En l’état actuel de la législation, l’allocation de congé de mobilité n’étant pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale, elle ne donne pas lieu à cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARCCO ni à l’acquisition des points complémentaires afférents.
Suspension du congé de mobilité
Congés de maternité, paternité et adoption
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. A l’expiration de ce dernier, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour la période restant à courir (appréciée à la date de début de la suspension), à savoir pour une période correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité.
Par exemple : si une salariée a utilisé son congé de mobilité pendant deux mois, puis suspend son congé de mobilité pour la durée de son congé maternité, elle pourra reprendre son congé de mobilité à l’issue de son congé de maternité, pour la durée restante, soit 3 mois (5 – 2).
Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
En revanche, la maladie ou toute autre cause que celle évoquée dans le présent paragraphe ne sauraient reporter l’échéance du congé de reclassement.
Périodes de travail sous CDD ou contrat de travail temporaire
Afin de faciliter leurs recherches de reclassement auprès d’une autre entreprise, les salariés en congé de mobilité pourront travailler temporairement durant leur congé de mobilité au bénéfice d’un autre employeur, sans que cela n’emporte rupture anticipée du congé de mobilité.
Le congé de mobilité pourra ainsi comporter une ou plusieurs périodes de travail sous CDD ou contrat de travail temporaire durant lesquelles le congé de mobilité sera provisoirement interrompu à la demande du salarié.
Ces périodes de travail sous CDD ou contrat de travail temporaire pourront être effectuées pour le compte de tout employeur (à l’exception des particuliers), pour une durée totale de 3 mois maximum.
Les salariés s'engagent à déclarer sans délai toute prise d’activité rémunérée à la Direction des Ressources Humaines, par e-mail avec accusé de réception, en précisant la date effective de leur embauche.
Pendant la période de suspension du congé de mobilité pour l’accomplissement d’une période de travail, les salariés ne seront pas rémunérés par la Société au titre du congé de mobilité mais percevront exclusivement la rémunération versée dans le cadre de leur CDD ou contrat de travail temporaire par l’entreprise qui les emploie.
Au terme de ces périodes de travail, le congé de mobilité pourra éventuellement reprendre jusqu'au terme initialement prévu avec reprise du versement de l’allocation de congé de mobilité, à condition toutefois que le terme de ce congé ne soit pas déjà échu.
En effet, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. Dès lors, si la période de travail hors de l’entreprise s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra fin au terme initialement fixé.
Par exemple, si un salarié a utilisé son congé de mobilité pendant 2 mois, puis effectue un CDD pendant 2 mois, il pourra suspendre son congé de mobilité pour la durée du CDD (soit 2 mois), et pourra ensuite reprendre son congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu, soit pendant 1 mois (5 mois de durée totale – 2 mois déjà utilisés – 2 mois de CDD). En revanche, si le CDD est de 3 mois, le salarié ne pourra pas reprendre son congé de mobilité puisque son terme sera échu à la fin du CDD.
Néanmoins, à titre exceptionnel et sur demande justifiée du salarié concerné, la Commission de suivi pourra valider un report de la fin du congé de mobilité suite à une suspension liée à un CDD.
Fin anticipée du congé de mobilité
Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme initialement prévu dans les cas suivants :
Si le salarié concrétise son projet professionnel avant l’issue prévue de ce congé. La concrétisation du projet professionnel mettant fin au congé de mobilité correspond :
Soit à la date de prise d’effet du contrat de travail auprès d’un autre employeur, en cas d’embauche durant le congé de mobilité (sous CDI ou sous CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois). Il est rappelé qu’en cas d’embauche sous CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, le salarié peut demander à bénéficier d’une interruption provisoire du congé de mobilité dans les conditions prévues au paragraphe REF _Ref195379672 \w \h \* MERGEFORMAT b) REF _Ref195379682 \w \h \* MERGEFORMAT 5.2.8 ci-dessus ;
Soit à la date de création ou de reprise effective de l’entreprise, correspondant à la date de l’immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises ou d’émission d’une facture, devis ou contrat matérialisant la reprise de l’activité. Le salarié pourra toutefois demander qu’il ne soit pas mis fin au congé de mobilité à la date de création ou de reprise d’entreprise et ainsi continuer de bénéficier du congé de mobilité et de l’allocation de congé de mobilité jusqu’au terme prévu de ce congé.
Soit à la date de fin de la formation prévue en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle (formation d’adaptation, VAE, formation qualifiante, diplômante ou certifiante).
Le salarié qui concrétise son projet professionnel pendant le congé de mobilité dans l’une ou l’autre des situations susvisées et met ainsi fin de manière anticipée à ce congé, devra en informer par e-mail avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines, en précisant la date à laquelle prend effet son embauche ou la création/reprise de son entreprise ou la fin de sa formation. Le congé de mobilité prendra fin à cette date.
Sur demande du salarié : le salarié pourra, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité et, par conséquent, au contrat de travail.
En cas de manquement aux obligations prévues par l’Accord, dans les conditions fixées au paragraphe REF _Ref195380007 \w \h \* MERGEFORMAT 5.2.6 ci-dessus.
A la fin du congé de mobilité (selon le terme prévu ou de manière anticipée), le salarié sort des effectifs et la Société, il reçoit l’ensemble des documents liés à la rupture du contrat de travail, ainsi que les différentes sommes dues en application de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, RTT, etc.) et du présent dispositif de RCC.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Commission de suivi
Missions de la Commission
Sous réserve de la validation de l’Accord par la DRIEETS, une Commission de suivi sera constituée à compter du 25 août 2025, à l’effet de remplir les missions suivantes :
Valider les candidatures à la rupture conventionnelle collective qui lui seront soumises pendant la Période de volontariat ;
Statuer sur l’application, le cas échéant, des critères de départage prévus au paragraphe REF _Ref195128499 \w \h \* MERGEFORMAT 3.5 de l’Accord, lorsque le nombre de candidatures présentées en Commission est supérieur au nombre de départs ouverts ;
Valider les demandes de financement des formations d’adaptation et de reconversion ;
De manière générale, assurer un suivi de la mise en œuvre des départs dans le cadre du présent dispositif de RCC et examiner toute demande individuelle liée à l’application de l’Accord.
Composition de la Commission
La Commission de suivi sera composée de :
Deux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
Et, pour la Direction, la Responsable des Ressources Humaines et la Responsable juridique en droit social.
En outre, un représentant de la DRIEETS sera invité à chaque réunion de la Commission de suivi, sans voix délibérative.
La présidence des réunions de la Commission sera assurée par la Responsable des Ressources Humaines de la Société.
Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société. Par ailleurs, les éventuels frais de déplacement de ces mêmes représentants afin de se rendre aux réunions de cette Commission qui se tiendraient ailleurs que sur leur lieu habituel de travail seront pris en charge par la Société dans les limites et les modalités en vigueur au sein de la Société et sur présentation de justificatifs.
Fonctionnement de la Commission
La Commission rendra des décisions ou avis adoptés à la majorité des membres présents sur les sujets qui lui sont soumis. La Direction, d’une part, et les membres du CSE, d’autre part, disposent chacun de deux voix. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, le Président de la Commission sera chargé de rapprocher les positions. En cas de désaccord persistant, il dispose d’une voix prépondérante.
Chacun des membres pourra choisir un suppléant qui le remplacera en cas d’absence lors des réunions, ou en cas de risque de conflit d’intérêt. En cas d’absence non remplacée, un pouvoir, exprimé sur support écrit signé et daté, sera donné à un autre membre de la Commission afin d’avoir toujours un équilibre entre le nombre de voix des représentants de la Direction et des représentants des salariés.
Si un membre de la Commission de Suivi est concerné par un départ (démission, licenciement, etc.), il sera remplacé par un autre représentant disponible afin de conserver l’équilibre de cette commission.
Les convocations aux réunions de la Commission de suivi seront adressées par la Direction des Ressources Humaines selon un calendrier défini avec les membres de la Commission, en respectant un délai minimal de convocation de 3 jours calendaires. Des réunions extraordinaires, en complément du calendrier défini par les parties, pourront être organisées sur demande de l’une ou l’autre des parties, si cela s’avère nécessaire.
L’ordre du jour de la Commission de suivi sera établi par la Direction des Ressources Humaines. Les réunions pourront se tenir en visio-conférence. Par ailleurs, un compte-rendu sera établi à la fin de chaque réunion et validé conjointement par tous les membres de la Commission de suivi.
Pendant la Période de volontariat et la période de validation des candidatures, la Commission se réunira aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par semaine. Par la suite, elle se réunira une fois par mois (ou selon la périodicité définie par la Commission) pour assurer un suivi de la mise en œuvre des départs volontaires qu’elle aura validés.
Les membres de la Commission seront soumis à la plus totale confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.
Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l’Accord fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE, dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour de chacune de ses réunions ordinaires à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord et jusqu’au terme des congés de mobilité.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant, par ensemble de postes relevant d’une même catégorie d’emplois, et sur la base de données anonymisées, les éléments suivants :
nombre de candidatures à la RCC acceptées ;
nombre de candidatures à la RCC refusées ;
nombre d’adhésions au congé de mobilité ;
dates de départ physique.
Information de la DRIEETS
Les avis du CSE sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord seront adressés par la Direction de la Société à la DRIEETS au fur et à mesure de leur émission.
En outre, au terme de la mise en œuvre de l’Accord, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan de la mise en œuvre de l’Accord de RCC sera adressé par voie dématérialisée à la DRIEETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent accord.
INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE DE LA RCC
Les salariés quittant la Société dans le cadre du présent dispositif de RCC pourront bénéficier des indemnités suivantes (ces indemnités sont cumulatives) :
Une indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (paragraphe REF _Ref201938370 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1),
Une indemnité de départ complémentaire (paragraphe REF _Ref201938393 \r \h \* MERGEFORMAT 7.2),
Le cas échéant, une indemnité de départ rapide pour les salariés qui n’adhèrent pas au congé de mobilité (paragraphe REF _Ref201938495 \r \h \* MERGEFORMAT 7.3).
Indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable au salarié
Les dispositions en vigueur pour déterminer ces indemnités, à la date de conclusion de l’Accord sont rappelées à titre purement informatif ci-dessous :
Indemnité légale de licenciement
Indemnité conventionnelle de licenciement
(convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite « Syntec »)
L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,
-soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. L’indemnité conventionnelle de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :
Pour les ETAM :
pour une ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de salaire pour chaque année de présence ;
après 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire pour chaque année de présence.
Pour les ingénieurs et cadres :
pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois de salaire pour chaque année de présence ;
pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois de salaire pour chaque année de présence.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (primes contractuelles comprises et à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et majorations et indemnités liées à un déplacement ou à un détachement).
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture susvisée s’apprécie, selon les modalités les plus favorables pour le salarié entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement, sur les 3 ou 12 derniers mois (en fonction des modalités indiquées dans le tableau ci-dessus) qui précèdent la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord conclue dans le cadre de l’Accord.
L’ancienneté prise en compte est celle, en année et proportionnellement au nombre de mois complets, acquise :
à la date de rupture du contrat de travail, pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité ;
à la veille de la date d’entrée dans le congé de mobilité, en cas d’adhésion au congé de mobilité.
Indemnité de départ complémentaire prévue par l’Accord
L’ensemble des salariés acceptant un départ volontaire dans le cadre de l’Accord percevra une
indemnité complémentaire d’un montant de 20.000€ (vingt mille euros) bruts, quel que soit son statut et son ancienneté.
Cette indemnité sera versée en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement exposée ci-dessus.
Indemnité de départ rapide
Par ailleurs, les salariés volontaires à la RCC dont la candidature aura été validée par la Commission de suivi, qui n’auront pas fait usage de leur droit à rétractation et qui n’adhèreront pas au congé de mobilité, auront droit à une indemnité de départ rapide correspondant à
3 (trois) mois de salaire de base brut.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte.
Modalités de versement
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité complémentaire, ainsi qu’éventuellement l’indemnité de départ rapide, seront versées lors du règlement du solde de tout compte du salarié, qui intervient, soit à la date de rupture fixée dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, soit au terme du congé de mobilité en cas d’adhésion au congé de mobilité.
Les sommes versées en application du présent dispositif de RCC sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées.
A titre purement informatif, il est précisé qu’en l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un accord de RCC au titre du présent paragraphe est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale1.
Il est précisé que ces seuils d’exonération s’appliqueront à l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail majorée de toute autre somme assimilée à une indemnité de rupture du contrat de travail.
Sort des clauses de non-concurrence
Dans le cadre de la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord à effet immédiat ou dans le cadre de la convention d’adhésion au congé de mobilité, la Société libèrera les salariés de toute obligation de non-concurrence à laquelle ils pourraient être tenus. Aucune indemnisation ne leur sera donc versée à ce titre.
CLAUSES FINALES
Signature et validité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité de l’Accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
L’Accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme des congés de mobilité qui y sont prévus.
Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour les mesures de l’Accord pour lesquelles une durée supérieure serait prévue.
Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par écrit par la Direction à l’ensemble des membres titulaires du CSE, si elle en est à l’initiative, ou bien pourra être sollicitée par la majorité des membres titulaires du CSE à la Direction dans le cadre d’une résolution s’ils en sont à l’initiative.
La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, dont elle proposera la date dans sa demande de révision, si elle en est à l’initiative, ou bien dont elle fixera la date dans un délai de 15 jours suivant l’adoption de la délibération du CSE si celui-ci sollicite la révision.
Clause de suivi
Le suivi des conditions et modalités d’application de l’Accord est assuré par les parties signataires, qui conviennent de se réunir, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’un des membres du CSE signataires.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail. Un exemplaire papier de l’Accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.1237-19-4 du Code du travail, la décision de validation du présent Accord (ou en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS), ainsi que l’Accord lui-même, et les voies et délais de recours, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que par e-mail avec accusé de réception.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 juillet 2025, en deux (2) exemplaires originaux
Pour la Société :
Pour le CSE, les membres titulaires de la délégation du personnel : ____________________ Xxx XXXXX Directeur Général Délégué
_____________ Xxx XXXXX
_________________ Xxx XXXXX
_____________ Xxx XXXXX
_____________ Xxx XXXXX
Modèle de convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
convention individuelle de rupture du contrat de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
VOLUNTIS, au capital de 909 051,30 €, dont le siège social est 58, avenue de Wagram, à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 439 685 850, représentée par Madame Xxx XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D'UNE PART,
ET
Madame/Monsieur <
Nom et prénom à compléter>,
Ci-après dénommé «
le Salarié »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties ».
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Malgré l’amélioration des ventes et la mise en place d’un plan de productivité, la performance commerciale et les résultats de la Société Voluntis et de la division Aptar Digital Health restent insuffisants. En parallèle, le marché de la santé numérique fait face à de nouveaux défis, qui induisent des évolutions profondes pour les métiers technologiques.
Compte tenu de ces évolutions économiques et technologiques structurelles, la Société n’a pas d’autre choix que de se recentrer dès à présent sur les compétences clés les plus stratégiques, permettant de faire face aux nouveaux défis du marché, et d’adopter un modèle plus compétitif et plus flexible en ce qui concerne les expertises moins différenciantes.
Dans ce cadre, la Direction et les membres titulaires du Comité social et économique (en l’absence de délégué syndical) ont engagé une négociation sur le contenu d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) mentionné aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, en vue de réduire les effectifs et d’accélérer la transformation des compétences, estimant préférable d’y parvenir sur la base du dialogue et du volontariat.
A l’issue des négociations, un accord a été conclu avec l’ensemble des membres titulaires du CSE le <
Date à confirmer> (ci-après « l’Accord ») et a été validé par la DRIEETS d’Ile-de-France le .
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> a demandé à bénéficier d’une mesure de départ dans le cadre de cet Accord. Il est rappelé que Madame / Monsieur a été embauché[e] le et qu’en dernier lieu, il/elle exerçait les fonctions de , statut Cadre, coefficient au sein de la Société.
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> a pris connaissance du contenu du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dernier et dans le respect des conditions et délais prévus par l’Accord, Madame / Monsieur a présenté sa candidature au départ volontaire le .
A l’appui de sa candidature, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> a déposé un dossier complet relatif à un projet professionnel tel que défini par l’Accord.
Le projet professionnel de Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> est le suivant : .
Un accusé de réception de sa candidature a été émis le <
Date à compléter>.
Le <
Date à compléter>, Madame / Monsieur a été reçu par la cellule d’accompagnement. Lors de cet entretien, il lui a été exposé les conditions dans lesquelles il/elle pouvait quitter la Société et l’ensemble des éléments nécessaires à sa bonne compréhension sur son projet professionnel a été abordé.
Sa candidature a été validée par la Commission de suivi le <
Date à compléter>, au regard des conditions d’éligibilité prévues par l’Accord et des justificatifs à l’appui du projet professionnel.
En date du <
Date à compléter>, Madame / Monsieur a été informé/e de l’acceptation de sa demande au départ volontaire avec rappel de l’ensemble des composantes de la rupture de son contrat de travail. Madame / Monsieur a ensuite été reçu/e en entretien par la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur les conditions de son départ et de signer la présente convention de rupture du contrat de travail.
Dans ce contexte, le/la Salarié et la Société sont convenus/es de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l’Accord.
La présente convention (ci-après désignée, la «
Convention ») vient organiser son départ et les modalités de sa fin de contrat.
Les Parties entendent rappeler l’absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier la présente convention individuelle de rupture.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions dudit Accord, les Parties disposeront d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la signature de la présente convention, pour exercer leur droit de rétractation, soit jusqu’au <
Date à compléter> inclus.
Cette rétractation sera formalisée par écrit et envoyée par e-mail avec pour objet «
RETRACTATION CANDIDATURE RCC ».
En cas d’exercice du droit de rétractation de l’une des Parties dans le délai imparti, la présente convention sera réputée non avenue, étant précisé que la Société adressera au salarié un accusé de réception de cette rétractation.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la présente convention individuelle de rupture sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
Article 2 : RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leurs relations contractuelles, par la signature de la présente Convention, dans le cadre de l’Accord conclu le <
Date à compléter>.
Les Parties rappellent expressément que la présente rupture d’un commun accord du contrat de travail constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail relevant des articles L.1237-19-1 et suivants du Code du travail, distinct des autres modes de rupture dont celui afférent au licenciement.
Le Salarié / La Salariée reconnaît expressément avoir pris pleinement connaissance du dispositif de rupture conventionnelle collective et de départ volontaire tel que défini par l’Accord, et des mesures d’accompagnement afférentes à ce dispositif.
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> déclare avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu’il/elle comprend que cette signature entraîne la rupture définitive de son contrat de travail, dans les conditions prévues ci-dessus. Il/elle reconnaît n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail.
C’est donc pleinement informé, et en toute connaissance de cause que le Salarié/la Salariée a présenté sa candidature au départ volontaire, et décide par la présente Convention de rompre d’un commun accord avec la Société le contrat de travail ayant lié jusqu’alors les Parties.
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> reconnaît avoir été informé(e) que toute contestation portant sur la régularité de la présente convention sera prescrite dans les 12 mois suivant sa signature.
Article 3 : DATE D’EFFET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, la présente Convention aura un caractère définitif et irrévocable, et entraînera la rupture du contrat de travail à la date convenue entre les Parties, soit le <
Date à compléter>.
Le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la Société sera ainsi définitivement rompu soit à la date de rupture du contrat de travail précitée, soit à la date de fin de congé de mobilité en cas d’acceptation de celui-ci, dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé qu’aucun préavis n’est applicable. En outre, la Société renonce à l’application de toute clause de non-concurrence dans l’hypothèse où une telle clause serait prévue au contrat de travail du Salarié / de la Salariée. <
à confirmer>
Article 4 : CONGE DE MOBILITE
Le Salarié / La Salariée déclare avoir été pleinement informé/e des termes et conditions du congé de mobilité dans le cadre d’une notice d’information sur les mesures d’accompagnement communiquée le <
Date à compléter>.
Conformément aux dispositions de l’Accord, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> a la possibilité de bénéficier d’un congé de mobilité destiné à faciliter ses démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de mobilité sera de
cinq (5) mois.
A compter de la signature de la présente convention, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> dispose de huit (8) jours calendaires pour accepter ou refuser le congé de mobilité.
Un formulaire d’adhésion que le salarié devra utiliser pour manifester son choix est joint en Annexe à la Convention. Ce formulaire devra être retourné auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, dans ce délai de 8 jours calendaires, par tous moyens permettant de conférer date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge ou e-mail avec accusé de réception).
L'absence de réponse écrite au terme de ce délai de 8 jours est assimilée à un refus du congé de mobilité.
En cas de refus du congé de mobilité, la date de rupture du contrat de travail est fixée au <
Date à compléter>, date à laquelle le contrat de travail de Madame / Monsieur sera définitivement rompu.
En cas d’acceptation du congé de mobilité, la date de début du congé est fixée au <
Date à compléter>.
La rupture du contrat de travail interviendra en principe au terme du congé de mobilité, soit au plus tard le <
Date à compléter>. Par exception, le terme du congé de mobilité pourrait être anticipé, selon les conditions prévues au paragraphe 5.2.9 de l’Accord (notamment dès lors que le Salarié/ la Salariée aura retrouvé une activité professionnelle).
Pendant le congé de mobilité, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter>percevra de la Société une allocation mensuelle brute d’un montant correspondant à 75 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature de la Convention, selon les modalités définies par l’Accord.
Durant le congé de mobilité, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> n’acquiert pas de droit à congés payés ni de droits à éventuels jours de RTT/ repos.
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> est dûment informé(e) des mesures d’accompagnement auxquelles il/elle peut prétendre au titre de son projet professionnel.
Dans tous les cas, il est convenu que la validation de la demande de départ volontaire de Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> ne constitue en aucun cas une validation économique et financière de son projet professionnel. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec de ce dernier.
ARTICLE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET INDEMNITES DE RUPTURE
Le Salarié / La Salariée reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des mesures d’accompagnement et indemnités de rupture prévues par l’Accord validé par la DRIEETS.
Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> bénéficiera de l’ensemble des mesures auquel il/elle est éligible au regard de sa situation personnelle et de son projet professionnel.
Pour rappel, les mesures d’accompagnement et indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, telles que prévues par l’Accord, sont les suivantes :
Congé de mobilité (comme précisé ci-dessus),
Aide à la formation ou à l’accompagnement par un cabinet spécialisé,
Indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
Indemnité de départ complémentaire,
Indemnité de départ rapide, le cas échéant,
Indemnité compensatrice de congés payés et de jours de RTT correspondant aux droits acquis par Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En outre, la Société adressera à Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> l’ensemble des documents liés à la rupture du contrat de travail et versera l’intégralité de son solde de tout compte au moment de la rupture de son contrat de travail et au plus tard dans le mois qui suit la date de rupture du contrat de travail.
En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS et éventuel impôt sur le revenu qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié / la Salariée.
II/elle reconnaît également avoir été dûment informé(e) de sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’administration fiscale.
ARTICLE 6 : PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Dans le respect des dispositions règlementaires, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> bénéficiera, pendant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il/elle bénéficiait au sein de la Société, sous réserve de couverture par France Travail, sous réserve de justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage (attestation France Travail à transmettre à l’organisme d’assurance complémentaire santé)
ARTICLE 7 : RESTITUTION DU MATERIEL
Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> devra impérativement restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone, ...) au plus tard à la date de rupture du contrat de travail convenue entre les Parties à l’Article 3 ci-dessus, ou à la date de début de congé de mobilité, en cas d’acceptation de celui-ci.
En tout état de cause, Madame / Monsieur <
Nom/Prénom à compléter> devra se rapprocher de la Société afin de suivre la procédure de restitution de l’ensemble des matériels informatiques et téléphoniques.
***
Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et à l’examen des dispositions de la présente Convention, qu’il/elle accepte en toute connaissance de cause et sans réserve. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, le Salarié déclare par conséquent que, par sa signature apposée ci-après sur la Convention, les présentes dispositions sont impératives et définitives, et la rupture d’un commun accord de son contrat de travail irrévocable.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 juillet 2025
En deux (2) exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
______________
Voluntis SAS
Xxx XXXXX
Responsable des Ressources Humaines*
_____________
Prénom et Nom du Salarié*
*Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Annexes :
Annexe : formulaire d’adhésion au congé de mobilité
Annexe à la convention individuelle de rupture du contrat de travail
FORMULAIRE D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE
Ce formulaire est destiné à vous permettre de nous indiquer si vous souhaitez bénéficier du congé de mobilité, dans les conditions précisées à l’article 4 de la Convention, ainsi qu’au paragraphe 5.2 de l’Accord, tel que validé par la DRIEETS. Ce formulaire devra être retourné auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, dans un délai de 8 jours calendaires à compter du jour de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail, soit au plus tard le
[date] 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre décharge ou e-mail avec accusé de réception.
L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
NOM : ……………………………………………………Prénom : …………………………………………
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au congé de mobilité qui m’est proposé, je vous informe que :
J’accepte d’adhérer au dispositif du congé de mobilité.
Je refuse d’adhérer au dispositif du congé de mobilité.
(cocher la case appropriée)
Fait à ………………………….. Le ……………………………….
Signature du collaborateur
Modèle de formulaire de candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective
Dossier de candidature au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Nous attirons votre attention sur le fait que : Le dossier de candidature au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective doit être déposé au plus tard le :
19 septembre 2025
Pour rappel, la période de volontariat est ouverte du 18 août au 19 septembre 2025. Le salarié ne peut déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet.
Toute candidature transmise après ces dates ne pourra être acceptée.
La candidature doit :
Être adressée à la Direction des Ressources Humaines par email avec accusé de réception à l’adresse suivante xxx.xxxxx@aptar.com,
Avoir pour objet « Candidature RCC ».
Nom du salarié : ____________________________________ Prénom du salarié : ____________________________________ Poste occupé : _________________________________________________________ Catégorie d’emploi : ____________________________________________________
Encadré réservé à la Direction des Ressources Humaines Dossier de candidature réceptionné par email le : ____/____/2025 Dossier complet Dossier incomplet Information du salarié sur la complétude de son dossier par email le : ____/____/2025 Signature
Lettre de candidature au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Je soussigné(e) _________________________________________________________________,
Déclare être employé(e) en contrat à durée indéterminée par la société VOLUNTIS et ne pas être en période d’essai ou en cours de préavis,
Déclare me porter candidat au présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective de la société VOLUNTIS,
Déclare que ma candidature au présent dispositif est purement volontaire, ma décision ayant été prise en pleine connaissance de cause, après avoir obtenu toutes les informations nécessaires à travers les documents d’information qui m’ont été communiquées et les réunions d’informations qui ont été organisées par la Direction et avoir disposé du temps nécessaire pour y réfléchir,
Déclare avoir pris connaissance du dispositif et des conditions d’éligibilité au départ volontaire, ainsi que des mesures d’accompagnement prévus dans ce dispositif de RCC.
Fait à Le Signature
Candidat au départ volontaire
Nom : ___________________________________________
Prénom : ______________________________________
Poste occupé : ___________________________________
Date de naissance : ____/____/____
Date d’ancienneté : ____/____/____
Appartenant à une catégorie d’emploi dans laquelle des postes sont supprimés :
Oui Non
Salarié protégé :
Oui Non
Date de départ envisagée : ____/____/____
Projet du candidat au départ volontaire
Cochez la case correspondant à votre projet professionnel (un seul choix possible parmi A ou B)
Projet professionnel immédiat (un seul choix possible)
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 6 mois
Création / reprise d’entreprise / auto-entreprise
Projet professionnel à terme (un seul choix possible)
Poursuite des recherches d’emploi aux mêmes conditions que le projet professionnel immédiat
Poursuite du projet de création / reprise d’entreprise / auto-entreprise
Formation en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle
Projet professionnel immédiat
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 6 mois
Raison sociale de la Société proposant le contrat : _______________________________ Intitulé du futur poste occupé : __________________________________________________ Date d’embauche : ____/____/____ Documents à joindre (impératif) : Copie du contrat de travail ou promesse d’embauche à temps plein ou à temps partiel (24 heures hebdomadaires minimum) avec un nouvel employeur
Création, reprise d’entreprise ou auto-entreprise
Présentation du projet : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Description du projet : Faisabilité économique : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Faisabilité financière : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Forme juridique envisagée : __________________ Documents à joindre : Extrait K-bis ou SIREN (si déjà disponible) Etude de faisabilité (étude de marché, Business Plan, prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, …) (obligatoire) En cas de profession libérale, il est impératif de fournir une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel.
Projet professionnel à terme
Le projet professionnel à terme permet au salarié de quitter l’entreprise mais dont la mise en œuvre implique encore des démarches nécessaires à sa concrétisation.
Poursuite des recherches d’emploi aux mêmes conditions que le projet professionnel immédiat
Le candidat est actuellement à la recherche active d’un emploi : Oui Non
Description détaillée du projet de recherche d’emploi : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Description des démarches effectuées : Des postes sont identifiés : Oui Non Prise de contact effectuée : Oui Non Des entretiens ont été réalisés : Oui Non
Le candidat est actuellement en cours de process de recrutement avec un nouvel employeur : Oui Non
Si oui, quel est le type de contrat proposé au candidat ? CDI CDD Contrat de travail temporaire Documents à joindre : CV à jour (ou Linkedin ou équivalent) Tout document permettant de démontrer les démarches effectuées (invitation à entretien, etc.) Quelles sont les démarches encore nécessaires pour aboutir à la concrétisation du nouveau projet professionnel ? _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Délai de mise en œuvre du projet professionnel envisagé : _____________
Poursuite du projet de création / reprise d’entreprise / auto-entreprise
Présentation du projet : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Description du projet : Faisabilité économique : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Faisabilité financière : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Forme juridique envisagée : __________________ Documents à joindre : Business plan ou tout autre document permettant de décrire le projet et sa faisabilité Quelles sont les démarches encore nécessaires pour aboutir à la concrétisation du projet de création, de reprise d’entreprise ou d’auto-entreprise ? ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Délai de mise en œuvre du projet de création, de reprise ou d’auto-entreprise : _____________________
Formation en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle
Descriptif du projet de formation de reconversion ou d’évolution professionnelle : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Objectif professionnel : ____________________________________________________________ Niveau initial de formation : ____________________________________________ Compétences à acquérir : ______________________________________________
Descriptif de la formation visée : Intitulé de la formation : ________________________________________________ Titre ou diplôme au terme de la formation : ________________________________________ Organisme : __________________________________________ Dates de la formation début et fin : _______ / ________ / 202__ au _______ / ________ / 202__ Nombre d’heures : _______________ Coût de la formation en HT / TTC : ________________
Financement RCC CPF
Coordonnées de l’organisme et de l’interlocuteur : Nom et Prénom de l’interlocuteur : __________________________________________ Adresse de l’organisme : ___________________________________________________________ ____________________________________________ Mail : ____________________________________@__________________________________ Téléphone : ______ ______ ______ _______ ______
Date limite d’inscription : _______ / ________ / 202__ Commentaires éventuels : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Documents à joindre : Devis Programme de formation
LE CANDIDAT
Nom : Prénom : Date :
Signature du candidat
LA COMMISSION DE SUIVI
Date de la commission de suivi : ____/____/2025 Candidature acceptée Candidature refusée Raison du refus : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Information du salarié sur l’acceptation ou sur le refus de sa candidature par email le : ____/____/2025
