Par décision unilatérale de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en date du 26 mars 2018, il avait été mis en place au sein de la société VOLVO TRUCKS FRANCE SAS, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-E).
En effet, conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail et à l’organisation en place à cette époque, cinq établissements distincts avaient pu être identifiés, correspondant au périmètre des cinq Volvo Trucks Center et du siège, en raison de l’autonomie de gestion de leur responsable, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Dans un contexte de mutation de la société (dimension environnementale notamment) et du Groupe Volvo, Volvo Trucks France a mis en place depuis le 1er avril 2021, une nouvelle organisation. Celle-ci entraîne une centralisation du management opérationnel et du management RH au niveau du Siège, avec une disparition de l’unité managériale au niveau des cinq anciens « Volvo Truck Center ».
En effet, la nouvelle organisation de la société vise notamment à :
regrouper les activités qui servent le même processus au sein d’une même direction, afin d’éviter les doublons et les transmissions d’information sources d’erreurs,
renforcer la vitesse d’exécution et concentrer le management par métier uniquement,
mutualiser les ressources humaines afin de gagner en efficacité et lisser les pics d’activité,
élargir les compétences et travailler sur la polyvalence,
raccourcir les circuits de décision et positionner les décideurs au plus proche des clients.
L’absence de l’autonomie de gestion de leur responsable due à la centralisation du management opérationnel et du management RH rend caduque le périmètre des établissements défini à l’époque qui est désormais constitué d’un établissement unique.
Ceci a conduit à une information sur la dénonciation de la décision unilatérale du 26 mars 2018 à la date du 7 mai 2021 et une dénonciation formelle le 28 juin 2021.
Ainsi, des élections de représentants du personnel doivent être organisées afin de renouveler l’instance Comité Sociale et Economique.
Au terme de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPERESENTATIVES DU PERSONNEL
Compte tenu de la structure et de l’organisation de la Société VOLVO TRUCKS France SAS qui est constitué d’un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel, il est expressément convenu entre les parties au présent accord que le périmètre de mise en place du CSE est celui de la Société.
ARTICLE 2 : CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Une fois valablement signé, selon les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties contractantes selon les dispositions légales en vigueur.
Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, accompagné du procès-verbal de séance,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest, en 2 exemplaires originaux, le 21/07/2021.
Pour l’Entreprise :
M XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Le Comité Social et Economique Central représenté par :
M XXXXX Secrétaire du Comité Social et Economique Central
