ACCORD SUR LA REDUCTION TEMPORAIRE DES DELAIS DE CARENCE ENTRE CONTRATS POUR LE SITE DE MEYZIEU. MESURE LIEE A LA CRISE COVID
ENTRE
La Société Anonyme
VON ROLL France, située 145 Rue de la République, 69 330 Meyzieu, inscrite au R.C. de Lyon sous le numéro 424 598 043 représentée par XXXXXX, PDG dûment habilité d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (F.O) Représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale, dûment habilitée, d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le mardi 17 mars 2020, la France vit une période socialement difficile suite à la pandémie liée au Covid 19. L’activité économique du pays est fortement impactée par cette crise sanitaire sans précédent.
Suite à la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, à la loi 2020-734 du 17 juin 2020, publiée au JO n°0149 du 18 juin 2020, modifiée par ordonnance N° 2020-1597 du 16 décembre 2020, le gouvernement a accordé à l’employeur, afin d’assurer la continuité des relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de la crise sanitaire, des dérogations aux règles relatives au délai de carence entre deux contrats. Ceci afin de maintenir la flexibilité des sites et de conserver les compétences acquises, dans un contexte de forte incertitude.
La Société VON ROLL France reste dans un environnement très instable au regard de son activité future, les impacts de la CoVid-19 évoluent en permanence en fonction des pays et des mesures prises au jour le jour pour contrer l’épidémie.
La Société VON ROLL France souhaite avoir la possibilité de ré-employer rapidement du personnel déjà formé afin de répondre au plus tôt à une reprise de commande, voir à maintenir sa capacité à répondre aux demandes en palliant les risques d’absence maladies liés à l’épidémie. Elle souhaite utiliser la faculté de réduire, jusqu’au 30 juin 2021, le délai de carence imposé entre deux contrats temporaires.
Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière se sont réunies afin de conclure l’accord suivant.
Article 1 : REDUCTION DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS TEMPORAIRES, CDD et CTT
Il est rappelé que la loi 2020-734 du 17 juin 2020, publiée au JO n°0149 du 18 juin 2020, autorise l’employeur à modifier les conditions de succession entre deux contrats (CDD et CTT), sous réserve qu’un accord d’entreprise soit conclu, à défaut d’accord de branche.
Le présent accord a pour but d’accorder à la société VON ROLL France la faculté de réduire le délai de carence entre deux contrats temporaires, CDD et CTT, à 3 semaines, ceci jusqu’au 30 juin 2021.
Cette réduction du délai de carence s’applique quels que soient les motifs de recours des contrats successifs, hors cas de remplacement où la succession des contrats peut se faire sans délai.
Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à
l'ensemble des salariés en contrat temporaire (CDD et CTT) de la société Von Roll France SA sans exception à la date de sa conclusion.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2021.
Article 4 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
Fait à Meyzieu, le 08 janvier 2021, en 4 exemplaires (1 pour la Société, 1 pour FO, 1 pour la Direccte-TéléAccord, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Pour la DirectionPour F.O.
XXXXXXXXXXXXXXXXX PDG, Directeur du site de MeyzieuDéléguée FO
