D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Samica, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site,
D’autre part, le délégué du personnel élu en Délégation Unique du personnel :
Monsieur YY yy
Il est convenu de conclure l’accord pour la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique.
XX xxPour les salariés Directeur de siteYY yy Von Roll France – Samica
Delle, le 05/11/2018
ACCORD SUR LA PROROGATION ET LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SAMICA - SOCIETE VON ROLL FRANCE
Entre :
D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Samica, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site
D’autre part, le délégué du personnel élu en Délégation Unique du personnel :
Monsieur YY yy
Ci-après dénommées « les parties » :
Il est rappelé ce qui suit :
Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Samica arrivent à leur terme le 15 janvier 2019. Une nouvelle instance représentative du personnel devra l’y succéder, le Comité Social et Economique.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Samica sont prorogés de 6 mois, soit jusqu’au 15 juillet 2019, afin de permettre la négociation des accords fondateurs de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », puis la tenue des élections professionnelles au cours du deuxième trimestre 2019.
A compter du lendemain de la nomination des candidats, les nouveaux élus, issus des élections tenues au plus tard au cours du mois de juin, prendront leurs fonctions. En conséquence, les mandats des élus de la Délégation Unique seront échus à compter du lendemain du scrutin.
Article 2 : Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Les élections de mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Von Roll – Samica vont être organisées, les mandats des élus actuels prenant fin au 15 juillet 2019 (en application de l’article 1 du présent accord).
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 15 juillet 2019 inclus.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE de Belfort et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.
