D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Résines, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur de Site
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :
F.O. : Monsieur xxxxxxxxx
Il est convenu de conclure l’accord pour la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique.
XxxxxxPour F.O. Directeur de siteXXXXXX Von Roll France – Résines
Meyzieu, le 16/11/2018
ACCORD SUR LA PROROGATION ET LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT RESINES - SOCIETE VON ROLL FRANCE
Entre :
D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Résines, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de Site
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :
F.O. : Monsieur XXXXXXXX
Ci-après dénommées « les parties » :
Il est rappelé ce qui suit :
Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Résines arrivent à leur terme le 06 janvier 2019. Une nouvelle instance représentative du personnel devra l’y succéder, le Comité Social et Economique.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Résines sont prorogés de 6 mois, soit jusqu’au 06 juillet 2019, afin de permettre la négociation des accords fondateurs de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », puis la tenue des élections professionnelles au cours du deuxième trimestre 2019.
A compter du lendemain de la nomination des candidats, les nouveaux élus, issus des élections tenues au plus tard au cours du mois de juin, prendront leurs fonctions. En conséquence, les mandats des élus de la Délégation Unique seront échus à compter du lendemain du scrutin.
Article 2 : Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Les élections de mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Von Roll – Résines vont être organisées, les mandats des élus actuels prenant fin (en application de l’article 1 du présent accord) au 06 juillet 2019.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 06 juillet 2019 inclus.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
