ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Au sein de l’unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Stan Holding, Voodoo et VLB (« l’UES Voodoo »)
ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Au sein de l’unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Stan Holding, Voodoo et VLB (« l’UES Voodoo »)
ENTRE
Stan Holding, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 075 455, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par xxxxx sur délégation de pouvoirs de xxxxx , Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding
Ci-après désignée «
Stan Holding »
Voodoo, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 483 307, dont le siège social est situé au 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, et représentée par xxxxxx, sur délégation de pouvoirs de xxxxxx, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo
Ci-après désignée «
Voodoo »
VLB, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 793 489, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx sur délégation de pouvoirs de xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding,
elle-même Présidente de la société Voodoo, elle-même Présidente de la société VLB
Ci-après désignée «
VLB » Stan Holding, Voodoo et VLB ci-après ensemble désignées « l’UES Voodoo »
D’une part,
ET
Les membres du Comité social et économique représentant les salariés composant l’UES Voodoo
Ci-après désignés le «
CSE »
D’autre part, L’UES Voodoo, chacune des Sociétés la composant, et le CSE ci-après ensemble désignés les «
Parties »
et individuellement «
Partie »
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PRÉAMBULE Les Parties souhaitent engager une négociation en vue d’aménager les règles relatives aux informations et consultations récurrentes obligatoires du CSE de l’UES Voodoo
Les Parties s’accordent sur l’importance de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE s’agissant de ses attributions consultatives, des délais correspondants, et des informations qui permettront aux élus d’exercer utilement ces attributions consultatives
Le présent accord a donc pour objet de :
Déterminer les consultations obligatoires récurrentes du CSE et les règles y afférent ;
Les adapter aux spécificités de l’UES Voodoo, compte tenu de son activité et de son personnel afin d’en garantir la pertinence
C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à toutes les sociétés qui constituent l’UES Voodoo
Article 2 : CONTENU ET MODALITÉS DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES Le CSE est consulté de façon récurrente (une fois par an) sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les thématiques suivantes :
la stratégie de diversification de l’activité ;
le développement de la croissance externe et l’expansion de l’activité à l’international ; et
tout projet ou stratégie au niveau collectif et individuel susceptible d’avoir des conséquences sur l’activité et l’emploi
Ces informations seront fournies par l’employeur dans le cadre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (la “
BDESE”)
Situation économique et financière
tte consultation porte sur les thématiques suivantes :
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l’investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles, dépenses de R&D) ;
la distribution de la valeur (évolution de la masse salariale, activités sociales et culturelles)
Ces données seront fournies par l’employeur dans le cadre de la BDESE
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thématiques suivantes :
l'évolution de l'emploi ;
les conditions de travail ;
l’égalité professionnelle ;
la formation professionnelle
Ces données seront fournies par l’employeur dans le cadre de la BDESE
Au cours de ces consultations, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 3 : PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES Les trois consultations récurrentes se tiendront dans le cadre d’une réunion ordinaire par an, tenue postérieurement à la clôture des comptes (en principe au cours du second trimestre n+1).
Le CSE émettra un avis unique portant sur ces trois thèmes de consultation
Article 4 : MODALITÉS DE LA CONSULTATION DU CSE Les informations nécessaires pour que le CSE rende un avis éclairé lui seront communiquées préalablement à la tenue de la réunion dans le cadre de la BDESE
Article 5 : DÉLAI POUR RENDRE L’AVIS Le CSE sera invité à rendre son avis lors de la réunion de consultation
A défaut d’émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE devra être rendu dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit de la remise des informations écrites, soit de la mise à disposition des informations dans la BDESE. Passé ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif
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Article 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE L’ACCORD Article 6.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 6.2 Date d’effet de l’accord Il prend effet à compter du 01/12/2021
Article 6.3 Révision de l’accord Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
Article 6.4 : Dénonciation de l’accord Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (“DRIEETS”) par lettre recommandée avec accusé de réception Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail
Article 6.5 Dépôt légal Il sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version anonymisée sera rendue publique sur une base de données nationale. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
