AVENANT DE REVISION N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’astreintes au sein de vorwerk france
Entre les soussignés :
Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Finance, Opérations et IT et Co-Gérant de la société Vorwerk Gérance et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise», D'une part,
Et,
Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif à la mise en place d’astreintes au sein de VORWERK France signé le 29 mars 2018 a été modifié par avenants du 14 décembre 2018 et du 20 janvier 2020. Le présent avenant a pour objet de revaloriser la contrepartie financière des astreintes sécurité. Il révise donc l’accord et ses avenants sur ce point. Les autres dispositions de l’accord du 29 mars 2018 et de ses avenants restent inchangées.
ARTICLE 1– Les compensations financières des astreintes sécurité : L’article 3-C de l’accord « Compensations financières - Astreintes sécurité » est modifié comme suit :
Une prime journalière sera versée pour 7 jours consécutifs d’astreinte selon les modalités suivantes :
- 20€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi);
- 40€ brut par jour d’astreinte le week-end et jours fériés.
Ces montants sont identiques pour les cadres et non-cadres.
En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.
Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.
L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 – Modalités de dénonciation et de révision :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur.
La dénonciation éventuelle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Le présent accord pourra en outre être révisé à tout moment.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La Direction convoquera les parties dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision afin d’envisager une telle révision.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord : En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société.
Fait à Nantes, le 24 décembre 2021, en 5 exemplaires
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
Monsieur XXXXMadame XXXX
Directeur Finance, Opérations et ITDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXXXMadame XXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
