AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE VORWERK FRANCE
Entre les soussignées :
Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice Générale et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise», D'une part,
Et,
Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction a alerté la commission santé sur la nécessité de revoir nos pratiques afin de se conformer à la législation suite aux évolutions des taux de cotisations ces dernières années.
Afin de comprendre les enjeux et les conséquences pour l’entreprise et les salariés, la commission santé a été informée le 12 juillet 2023 puis le 18 octobre 2023. Un nouvel échange s’est tenu en CSE le 16 novembre 2023.
Enfin, lors du CSE du 5 décembre 2023, la commission santé et les membres du CSE ont donné leur accord pour entériner, par le biais du présent avenant, les modifications à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire au sein de Vorwerk France signé le 1er mars 2022.
ARTICLE 1 – Financement
L’article 4 de l’accord du 1er mars 2022 est modifié comme suit :
1.1. Répartition
Les cotisations sont prises en charge en fonction des tranches de salaire suivantes :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PASS.
L’entreprise participant au financement des garanties souscrites au bénéfice du salarié, les cotisations sont prises en charge, par l’entreprise et par le salarié, dans les proportions suivantes :
Catégorie 1 (pour les tranches T1 et T2) : 50% de participation salariale et 50% de participation patronale ;
Catégories 2 et 3 :
T1 : 35% de participation salariale et 65% de participation patronale ;
T2 : 50% de participation salariale et 50% de participation patronale.
Il est précisé que le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.
1.2. Taux de cotisations
A titre d’information, les taux de cotisations, exprimés en pourcentage du salaire, pour l’année 2024 sont les suivants :
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
T1
T2
T1
T2
T1
T2
CATEGORIE 1
1,37% 1,37% 1,38% 1,38% 2,75% 2,75%
CATEGORIE 2
2,54% 1,37% 4,75% 1,37% 7,29% 2,74%
CATEGORIE 3
2,54% 1,37% 4,75% 1,37% 7,29% 2,74%
1.3. Evolution des cotisations dans le temps
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, indexations etc…), dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 – Entrée vigueur, durée, révision, dénonciation et suivi
2.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
2.2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
2.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
2.4. Suivi La Commission « Santé » déjà constituée au sein de l’entreprise VORWERK France, veillera au suivi et à la bonne gestion du régime de prévoyance. ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera mis à disposition des collaborateurs sur le Portail de la Société VORWERK France.
ARTICLE 4 – Information des salariés
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 de l’accord du 1er mars 2022 sera informé du régime de prévoyance complémentaire obligatoire susvisé.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2023, en 4 exemplaires,
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
Madame XXXXMadame XXXX
Directrice GénéraleDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXXXMadame XXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
