AVENANT DE REVISION N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMMISSION DE BASE, SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION MALADIE ET SUR L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES SOUS CONTRAT VRP.
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE VORWERK FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société VORWERK FRANCE, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous « La société » ou « L’entreprise », D'une part,
Et,
Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique permet, pour certaines catégories de salariés supportant des frais professionnels importants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, d’appliquer un abattement sur le revenu brut total mensuel sur lequel est calculé l’ensemble des charges salariales et patronales. Cet abattement est limité à un plafond de 7 600€ par an et par salarié.
Conformément à l’article 5 de l’annexe IV au Code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 mars 2000, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie (ci-après dénommés « VRP »), bénéficient d’un taux de 30% au titre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le 8 octobre 2013, un accord d’entreprise a été signé entre la Direction et les déléguées syndicales afin d’appliquer le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’ensemble des salariés sous statut VRP de la Société Vorwerk France.
A compter du 1er avril 2021, un durcissement de la législation est intervenu complexifiant la mise œuvre du dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises éligibles. A ce titre, plusieurs secteurs concernés ont obtenu l’application d’un régime transitoire visant une sortie progressive du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sur plusieurs années. Dans une logique similaire, un nombre important de fédérations professionnelles, représentatives de la population VRP en France, ont saisi la Direction de la Sécurité Sociale d’une demande équivalente.
Fin 2023, le Ministère Chargé des Comptes Publics a validé le principe de la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour l’ensemble des salariés sous statut VRP en France.
Une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale a formalisé les modalités de mise en œuvre de la trajectoire de suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique à compter du 1er janvier 2024. Ces modalités ont fait l’objet d’une mention explicite dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) afin d’être connues et opposables à l’ensemble des employeurs concernés.
Dès lors, le présent avenant n°6 annule et remplace les dispositions de l’article 3 « Application de l’abattement pour frais professionnels » de l’accord du 8 octobre 2013 afin d’intégrer la mise à jour du BOSS dans nos dispositifs internes.
ARTICLE 1 – Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
L’article 3 « Application de l’abattement pour frais professionnels » de l’accord du 8 octobre 2013 est modifié comme suit.
A compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression définitive au 1er janvier 2038, selon le calendrier suivant :
Année
VRP
2023 (pour rappel)
30 %
2024
28 %
2025
26 %
2026
24 %
2027
22 %
2028
20 %
2029
18 %
2030
16 %
2031
14 %
2032
12 %
2033
10 %
2034
8 %
2035
6 %
2036
4 %
2037
2 %
2038
0 % (disparition de la DFS)
Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis, même en l’absence de frais professionnel réellement supportés par le salarié sous statut VRP.
En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être satisfaites.
Pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut fait l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Les autres dispositions de l’accord initial du 8 octobre 2013 et de ses avenants ultérieurs restent inchangées.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant n°6 est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) compétent.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE. Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.
Fait à Nantes, le 8 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,
Madame XXX Madame XXX
Directrice GénéraleDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXX Madame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
