Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise portant sur le système de garanties collectives complémentaires en matière de frais médicaux, signé le 27/06/2014
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE système DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX
Entre les soussignés :
Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommé ci-dessous « La société » ou « L’entreprise », D'une part,
Et,
Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 27 juin 2014, les parties ont signé un accord d’entreprise portant sur le régime de Prévoyance collectives complémentaires en matière de frais médicaux. Un premier avenant a été négocié et signé le 21 janvier 2016.
Compte tenu des nombreuses évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de frais de santé, la Société VORWERK France a signé le 4 mars 2022, un avenant n°2 qui annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur le régime de Prévoyance collectives complémentaires en matière de frais médicaux du 27 juin 2014, ainsi que l’ensemble des dispositions de son avenant n°1 en date du 21 janvier 2016.
Par la suite, il a été décidé de mettre en application au sein de l’entreprise, l’une des dispositions définies dans l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 n° DSS/3C/5B/2021/127 relative au sort des garanties complémentaires en matière de frais médicaux en cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant plus d’indemnisation, par la conclusion d’un avenant n°3 en date du 30 novembre 2023. Les parties ont également souhaité acter dans cet avenant, les taux de cotisations dus au titre du contrat d’assurance collectif, conformément aux évolutions du plafond mensuel de la sécurité sociale, applicable au 1er janvier 2024.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux, membres de la commission santé et déléguées syndicales ont convenu conjointement de réviser une nouvel fois l’avenant n°2, afin de simplifier l’article relatif aux dispenses d’adhésion au régime obligatoire de la mutuelle permettant ainsi d’en assurer une interprétation juridique conforme.
La commission santé et les déléguées syndicales ont été informées le 16 octobre 2024 des modifications envisagées et ont donné leur accord à celles-ci.
Ainsi, le présent avenant n°4 acte ces modifications et révise l’avenant n°2 de révision à l’accord d’entreprise portant sur le régime de prévoyance collectives complémentaires en matière de frais médicaux.
Les membres du Comité social et économique (CSE) ont été informés, lors de la réunion du 12 novembre 2024, de la révision dudit accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
1.1. Bénéficiaires
L’article 1.1. « Bénéficiaires » de l’avenant n°3 faisant référence à l’article 2.1 de l’avenant n°2 reste inchangé.
1.2. Adhésion et dispenses
L’article 1.2. « Adhésion et dispenses » de l’avenant n°3 faisant référence à l’article 2.2. de l’avenant n°2 est modifié comme suit :
1.2.1. Adhésion obligatoire
L’adhésion au régime obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 de l’avenant n°2, qui ne pourront s’opposer au prélèvement de leur cotisation telle que définie ci-après.
L’adhésion au présent régime est également obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.
1.2.2. Dispenses d’adhésion
En application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront demander à ne pas adhérer au présent régime, dans le respect de l’application des règles de dispense de Droit.
De plus, et conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, peuvent également se dispenser, à leur initiative :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion aux différents Régimes complémentaires (Frais de santé et Prévoyance) les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Chaque salarié devra, pour la bonne forme, formuler par écrit toute demande de dispense qui devra de surcroît donner lieu à la production des justificatifs nécessaires et ce, chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement et selon la composition de sa famille affiliée au présent régime (en régime isolé s’il est célibataire et en l’absence d’ayant-droit et en régime non isolé dès lors qu’il a des ayants droit).
Les autres articles restent inchangés
ARTICLE 2 – Entrée vigueur, durée, révision, dénonciation et suivi
2.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
et entrera en vigueur, après l’accomplissement des formalités de dépôt, en date du 1er janvier 2025.
2.2. Révision
L’accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent.
2.3. Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
2.4. Suivi La Commission « Santé » déjà constituée au sein de l’entreprise VORWERK France, veillera au suivi et à la bonne gestion du régime Frais de santé. ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.
ARTICLE 5 – Information des salariés
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1.1 sera informé des modifications apportées dans le cadre du présent avenant. Fait à Nantes, le 12 novembre 2024, en 4 exemplaires,
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
Monsieur XXXXMadame XXXX
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXXXMadame XXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
