ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VOXALY DOCAPOSTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Société VOXALY-DOCAPOSTE, SAS au capital de 5 349 000 €uros, dont le siège est situé 45/47 bd Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 489 522 540, représentée par « Nom anonymisé », agissant en qualité de Fonction anonymisée de la société, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et les membres du comité sociale et économique, représentées par « Nom anonymisé » en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Il est conclu conformément aux dispositions des article L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
A l’issue d’une réunion de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VOXALY DOCAPOSTE.
DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement est nécessaire à la caractérisation d’un établissement distinct, à savoir :
Il doit disposer de pouvoirs en matière de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail…) ;
Il doit détenir des pouvoirs de décision dans la gestion économique et budgétaire de l’établissement (disposer d’un budget, pouvoir contracter des marchés d’un montant important…) ;
Il doit détenir une délégation de pouvoirs en matière de gestion des relations sociales avec les représentants du personnel, notamment il doit être en mesure de présider le CSE.
Au sein de la société VOXALY DOCAPOSTE, l’ensemble de ces pouvoirs sont centralisés au niveau du siège de la société, situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200).
Il n’est donc reconnu aucun établissement distinct au sein de la Société VOXALY DOCAPOSTE.
Ainsi, l’entreprise étant composée d'un établissement unique, les parties conviennent de renouveler la représentation du personnel dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de la Société.
Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société VOXALY DOCAPOSTE.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera notifié aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Il sera porté à la connaissance du personnel par communication électronique et par voie d’affichage.
