ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE N°2019-01 du 29/03/2019
Préambule Depuis le 01/01/2018 et à la suite de la modification de l'activité principale de la société Voxoa, les conventions UNTEC et SYNTEC sont appliquées dans l'entreprise pour une durée de 15 mois (période de transition). Au terme de cette durée, la convention SYNTEC seule sera applicable. Pour pallier la perte en conséquence de 6 jours d'absences autorisées pour enfant ou conjoint malade , la société Voxoa et ses partenaires sociaux en la qualité des membres du CSE ont décidés de conclure un accord collectif d'entreprise,
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
art. 1 Objet de l'accord Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant de moins de 16 ans et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :
6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés .
art. 2 Champ d'application Le présent accord est applicable au sein de la société Voxoa selon les conditions suivantes :
Ensemble du personnel ;
Ensemble des établissements.
art. 3 Modalités de suivi
Il est institué une commission de suivi de l'accord qui sera constituée des membres élus du CSE et de la Direction
RH.
Elle sera chargée de faire le point sur l'application de l'accord. La commission se réunira tous les ans et à la demande
de l'une ou l'autre des parties signataire de l'accord.
art. 4 Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la fin de la période de transition. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
art. 5 Révision et dénonciation
À compter d'un délai d'application de 5 ans, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 du code du travail
