Accord d'entreprise VOYAGES GONIN

ACCORD D'INTERRESEMENT DU PERSONNEL AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE

Société VOYAGES GONIN

Le 09/01/2026

• Intéressement

CONTRAT D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

•           La société VOYAGES GONIN, SASau capital de 120.000 Euros dont le siège social est52,Routede la Machine58300SAINT LEGER DES VIGNES représentée par………….agissant en qualité dePrésident

D’UNE PART

ET

•   ………….., en qualité de Délégué du personnel titulaire

•  ……………, en qualité de Délégué du personneltitulaire

•  ……………….., en qualité de Délégué du personnel suppléant

, après avoir pris connaissance de l’accord et reçu toutes explications et renseignements utiles sur ces clauses et sur les conditions d’attribution des primes d’intéressement.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La conclusion du présent accord est le résultat de la volonté de la direction de mettre en œuvre une politique d’intéressement permettant d’assurer un système de participation des salariés au résultat de l’entreprise destiné à encourager tant l’effort individuel que collectif, et à renforcer l’esprit d’équipe autour de l’objectif commun qui est de promouvoir l’amélioration constante des résultats et de la performance de l’entreprise au vu d’assurer sa pérennité.

Le présent accord d’intéressement, élaboré conformément aux dispositions légales, est donc conclu en vue d’associer directement l’ensemble du personnel au résultat de la société.

Les modalités de calcul de l’intéressement reposent sur le principe d’une participation collective aux résultats de l’entreprise et retient donc une formule basée sur le résultat courant avant impôt.

Les parties sont convenues de répartir le montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires proportionnellement aux temps de présence et aux salaires versés à chaque bénéficiaire durant l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé et versé.

Eu égard à son caractère aléatoire et aux règles de calcul retenues, l’intéressement est variable et peut être nul.

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

  Il est ici précisé que la S.A.SVOYAGES GONIN est en conformité avec ses obligations en matière d’élections des représentants du personnel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à l’intéressement des salariés à l’entreprise.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du présent contrat d’intéressement, l’ensemble des salariés de la société VOYAGES GONIN, constituée de tous ses établissements, sous contrats à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er  septembre 2022, il est conclu pour une durée de trois ans et devra donc concerner les exercices :

• du 1er    septembre2025au 31aout 2026,

• du 1er  septembre 2026au 31 aout 2027,

• du 1er  septembre 2027au 31 aout 2028.

Si toutefois pour des raisons particulières, l’exercice devait avoir une durée inférieure ou supérieure à une année, l’accord s’appliquerait sur trois exercices.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

 La partie la plus diligente à la dénonciation de l’accord, devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception    l’Unité Territoriale Nièvre delaDIRECCTEdeBourgogne.

A l’issue de la période de trois années ou, le cas échéant trois exercices, le présent accord prendra fin. La poursuite de la politique de l’intéressement, purement facultatif, nécessitera la conclusion d’un nouvel accord qui pourra être différent en tout point du présent accord.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties, notamment dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Quelle que soit la révision apportée au présent accord, elle ne pourra devenir définitive qu’après avoir fait l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

La signature de cet avenant devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet ou, avant l’expiration de la première moitié de la première période de calcul. Cette condition de délai ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par l’Administration.

  Tout avenant doit être déposé auprès del’Unité Territoriale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogneselon les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 5 – MODE DE CALCUL DE LA PRIME

 Le système d’intéressement repose sur le principe d’une participation collective au résultat de l’entreprise. Le montant de l’intéressement est calculé selon la formule suivante :

I = R x 15 %

 Dans laquelle :

I = montant global de l’intéressement

 R = résultat courant avant impôts retraité comme suit : 

•  Résultat courant avant impôts porté ligne GW de l’imprimé n°2052 de la liasse fiscaleauquel sera pratiqué chacun des retraitements suivants :

•  + réintégration de la provision pour intéressement (et cotisations sociales y afférentes) de l’exercice issue de l’application de la présente convention (autrement cette opération vise à baser le calcul de la prime d’intéressement sur le résultat courant avant impôtset avant prise en compte de ladite prime d’intéressement)

•  - neutralisation des comptes de produits de cessions d’éléments d’actif immobilisés et de produits nets de cessions titres de participation (comptes n°757 xxx de la nouvelle nomenclature comptableentrée en vigueur au 01/01/2025 issue du règlement ANC n°2014-03)

• + neutralisation des comptes de charges de valeurs nettes comptables des actifs immobilisés cédés ou sortis et de charges nettes de cessions de titres de participation (comptes n°657xxx de la nouvelle nomenclature comptable entrée en vigueur au 01/01/2025 issue du règlement ANC n°2014-03)

En aucun cas, le montant global de l’intéressement ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux bénéficiaires de la prime au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement.

 Indépendamment du plafond global d’intéressement, la prime d’intéressement est plafonnée par salarié en application de l’article L.3314-8 du code du travail à soixante-quinze pourcent du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond théorique est proratisé lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – EPOQUE DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME

  La prime est calculée une fois par an à la clôture de l’exercice intervenant normalement le 31aoutde chaque année, et après l’arrêté des comptes.

Le montant de l’intéressement est calculé par la Direction qui le transmet aux membres de l’organisme de contrôle prévu à l’article 11, huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion de ce dernier.

ARTICLE 7 – REPARTITION

La prime globale d’intéressement déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 sera répartie entre les bénéficiaires définis à l’article 2 pour 70 % de manière proportionnelle au salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et pour 30 % de manière proportionnelle à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.

 Il est ici précisé que sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles

L.1225-17 et L.1225-37 du Code du Travail à savoir les périodes d’absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les périodes de congé de deuil prévu à l’article L 31-42-1-1 du code du travail, les périodes de mises en quarantaine au sens de l’article L 3131-15 du code de la santé publique ainsi que pour les périodes de congé maternité et d’adoption.

 Compte tenu de ce qui précède, la répartition individuelle peut être effectuée sur la base de la formule suivante :

0.70 x I x S 0.30 x I x P

 i =  __________           + ___________

         Somme de S Somme de P

 Dans laquelle :

i = prime individuelle d’intéressement

I = prime globale d’intéressement

S = salaire brut perçu par le bénéficiaire durant l’exercice considéré

Somme de S = somme des salaires bruts perçus par l’ensemble des bénéficiaires durant l’exercice considéré

P = nombre d’heures de présence du bénéficiaire durant l’exercice considéré

Somme de P = somme du nombre d’heures de présence de l’ensemble des bénéficiaires durant l’exercice considéré.

ARTICLE 8 – PERIODICITE DES VERSEMENTS

 La période de base de calcul de la prime d’intéressement étant l’exercice social, celle-ci ne pourra être calculée qu’après l’arrêté des comptes. Le versement sera fait annuellement dès que la prime aura pu être calculée et vérifiée par l’organisme de contrôle prévu à l’article 10 et au plus tard le dernier jour du5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

 Il est ici précisé pour le cas où la date limite prévue ci-avant ne pourrait être respectée, que les sommes versées en application du présent accord d’intéressement au-delà du dernier jour du5ème mois suivant la clôture de l’exercice produiront des intérêts conformément aux dispositions légales.

Le versement de l’intéressement sera fait à une date différente de celle de la paie sur une fiche de versement distincte de celle de la paie.

Cette fiche mentionnera le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, la part qui revient au salarié, ainsi que le montant des différents précomptes devant être effectués à savoir actuellement celui réalisé au titre de la CSG et celui correspondant à la CRDS.

 Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition est obligatoirement jointe à cette fiche.

En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quel que motif que ce soit, avant la date de versement de l’intéressement, l’employeur lui demandera son adresse et l’informera qu’il aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse de sorte que son éventuelle prime d’intéressement puisse lui être versée.

Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.

Passé ce délai, elles seront versées à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.

ARTICLE 9 – VERSEMENT D'ACOMPTE

Sans que cela constitue une obligation pour l'entreprise, la Direction pourra décider du versement d'acompte sur les primes d'intéressement au regard de la situation trimestrielle et des perspectives économiques de l'entreprise.

Les acomptes éventuellement décidés seront versés dans le courant du 4ème ou 5ème mois de l'exercice et ne pourront concerner que des salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté à la fin du 3ème mois de l’exercice.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul du trimestre de l’exercice et des douze mois qui précèdent l’exercice.

Il est ici rappelé que dans le cas où le montant de l'acompte versé excèderait le montant définitif de l'intéressement, le trop perçu devra être intégralement reversé à la Société.

ARTICLE 10 – AFFECTATION FACULTATIVE A UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Si un plan d'épargne d'entreprise est mis en place au sein de l’entreprise, la prime d’intéressement du personnel est affectée par défaut à ce plan d’épargne sauf demande contraire du salarié.

 Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 11 – ORGANES CHARGES DU SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est assuré par le Comité d’Entreprise s’il existe, à défaut par les Délégués du Personnel, et à défaut des Délégués du Personnel par une Commission ad hoc comprenant un représentant des salariés spécialement désignés à cet effet par le personnel, lors de la ratification de l’accord, et un représentant de la société VOYAGES GONIN.

ARTICLE 12 – REUNION ET MISSION DE L’ORGANE CHARGE DU SUIVI DE L’ACCORD

L’organe chargé du suivi de l’accord a pour mission d’assurer la vérification et l’exactitude du calcul de l’intéressement et le respect des modalités de répartition prévues par le présent accord.

A cet effet, il se réunit au moins une fois par an, sur convocation du chef d’entreprise.

A l’occasion de sa mission, l’organe chargé du suivi de l’accord peut demander toutes précisions ou tous documents utiles pour procéder à la vérification.

ARTICLE 13- INFORMATION – AFFICHAGE

Afin que chaque salarié puisse facilement prendre connaissance du présent accord, il fera l’objet d’un affichage. De plus, une note d’information sur le système d’intéressement sera remise à tous les salariés.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organisme chargé du suivi.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 15 – PUBLICITE

   Le présent accord a été établi en sept exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, un déposé auprès del’Unité Territoriale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogneà NEVERSqui se verra également transmettre une version sur support électronique et un exemplaire déposé au Bureau du Personnel.

Fait à St Léger des vignes

   Le09janvier2026