Avenant n°9 a l’accord d’entreprise du 09 juillet 2013
Entre
La Société VOYAGES NOMBALAIS,
76 C route de Soullans – 85300 CHALLANS
SIRET : 950 053 450 00050
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Le syndicat des Transports CFTC des Pays de la Loire,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de représentant syndicale CFTC
Ci-après dénommé « Délégué syndical des Voyages Nombalais »
Ont engagé le 16 janvier 2024 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L2242-1 du code du travail qui a donné lieu à des réunions paritaires en date du 16 janvier, 6 février, 22 février et 12 mars 2024 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, le résultat des propositions respectives des parties.
1 – Objet des négociations
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur : 1°) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les salaires effectifs
Primes de Dimanche et Jours Fériés et Bonification qualité
2 – Résultat de la négociation
Après discussion, les parties ont adopté les dispositions suivantes applicables au 01/03/2024 :
► sur les salaires effectifs des conducteurs :
Il est rappelé que le coefficient 140V CPS a bénéficié d’une revalorisation de son taux de 3,15% au 01/01/2024.
La direction propose une évolution de XXXX% du taux horaire du coefficient 140V CPS à compter du 01/03/2024. Le nouveau taux sera de XXXX € soit une augmentation de XXXX % par rapport à 2023.
La grille de rémunération des autres taux (140V, 145V, 150V et 155V) sera revalorisée de la manière suivante :
140 V
145 V
150 V
155 V
XXXX € XXXX € XXXX € XXXX €
► sur les primes :
Montant de la prime de dimanche et de JF : à compter du 01/03/2024, ces primes seront réévaluées à hauteur de XXXX €, soit +1,94% par rapport aux primes actuelles.
Revalorisation mensuelle de la Prime qualité de :
Pour les contrats CPS : XXXX € à XXXX € (10 mois)
Pour les contrats TC/TP : XXXX € à XXXX € (12 mois)
Il est convenu entre les parties que les conditions de répartition et d’attribution de cette prime seront maintenues en l’état jusqu’au 31/12/2024 et feront l’objet d’une nouvelle négociation à l’occasion des NAO 2025.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions pourront toutefois être révisées conformément au droit commun dans le cas où ses modalités d’application n’apparaitraient plus conformes à la volonté de l’une au l’autre des parties. L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail.
4 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse en avoir connaissance. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne. Fait à CHALLANS, le 12/03/2024
Pour le syndicat des Transports CFTC,Pour la société, son Président
