Avenant n°10 a l’accord d’entreprise du 09 juillet 2013
Entre
La Société VOYAGES NOMBALAIS,
76 C route de Soullans – 85300 CHALLANS
SIRET : 950 053 450 00050
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Le syndicat des Transports CFTC des Pays de la Loire,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de représentant syndicale CFTC
Ci-après dénommé « Délégué syndical des Voyages Nombalais »
Ont engagé le 25 février 2025 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L2242-1 du code du travail qui a donné lieu à des réunions paritaires en date du 25 février, 25 mars et 9 avril 2025 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, le résultat des propositions respectives des parties.
1 – Objet des négociations
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur : 1°) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les salaires effectifs des conducteurs
Les primes
2 – Résultat de la négociation
Après discussion, les parties ont adopté les dispositions suivantes applicables au 01/04/2025 :
► sur les salaires effectifs des conducteurs :
La direction propose une évolution de XXX% du taux horaire des coefficients 140V CPS, 140V, 142V, 145V, 150V et 155V.
La grille de rémunération sera revalorisée de la manière suivante :
Coefficient
Taux entreprise au 01/04/2025
140V CPS
XXXXX
140V
XXXXX
142V
XXXXX
145V
XXXXX
150V
XXXXX
155V
XXXXX
► sur les primes :
Montant de la prime de dimanche et de JF : à compter du 1er avril 2025, ces primes feront l'objet d'une revalorisation appliquée selon le même taux que celui retenu pour les salaires, soit une hausse de XXX% par rapport à leur montant actuel. Le nouveau montant sera ainsi fixé à XXXX €.
Revalorisation de la Prime de déplacement et de la prime repos jour : à compter du 1er avril 2025, ces primes seront revalorisées selon le taux d’augmentation appliqué aux salaires, soit une hausse de XXX % par rapport à leur montant actuel. En conséquence, les nouveaux montants seront fixés à XXXX € pour la prime de déplacement et à XXXX € pour la prime de repos jour.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions pourront toutefois être révisées conformément au droit commun dans le cas où ses modalités d’application n’apparaitraient plus conformes à la volonté de l’une au l’autre des parties. L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail.
3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse en avoir connaissance. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne. Fait à CHALLANS, le 09/04/2025
Pour le syndicat des Transports CFTC,Pour la société, son Président
