Accord d'entreprise VOYAGES SPORT ORGANISATION

Avenant n°1 relatif aux garanties complémentaires de prévoyance "décès, incapacité, invalidité"

2 accords de la société VOYAGES SPORT ORGANISATION

Le 12/12/2024

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

Avenant n° 1  du1er  janvier 2025relatif à l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » du 12 juin 2017 

Voyages Sport Organisation

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

   Le G.I.E Voyages Sport Organisation (V.S.O), groupement d’intérêt économique immatriculé dont le siège social est situé au40-42 Quai duPoint du Jour 92 100 Boulogne Billancourt.

 , représenté par Monsieur en sa qualité d’Administrateur Unique du GIE V.S.O.

 d’une part,

 ET

 Les membres du CSE ayant adoptés le présent accord à la majorité des membres titulaires présents de la délégation du personnel, et ayant désigné et donné mandat de signature à leur Secrétaire,

 d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit  :

 Préambule

    L’accord collectif conclu le12/06/2017 ainstauré un régime deprévoyance au sein du GIE.

   Les organisations syndicales représentativesdans le GIEet la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions juridiques, à savoir :

•      L’élargissement du champ d’application des cas de « maintien des prestations » afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales (notammentlessituationsd’activité partielle). Cette modificationprend en compte les dispositions prévues parl’instruction interministérielle du 17 juin 2021

•  La mise à jour de la dénomination des bénéficiaires du présent régime suite à la parution du Décret du30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

 Objet de l’avenant

  Le présent avenant a pour objet de préciser dans quelles conditions les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non indemnisée).

   Il vient égalementmettre à jour la définition des salariés bénéficiairesdes garanties.

 Le reste de l’accord est inchangé.

 Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

    L’article2.3de l’accord collectifdu 12/06/2017est modifié comme suit :

 Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

•  Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

•  Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

•  Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

   Dans une telle hypothèse,le GIEverse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

    Sauf à ce quele GIEsoit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ».

cotisations

    L’article5de l’accord collectifdu 12/06/2017est modifié comme suit :

 5.1 Répartition et assiette des cotisations pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

 Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts.

 Les taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit :

Tranche de salaire	Taux de cotisation	Part salariale	Part employeur
TA	1,90%	0,51%	1,39%
TB	1,99%	0,97%	1,02%
TC	1,99%	0,97%	1,02%

Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance.

5.2 Répartition et assiette des cotisations pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

 

 Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts.

 Les taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit :

Tranche de salaire	Taux de cotisation	Part salariale	Part employeur
TA	0,74%	0,30%	0,44%
TB	0,74%	0,30%	0,44%

Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance

 5.3 Modalités de paiement des cotisations

La cotisation de la couverture complémentaire de prévoyance est prélevée mensuellement sur le salaire du collaborateur. L’employeur participe au financement du régime, et est seul responsable du paiement des cotisations à l’organisme assureur.

 Durée – Révision – Dénonciation

 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du1er janvier 2025 .

  Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans le GIEet portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

 Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du12/06/2017.

 Dépôt et publicité

  Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de laDREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.

   Une version sur support électronique est également communiquée à laDREETSdu lieu de signature de l’accord.

 En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

 Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

   ABoulogne Billancourt,le12 décembre 2024

   Fait en4exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

  Pourle GIE VSO

 Pourle CSE