Entre La société VPHV, société par action simplifiée domicilié Bâtiment Jeanne d’Arc, 5 place Général Gouraud à Reims (51100), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 891 085 888, représentée par son Président,
Et Les membres du CSE de VPHV :
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Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le Compte Épargne Temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés de la société VPHV en contrat de travail, avec au moins 3 ans d’ancienneté continus peuvent ouvrir un CET.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, via un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les droits (tels que définis à l’article 4 du présent accord) qu’ils souhaitent affecter sur leur CET.
Aucune ouverture de compte épargne temps ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiales de leur compte épargne temps, les salariés n’auront aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci. La décision d’alimenter est exclusivement à l’initiative des salariés.
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c’est-à-dire en jours.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder un équivalent de 5 jours ouvrés par année civile.
4.1 - Alimentation en temps à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter, sur son compte :
5 jours de congés payés (soit 35 heures) acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés et correspondant à la cinquième semaine de congés payés. La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés cadres
les jours de congés d’ancienneté et les congés conventionnels supplémentaires pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
4.2 - Période d’alimentation du compte
L’alimentation du compte s’effectuera : -Au mois de mai pour les congés acquis au titre de la période précédente à solder avant le 31 mai de l’année -Au mois de décembre pour les jours acquis au titre de l’organisation du temps de travail (RTT) de l’année civile
Les modalités seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines et pourront évoluer dans le temps en fonction des contraintes opérationnelles ou règlementaires.
En tout état de cause, le salarié sera informé annuellement, par tout moyen, de l’état de son compte CET.
ARTICLE 5 : PLAFONDS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
5.1 - Définition des jours ouvrés
Les jours ouvrés correspondent aux 5 jours d’ouverture de l’entreprise soit du lundi au vendredi, soit 5 jours de 7 heures équivalant à 35 heures.
5.2 - Plafond annuel
Le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 5 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent en heures, tels que définis à l’article 4.1, au titre de chaque année civile.
5.3 – Plafond global
Le Compte Épargne Temps sera plafonné à 30 jours ouvrés.
De plus, afin d’accompagner au mieux les salariés séniors avant leur départ en retraite, il sera possible de placer jusqu’à 30 jours supplémentaires pour les salariés ayant plus de 50 ans (plafond global de 60 jours).
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Épargne Temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
6.1 – Cas d’utilisation
Les parties signataires de l’accord conviennent que l’objectif principal de la mise en place du CET au sein de l’entreprise est de permettre aux salariés de cesser leur activité de manière anticipée dans le cadre de leur départ à la retraite.
Ainsi, sauf cas de monétisation ou de clôture anticipée du CET détaillés ci-après, celui-ci ne pourra être utilisé que pour une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 58 ans, sous forme de jours de congés continus positionnés avant la date de départ en retraite, ou de jours fractionnés pour permettre un aménagement progressif de la fin d’activité
Le salarié peut également utiliser ses droits pour faire des dons de congés à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
6.2 –Modalités d’utilisation
Le salarié souhaitant pouvoir utiliser son Compte Épargne Temps pour une cessation anticipée de l’activité devra :
remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein,
avoir des droits suffisants sur son Compte Épargne Temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande d’utilisation des droits CET à la Direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier.
6.3 - Modalités de conversion du temps en argent
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la clôture du Compte Épargne Temps selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année.
La rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 7 : DEBLOCAGE DES DROITS VERSES SUR LE CET
Les droits versés sur le Compte Épargne Temps (hors 5ème semaine de congés payés) peuvent être monétisés à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail, après demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s’il se trouve dans les conditions suivantes et sous réserve d’un minimum de 5 jours ouvrés débloqués par événement :
mariage, conclusion d'un pacs ;
naissance (ou adoption) d'un enfant;
divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
violence conjugale ;
invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
décès (époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
surendettement ;
création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 6.3, déduction faite des charges sociales dues.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, deux mois avant la date de déblocage souhaitée.
ARTICLE 8 : CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous, le Compte Épargne Temps est clôturé.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur placée sur le compte et calculée conformément à l’article 6, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès, les droits épargnés sur le Compte Épargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
En cas de mobilité du salarié au sein d’une société du Groupe, le Compte Épargne Temps est transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, si elle est également pourvue d’un dispositif de Compte Épargne Temps. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement selon les modalités décrites à l’article 6, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 – REGIME SOCIAL ET FISCAL POUR LE SALARIE
9.1 - Régime Social
Au regard des dispositions légales et réglementaires actuelles, les sommes retirées du Compte Epargne Temps, correspondant à l’indemnisation d’un congé ou à la monétisation de droits, ont la nature d’un élément de rémunération et sont donc soumises aux cotisations sociales. Elles supportent également la CSG et la CRDS.
9.2 - Régime Fiscal
Au regard des dispositions légales et réglementaires actuelles, les sommes provenant d’un Compte Epargne Temps sont imposables à l’impôt sur le revenu et doivent à ce titre donner lieu au prélèvement à la source opéré par l’employeur.
Article 10 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature pour une mise en application à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable dans le respect des textes en vigueur, après entente des parties et avis du Comité Social et Economique ci-dessus mentionné. A défaut, les parties concernées pourront saisir le Tribunal des Prud'hommes.
Les autres litiges se régleront également, si possible, à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant le Tribunal des Prud'hommes.
Article 13 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les membres élus du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient à modifier les conditions du présent accord, les parties signataires se réuniront dès que possible, sur l'initiative de la Direction, en vue d'adapter, si nécessaire, ledit accord.
Article 14 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 - DÉPÔTS ET AGRÉMENT
Le présent accord sera établi en 7 originaux dont 5 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la D.R.E.E.T.S., dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants sont identiques.
