Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement de XXX – relatif au travail de nuit Entre les soussignées
L’Etablissement XXX dont le siège social est situé : XXX - enregistrée au R.C.S d’Evry : XXX Représentée par XXX, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-dénommée L’Etablissement, d’une part
Et l’organisation syndicale représentative d’Etablissement représentée par : Pour la XXX, Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Ci-dénommée « organisation syndicale » d’autre part Préambule En date du 20/06/2023, un accord relatif au travail de nuit a été conclu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Consciente que les décisions stratégiques prises durant le second semestre 2024 ont engendré un certain nombre de transferts et de délestages sur les autres sites du Groupe et donc un volume moindre pour l’établissement ; la Direction a souhaité engager de nouvelles discussions liées aux contreparties pour les travailleurs de nuit. A ce titre il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent avenant s’applique aux travailleurs de nuit identifiés au 31/12/2024, selon la définition mentionnée à l’article 4 de l’accord relatif au travail de nuit. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de définir, de façon temporaire, du 01/02/2025 au 31/12/2025, une contrepartie spécifique pour les travailleurs de nuit réintégrés en équipe matin ou après-midi. Contreparties pour les travailleurs de nuit Passage de l’équipe de Nuit à l’équipe Matin ou Après-midi A compter du mois du 01/02/2025 et jusqu’au 31/12/2025, le travailleur de nuit se verra verser une prime de compensation de 170 euros bruts mensuels, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le collaborateur est identifié comme travailleur de nuit au 31/12/2024 ;
Le collaborateur a précédemment bénéficié de l’accord relatif au travail de nuit et plus particulièrement de la contrepartie liée au passage de l’équipe de Nuit à l’équipe Matin ou Après-midi définie dans l’article 8 de l’accord de base ;
Le collaborateur ne dispose plus d’un maintien de la majoration de salaire de 20% du taux horaire au 01/02/2025.
La prime sera calculée au prorata (congés, maladie…) en cas d’absence du collaborateur sur le mois en cours. Dans le cas où le collaborateur serait amené à réintégrer un poste de nuit, la prime de compensation serait alors suspendue et les conditions de l’accord de base viendraient s’appliquer :
En poste de nuit, le collaborateur bénéficierait des mesures négociées dans l’article 8 – 1) Repos compensateur et 2) Rémunération de l’accord de base.
En cas de nouveau passage (pour toute raison confondue hors formation) en équipe Matin ou Après-midi durant l’année 2025, les contreparties liées au passage de l’équipe de Nuit à l’équipe Matin ou Après-midi seraient de nouveau appliquées :
Durant les 30 premiers jours ouvrés à la suite d’un passage de Nuit à Matin ou Après-midi : maintien de la majoration de salaire de 20% du taux horaire pour 100% des heures effectuées.
Durant les 30 jours ouvrés suivants : maintien de la majoration de salaire de 20% du taux horaire pour 70% des heures effectuées.
Seulement pour l’année 2025, au-delà de 60 jours ouvrés de maintien, le collaborateur réaffecté en équipe se verra verser la prime de 170 euros bruts mensuels jusqu’au 31/12/2025.
Adhésion à l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Etablissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Différends En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le 1er Févier 2025 et prendra fin le 31 Décembre 2025. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’Etablissement, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’Etablissement. Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE concerné par l’accord. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires à XXX, le 30/01/2025
Pour L’Etablissement XXX, Directeur Usine
Pour l’organisation syndicale XXX, XXX, Délégué Syndical XXX
