Accord d'entreprise sur la grille de classification des postes, les congés payés, les congés exceptionnels, l'entretien annuel, l'indemnisation en cas de maladie.
Application de l'accord Début : 16/09/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES POSTES, LES CONGES PAYES, LES CONGES EXCEPTIONNELS, L’ENTRETIEN ANNUEL, L’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE
Entre :
L’association VRAC Hauts-de-France
Siret : 902 434 729 000 15 Dont le siège social est situé chez l'AFEV, 31 chemin des visiteurs 59650 Villeneuve d'Ascq Représentée par
………………………………………….. en qualité de Présidente, immatriculée sous le numéro 90243472900015.
D’une part
Et
Les salariés de l’association Vrac Hauts de France, consultés sur le projet d'accord.
ARTICLE I : GRILLE DE CLASSIFICATION DES POSTES PAGEREF _Toc206580997 \h 2 Article 2 - CONGES PAYES PAGEREF _Toc206580998 \h 13 Article 3 - CONGES EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc206580999 \h 13 Article 4 : ENTRETIEN ANNUEL PAGEREF _Toc206581000 \h 14 Article 5 - REGLES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE PAGEREF _Toc206581001 \h 14 Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc206581002 \h 14 Article 9 - Suivi d’application de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc206581003 \h 15 Article 10 - Notification de dépôt PAGEREF _Toc206581004 \h 15 PREAMBULE
L’Association a pris lecture de l’article L 2232-23 al.1 précisant les conditions de négociation des accords d’entreprise pour les sociétés dont l'effectif habituel est de moins de 11 salariés.
L’Association a pour objectif, à travers cet accord :
De définir certains avantages sociaux pour les salariés ;
D’apporter de la transparence concernant la grille de classification des postes et la politique salariale.
Pour tous les sujets non mentionnés dans cet accord, le droit du travail s’applique.
ARTICLE I : GRILLE DE CLASSIFICATION DES POSTES
Il existe 6 « emplois repères » chez VRAC Hauts-de-France (hors salariés en apprentissage) : Postes non cadres :
Chargé de projet
Chargé de projet + référent logistique et approvisionnement
Chargé de projet + référent thématique régional
Assistant administratif et financier
Postes de cadre :
Responsable d’antenne
Directeur
Chaque emploi repère a été « classifié » afin de lui donner une pesée « de base » en nombre de points.
Calcul de la rémunération : La rémunération est composée d’un salaire socle (identique pour tous les salariés) et d’un salaire additionnel, variable selon chaque poste.
La valeur du salaire socle, ainsi que la valeur du point, en 2025, sont les suivants :
Salaire socle = 22600 € bruts
Valeur du point = 55 €
La valeur du salaire socle et du point sont susceptibles d’évoluer, si le budget prévisionnel de l’association le permet, et sous réserve de la validation du bureau de l’association. Les salariés seront informés des évolutions de la valeur du salaire socle et du point par une note d’information.
Le salaire additionnel est composé de :
La pesée de base du poste en points, qui est définie pour chaque emploi repère selon la grille de classification des postes
La pesée additionnelle, propre à chaque salarié, qui est composée de plusieurs critères :
Responsabilités dans la gestion des ressources humaines
Responsabilités financières
Expérience professionnelle :
Ancienneté dans le poste : 1 point par an, automatique, pour chaque année complète d’ancienneté
Acquisition de compétences, à mesurer selon 2 éléments (pour les personnes qui ont un emploi à plus de 50%) :
Suivi de formations :
Acquisition automatique de 7 points au bout de 72 mois (6 ans) à partir de l'application de l'accord, si 10h de formation suivies pendant ces 6 années (validées par l'employeur)
Possibilité de demande anticipée pour acquérir ces 7 points au bout de 2 ans si 10h de formation suivies. A la demande de la direction ou du salarié. A valider par la direction.
Selon l’évolution des compétences évaluée lors de l'entretien professionnel : possibilité d'attribuer 1 à 2,5 points par an au bout de 2 ans, dans la limite de 8 points par salarié. Cette évolution est décidée par la direction
Le grille de classification des postes est la suivante :
Grille de classification des postes chez VRAC Hauts-de-France - septembre 2025 - non cadres
EMPLOI REPERE
Points
Chargé de projet
Chargé de projet + référent logistique et approvisionnement
Chargé de projet + référent thématique régional
Assistant administratif et financier
1. PESEE DE BASE PAR EMPLOI REPERE
CRITÈRE 1 FORMATION REQUISE
15 15 15 5 Niveau contenu
1 Pas de diplôme ou certification requis par l'emploi 0
2 diplôme ou certifications de niveau 3 ou 4 requis par l'emploi (BAC) 5
5 3 diplôme ou certifications de niveau 5 requis par l'emploi 10
4 diplôme ou certifications de niveau 6 requis par l'emploi (BAC +3/+4) 15 15 15 15
5 diplôme ou certifications de niveau 7 requis par l'emploi (BAC +5) 20
CRITÈRE 2 COMPLEXITE DE L'EMPLOI
10 25 15 5 Niveau contenu
1 L’emploi nécessite de faire appel à la connaissance de modes opératoires connus. L’emploi oblige à reproduire ces modes opératoires de manière habituelle, régulière. 0
2 L’emploi nécessite régulièrement de l’adaptation. La complexité de l’emploi implique de trouver des solutions. 5
5 3 L’emploi nécessite de trouver des réponses et d’être force de propositions dans plusieurs domaines d’activités. 10 10
4 L’emploi nécessite d’analyser, de concevoir et de coordonner des domaines d’activité, des thématiques transversales au niveau régional (rôle de référent thématique) 15
15
5 L'emploi implique la responsabilité de la mission logistique et approvisionnement pour l'ensemble de l'association 25
25
6 L’emploi requiert la maîtrise de plusieurs domaines de compétences, permettant le développement d'un projet global d'établissement 30
7 L’emploi requiert l’expertise avérée dans plusieurs domaines de compétences permettant d’anticiper les évolutions stratégiques. L’analyse de ces évolutions stratégiques a pour but de préparer les décisions politiques. 45
CRITÈRE 3 AUTONOMIE
10 15 15 0 Niveau contenu
1 Les demandes d’exécution de l’emploi sont directes et précises .Les vérifications sont faites sur l’atteinte des résultats dans le temps et les délais impartis. 0
0 3 La gestion d’un ou des domaines d’activités requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l’aide de points d’étapes réguliers. 10 10
4 Le pilotage d’un projet pour l’ensemble de l'association requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l’aide de points d’étapes réguliers. 15
15 15
5 Le pilotage du projet d’un établissement de l'association requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le/la responsable hiérarchique direct. Les vérifications sont faites à l’aide de bilans intermédiaires 25
6 Le pilotage et la gestion stratégique de l'association requièrent la mise en œuvre d’orientations et d’objectifs fixés avec les instances politiques. Les vérifications sont faites sur l’efficacité, la pertinence, et l’opportunité des choix effectués. 50
CRITÈRE 4 DIMENSIONS RELATIONNELLES AVEC LE PUBLIC ACCUEILLI
10 10 10 1 Niveau contenu
1 L’emploi requiert des contacts ponctuels avec le public accueilli. 0
2 L’emploi requiert des échanges réguliers avec le public accueilli. 1
1 3 L’emploi requiert un accompagnement du public accueilli. 7
4 L’emploi requiert la mobilisation du public accueilli autour du projet de l'association. 10 10 10 10
5 L’emploi requiert de gérer des situations complexes avec ou entre le public accueilli. 20
CRITÈRE 5 RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DES MOYENS
5 5 5 0 Niveau contenu
1 Participe individuellement à la sécurité générale des matériels et/ou des personnes (salariés, bénévoles, public accueilli) de l'association. 0
0 2 Responsabilité de l’utilisation des matériels mis à disposition du public accueilli (éducatif, pédagogique…) et de la sécurité du public accueilli dans le cadre de l'activité. 5 5 5 5
CRITÈRE 6 CONTRIBUTION AU PROJET DE L'ASSOCIATION
5 10 10 0 Niveau contenu
1 L’emploi implique de contribuer au bon fonctionnement du projet de l'association. 0
0 2 L’emploi implique de participer à la mise en œuvre d’actions visant à la réussite du projet mené sur un territoire, d'animer le partenariat local, et d'animer un ou plusieurs collectifs d'adhérents 5 5
3 L’emploi implique la responsabilité de la coordination d’un projet ou d'une mission transversale à l'échelle régionale et d'y impliquer les partenaires concernés, ainsi que les membres de l'équipe concernés 10
10 10
4 L'emploi implique la responsabilité de la coordination d'une antenne de l'association et de son développement 20
5 L’emploi implique la responsabilité du pilotage du projet de l'association, ainsi que le pilotage de la stratégie globale de développement au niveau régional, en lien avec les orientations données par les instances politiques. 40
TOTAL PESEE DE BASE PAR EMPLOI REPERE
55
80
70
11
2. PESEE ADDITIONNELLE (SELON SPECIFICITE DE CHAQUE POSTE)
CRITERE 7_PESEE ADDITIONNELLE SELON RESPONSABILITES DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
0 0 0 0
contenu
1 L’emploi n’implique pas de responsabilités dans la gestion des ressources humaines. 0
2 L’emploi implique le suivi de l’exécution du travail d’une ou plusieurs personnes d’une équipe. 5
3 L’emploi implique la gestion d’une partie des ressources humaines pour une partie de l’équipe de l'association ou de l’établissement. 20
4 L’emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'association dont l'effectif est de moins de 20 salariés ETP en lien avec les instances politiques. 40
CRITERE 8_PESEE ADDITIONNELLE SELON RESPONSABILITES FINANCIERES
0 0 0 0 Niveau contenu
1 L’emploi n’implique pas de responsabilités financières. 0
2 L’emploi implique une responsabilité d’une caisse et/ou des achats courant 2
3 L’emploi implique la participation à la recherche de financements ainsi qu'à la rédaction de bilans 5
4 L’emploi implique une responsabilité dans la gestion d’un budget (recherche de financements conjoncturels, suivi de budgets, rédaction de bilans) dans un domaine d’activité. 20
5 L’emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire dans plusieurs domaines d’activités, la recherche de financements, la rédaction de bilans, la représentation de l'association auprès de plusieurs partenaires financiers 40
6 L’emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'association ayant un budget consolidé de plusieurs établissements ainsi que dans la recherche de financements structurels. 65
CRITERE 9_PESEE ADDITIONNELLE SELON ANCIENNETE 1 point par année complète, automatique, au 31/12 de N-1 (projection au 31/12/24) 1
CRITERE 10_ PESEE ADDITIONNELLE SELON ACQUISITION DE COMPETENCES Pour ETP> 0,5Selon suivi de formation: Acquisition automatique de 7 points au bout de 72 mois (6 ans) à partir de l'application de l'accord, si 10h de formation suivies (validées par l'employeur)Possibilité de demande anticipée pour acquérir ces 7 points au bout de 2 ans si 10h de formation suivies.Selon évolution des compétences évaluée lors de l'entretien professionnel: possibilité d'attribuer 1 à 2,5 points par an au bout de 2 ans, dans la limite de 8 points par salarié. Décidé par la direction 1 à 7 points
TOTAL PESEE ADDITIONNELLE PAR SALARIE
Salariés cadres :
Grille de classification des postes chez VRAC Hauts-de-France - septembre 2025- CADRES
EMPLOI REPERE
Points
Responsable d'antenne
Directrice régionale
1. PESEE DE BASE PAR EMPLOI
CRITÈRE 1 FORMATION REQUISE
20 20 Niveau contenu
1 Pas de diplôme ou certification requis par l'emploi 0
2 diplôme ou certifications de niveau 3 ou 4 requis par l'emploi (BAC) 5
3 diplôme ou certifications de niveau 5 requis par l'emploi 10
4 diplôme ou certifications de niveau 6 requis par l'emploi (BAC +3/+4) 15
5 diplôme ou certifications de niveau 7 requis par l'emploi (BAC +5) 20 20 20 CRITÈRE 2 COMPLEXITE DE L'EMPLOI
30 45 Niveau contenu
1 L’emploi nécessite de faire appel à la connaissance de modes opératoires connus. L’emploi oblige à reproduire ces modes opératoires de manière habituelle, régulière. 0
2 L’emploi nécessite régulièrement de l’adaptation. La complexité de l’emploi implique de trouver des solutions. 5
3 L’emploi nécessite de trouver des réponses et d’être force de propositions dans plusieurs domaines d’activités. 10
4 L’emploi nécessite d’analyser, de concevoir et de coordonner des domaines d’activité, des thématiques transversales au niveau régional (rôle de référent thématique) 15
5 L'emploi implique la responsabilité de la mission logistique et approvisionnement pour l'ensemble de l'association 25
6 L’emploi requiert la maîtrise de plusieurs domaines de compétences, permettant le développement d'un projet global d'établissement 30 30
7 L’emploi requiert l’expertise avérée dans plusieurs domaines de compétences permettant d’anticiper les évolutions stratégiques. L’analyse de ces évolutions stratégiques a pour but de préparer les décisions politiques.
45
45 CRITÈRE 3 AUTONOMIE
25 50 Niveau contenu
1 Les demandes d’exécution de l’emploi sont directes et précises. Les vérifications sont faites sur le respect des procédures. 0
2 Les demandes d’exécution de l’emploi s’inscrivent dans un ou plusieurs domaines d’activités. Les vérifications sont faites sur l’atteinte des résultats dans le temps et les délais impartis. 5
3 La gestion d’un ou des domaines d’activités requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l’aide de points d’étapes réguliers. 10
4 Le pilotage d’un projet pour l’ensemble de l'association requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l’aide de points d’étapes réguliers. 15
5 Le pilotage du projet d’un établissement de l'association requiert la mise en œuvre d’objectifs fixés par le/la responsable hiérarchique direct. Les vérifications sont faites à l’aide de bilans intermédiaires 25 25
6 Le pilotage et la gestion stratégique de l'association requièrent la mise en œuvre d’orientations et d’objectifs fixés avec les instances politiques. Les vérifications sont faites sur l’efficacité, la pertinence, et l’opportunité des choix effectués. 50
50 CRITÈRE 4 DIMENSIONS RELATIONNELLES AVEC LE PUBLIC ACCUEILLI
10 10 Niveau contenu
1 L’emploi requiert des contacts ponctuels avec le public accueilli. 0
2 L’emploi requiert des échanges réguliers avec le public accueilli. 1
3 L’emploi requiert un accompagnement du public accueilli. 7
4 L’emploi requiert la mobilisation du public accueilli autour du projet de l'association. 10 10 10 5 L’emploi requiert de gérer des situations complexes avec ou entre le public accueilli. 20
CRITÈRE 5 RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DES MOYENS
5 5 Niveau contenu
1 Participe individuellement à la sécurité générale des matériels et/ou des personnes (salariés, bénévoles, public accueilli) de l'association. 0
2 Responsabilité de l’utilisation des matériels mis à disposition du public accueilli (éducatif, pédagogique…) et de la sécurité du public accueilli dans le cadre de l'activité. 5 5 5 CRITÈRE 6 CONTRIBUTION AU PROJET DE L'ASSOCIATION
20 40 Niveau contenu
1 L’emploi implique de contribuer au bon fonctionnement du projet de l'association. 0
2 L’emploi implique de participer à la mise en œuvre d’actions visant à la réussite du projet mené sur un territoire, d'animer le partenariat local, et d'animer un ou plusieurs collectifs d'adhérents 5
3 L’emploi implique la responsabilité de la coordination d’un projet ou d'une mission transversale à l'échelle régionale et d'y impliquer les partenaires concernés, ainsi que les membres de l'équipe concernés 10
4 L'emploi implique la responsabilité de la coordination d'une antenne de l'association et de son développement 20 20
5 L’emploi implique la responsabilité du pilotage du projet de l'association, ainsi que le pilotage de la stratégie globale de développement au niveau régional, en lien avec les orientations données par les instances politiques. 40
40 CRITERE 7_PESEE SELON RESPONSABILITES DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
20 40
contenu
1 L’emploi n’implique pas de responsabilités dans la gestion des ressources humaines. 0
2 L’emploi implique le suivi de l’exécution du travail d’une ou plusieurs personnes d’une équipe. 5
3 L’emploi implique la gestion d’une partie des ressources humaines pour une partie de l’équipe de l'association ou de l’établissement. 20 20
4 L’emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'association dont l'effectif est de moins de 20 salariés ETP en lien avec les instances politiques. 40
40 CRITERE 8_PESEE SELON RESPONSABILITES FINANCIERES
40 65 Niveau contenu
1 L’emploi n’implique pas de responsabilités financières. 0
2 L’emploi implique une responsabilité d’une caisse et/ou des achats courants. 2
4 L’emploi implique une responsabilité dans la gestion d’un budget (suivi, participation à la recherche de financements conjoncturels, rédaction de bilans) dans un domaine d’activité. 20
5 L’emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire dans plusieurs domaines d’activités, la recherche de financements, la rédaction de bilans, la représentation de l'association auprès de plusieurs partenaires financiers 40 40
6 L’emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'association ayant un budget consolidé de plusieurs établissements ainsi que dans la recherche de financements structurels. 65
65 TOTAL PESEE DE BASE PAR EMPLOI REPERE
170 275
2. PESEE ADDITIONNELLE
CRITERE 7_PESEE ADDITIONNELLE SELON ANCIENNETE 1 point par année complète, automatique, au 31/12 de N-1 (projection au 31/12/24) 1
CRITERE 8_ PESEE ADDITIONNELLE SELON ACQUISITION DE COMPETENCES Pour ETP> 0,5Selon suivi de formation: Acquisition automatique de 7 points au bout de 72 mois (6 ans) à partir de l'application de l'accord, si 10h de formation suivies (validées par l'employeur)Possibilité de demande anticipée pour acquérir ces 7 points au bout de 2 ans si 10h de formation suivies.Selon évolution des compétences évaluée lors de l'entretien professionnel: possibilité d'attribuer 1 à 2,5 points par an au bout de 2 ans, dans la limite de 8 points par salarié. Décidé par la direction 1 à 7 points
Article 2 - CONGES PAYES
Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, en complément des congés payés légaux prévus aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, il est accordé à l’ensemble des salariés de l’entreprise 10 jours ouvrés de congés payés supplémentaires par an, correspondant à 2 semaines, soit un total de 35 jours ouvrés de congés payés annuels (7 semaines).
Sur ces 7 semaines, 2 semaines (10 jours ouvrés) seront imposées par l’employeur, sauf contrainte exceptionnelle, durant la période courant de fin juillet à début août, afin de permettre une organisation optimale du service et la prise de congés collectifs.
Le reste des congés pourra être pris à l’initiative du salarié, sous réserve des nécessités de service et selon les modalités habituelles de demande et de validation prévues par l’entreprise.
Ces congés supplémentaires sont soumis aux mêmes règles que les congés payés légaux en matière d’acquisition, de prise, de report et d’indemnisation.
Article 3 - CONGES EXCEPTIONNELS Des congés payés exceptionnels sont accordés à l’ensemble du personnel dans les cas suivants :
- Mariage ou pacs du salarié : 5 jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; - Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ; - Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin déclaré, d’un enfant : 5 jours ouvrés ; - Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère, du beau-père : 3 jours ouvrés ; - Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint : douze jours ouvrables - Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-fils, d’une petite-fille : 2 jours ouvrés ; - Décès d’un oncle, d’une tante, du beau-frère, de la belle-soeur, d’un neveu et d’une nièce : 1 jour ouvré - Déménagement : 1 jour ouvré ; - annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant :3 jours ouvrés
Ces congés sont pris lors de l’événement, sur présentation d’un justificatif à l’employeur. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants.
Article 4 : ENTRETIEN ANNUEL
L’entretien annuel doit être conduit annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année, et permet de revenir sur le travail réalisé pendant l’année précédente écoulée. L’entretien annuel d’évaluation est un moment privilégié entre l’employeur ou son représentant et le salarié. Il permet un échange sur la situation de chaque salarié dans l’entreprise. Il est réalisé à partir d’un document support qui est communiqué au salarié au moins 2 semaines avant l’entretien annuel. Il permet de :
Faire un bilan de l’activité de l’année écoulée, d’une part en fonction des résultats atteints et d’autre part par rapport aux compétences développées.
Définir les objectifs à atteindre pour l’année suivante.
Echanger sur les évolutions de l’association et les priorités collectives fixées par direction pour l’année à venir.
Article 5 - REGLES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE Les règles d’indemnisation en cas d’arrêt maladie sont les suivantes : Indemnisation, sur 12 mois consécutifs, sous réserve de l’indemnisation par la SS. Condition d’ancienneté : 4 mois consécutifs. Délai de carence : pas de délai de carence dans la limite de 2 arrêts de travail au cours des 12 derniers mois. Au-delà, délai de carence de 3 jours, sauf en cas d’AT, de MP, d’affection de longue durée, d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée. Montant et durée d’indemnisation : maintien du salaire, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, pendant 90 jours à 100 % et 90 jours à 75 %.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’Accord est conclu en application de l’article L. 2232-22 du Code du travail, dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Il est établi pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 16/09/2025.
Un exemplaire du projet d’accord a été remis à chacun des salariés par voie électronique, avec accusé de réception, le 27/08/2025.
Le projet d’accord a été soumis à la consultation de l’ensemble du personnel lors d’un référendum organisé le 15/09/2025 en application et dans les conditions de l’article L. 2232-21 du Code du Travail.
Plus des deux tiers (2/3) des salariés appelés à voter au cours de ce référendum ont approuvé le projet d’accord lui conférant ainsi la nature d’accord d’entreprise.
Article 9 - Suivi d’application de l’accord, révision et dénonciation
Le suivi de l’Accord sera assuré par l’employeur et les salariés.
Pendant sa durée d’application, l’Accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Il pourra être dénoncé par une partie (majorité des deux-tiers des salariés) ou par la totalité des parties signataires selon les formes et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 - Notification de dépôt
L’Accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera ensuite envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lille. Mentionnez la ville du Conseil de prud’hommes compétent.
