VRD DE LA BRIE, code NAF 4211Z, Siret : 817.542.848.00020, dont le siège est situé 165 rue des 3 Tilleuls ZI à VAUX LE PENIL (77000),
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié.
Cette modification a pour but de promouvoir une égalité de traitement entre les salariés concernés par les astreintes.
ARTICLE 1
REMUNERATION DE L’ASTREINTE
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié comme suit :
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte. Que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte, cette dernière donne droit à la compensation financière et forfaitaire suivante : 100€ par mois durant lesquels une période d’astreinte est organisée. La compensation financière figurera sur la fiche de paie sous la rubrique prime d’astreinte.
ARTICLE 2
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 17 novembre 2021.
ARTICLE 3.
DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’avenant est applicable à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au terme de l’accord initial. Il cessera donc de produire effet le 14 décembre 2025 au soir.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail.
ARTICLE 4.
PROCEDURE D’HOMOLOGATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est transmis à l’autorité administrative, accompagné de la consultation et ratification des salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés
Fait à VAUX LE PENIL, le 17 novembre 2021
Ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers
