ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
SAS VRD FRANCE
Dont le siège social est situé Rue Langhemast Straete 59670 – NOORDPEENE Immatriculée au RCS de DUNKERQUE Sous le numéro : 818 252 983 APE : 4311 Z Représentée par M XXXXX,
Agissant en sa qualité de Président
D’une part, Et :
Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part.
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la société
VRD FRANCE.
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société
VRD FRANCE. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.
Article 2 - Objet Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Article 3 - Projet d’accord soumis au CSE Le projet d’accord a été approuvé à la majorité par le CSE de la société
VRD FRANCE.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Le taux de majoration des heures supplémentaire est de
25 %.
Article 5 - Contingent des heures supplémentaires Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à
500 heures.
Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au
01/10/2020.
Article 6 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7 - Renouvellement ou révision Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de
2 mois.
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. En cas d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Article 8 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation peut être totale ou partielle.
Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.
Fait à
Noordpeene , Le 30 septembre 2020.
Signature de l’employeurSignature du titulaire CSE
