SAS, au capital de 1.845.000€, Dont le siège social est situé 41 Place Rihour – 59000 LILLE, Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIREN : 518 695 077, Représentée par …, en qualité de Président,
(Ci-après désignée « l’Entreprise »)
D’une part,
Et
…, Représentante du personnel, membre titulaire du CSE,
(Ci-après désignée la « représentante du personnel »)
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités de recours au télétravail au sein de la société VS-A.EU.
Il se substitue à l’accord collectif relatif au télétravail signé le 12 octobre 2021 au sein des sociétés VS-A et OP-EN, la société VS-A n’ayant plus d’existence juridique.
Les parties ont souhaité maintenir les dispositions existantes à droit constant, afin d’assurer la continuité des pratiques en vigueur.
ARTICLE 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’on puisse qualifier le télétravail :
Le travail que le salarié effectue hors des locaux de l’entreprise (à domicile ou dans un autre local) doit pouvoir être exécuté aussi en interne ;
Il doit être effectué de façon volontaire ;
Il est réalisé grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL
Le présent accord définit les différents cas permettant l’accès au télétravail. Les dispositions sont ensuite indiquées suivant mention des articles.
Demande volontaire
Dans le cas d’une demande volontaire du salarié ou de l’employeur, les conditions du télétravail (nombre de jours par semaine/jours de la semaine/modalités de communication/outils à disposition) seront encadrées par le contrat de travail ou un avenant, dont les dispositions sont détaillées en article 7. Ces dispositions à caractère volontaire devront répondre aux articles 4 et 5 du présent accord.
Circonstances exceptionnelles (sur validation de la direction)
Défaut de transport (grève, panne…)
Alerte pollution
Episode caniculaire
Crise sanitaire
La possibilité de faire du télétravail reste soumise à sa faisabilité, à la fois en termes de disponibilité du matériel et en termes de possibilité effective pour le travailleur de mener à bien ses tâches dans l’environnement de télétravail.
ARTICLE 3 – formalitÉs DE demande de passage en tÉlÉtravail
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit formuler une demande écrite et motivée, qu’il transmettra à son manager et au service des ressources humaines.
Cette demande donnera lieu à un entretien avec le salarié pour analyser ses motivations et étudier le respect des conditions d’éligibilité.
Une réponse sera transmise au salarié dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de sa demande. Tout refus devra être motivé par écrit.
ARTICLE 4 – frÉquence et nombre de jours tÉlÉtravaillÉs
Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail régulier ne peut s’organiser qu’à raison d’1 journée par semaine au maximum.
ARTICLE 5 – CARACTÈRE VOLONTAIRE ET PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ
Ce mode d'organisation du travail doit être fondé sur un principe de double volontariat et un principe de réversibilité, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Lorsqu'un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail, l'employeur examine cette demande qu'il peut accepter ou refuser. Les modalités encadrant cette réversibilité sont établies dans le cadre du contrat de travail ou de l’avenant établissant, modifiant ou abrogeant les conditions de télétravail.
ARTICLE 6 – conditions de passage en tÉlÉtravail dans le cadre de circonstances exceptionnelles
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.
Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télé-travaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics.
Le manager devra s’assurer de la possibilité ou non de télétravailler et des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Le contrat de travail à l'embauche, ou l'avenant instaurant le passage au télétravail établi en double exemplaire se référera au présent article permettant de définir les conditions générales de la pratique du télétravail :
Le rattachement hiérarchique du salarié, reste identique à celui défini dans le cadre de son poste ;
En cas de passage au télétravail en cours de contrat, la durée de la période d'adaptation est de 1 mois. En cas d'embauche directe en télétravail, cette période d'adaptation ne pourra excéder la durée de la période d'essai, renouvellement éventuel inclus ;
La ou les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint reste identique à celui des horaires d’ouverture du bureau, soit pour mémoire :
Le matin de 9h 30 à 12h 00,
L’après-midi de 14h 30 à 18h00.
Les conditions d'indemnisation des frais professionnels inhérents à l'utilisation du lieu défini par le salarié comme lieu de télétravail sont fixées suivant les directives de l’URSSAF, soit de 2,70 €/jour, exonérés de cotisations et contributions sociales ;
Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
Le télétravailleur devra fournir une attestation de la conformité électrique de son logement ;
Le télétravailleur devra fournir une attestation d’assurance couvrant le télétravail dans le lieu qu’il définit.
Les règles de confidentialité et de non-concurrence sont applicables de manière identiques à celle réalisées en présentiel.
Par ailleurs le contrat de travail à l'embauche, ou l'avenant, précisera en sus :
Le lieu de travail et l'établissement de rattachement du salarié ;
L’attestation de conformité ou l’attestation sur l’honneur de conformité des installations et de couverture du lieu d’exercice du télétravail ;
L’attestation d’assurance
souscrite auprès de l’assureur autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail dans le lieu d’exercice du télétravail
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement au 28 novembre 2025, date de la fusion-absorption, afin d’assurer la continuité des droits des salariés.
ARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du ministère du Travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera également affiché dans l’entreprise et mis à disposition des salariés.
Fait à Lille, le 06/01/2026.
Pour la SAS VS-A.EULa représentante du personnel …… PrésidentMembre titulaire du CSE
