ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés : La SAS VS-A
Ayant son siège social au 41 Place Rihour – F 59000 LILLE
URSSAF n°594 7108339142Immatriculée au RCS 423 620 939,
Représentée par Monsieur Robert-Jan van SANTEN…………………………, en qualité de Président,
(ci-après dénommée la « Société VS-A ») D’une part,
Et
Les représentants du personnel, à savoir :
Monsieur Nicolas DELPLANQUE…………………………………………….. (suppléant)
(ci-après désignés « le Comité social et économiquereprésentant du personnel ») D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à créer un nouveau dispositif relatif à la mise en place du forfait mobilité durable.
Afin de promouvoir un moyen de transport plus écologique, la Société VS-A souhaite s’engager en faveur du développement du vélo personnel comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, la Société VS-A souhaite faire bénéficier attribuer une indemnité forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable » aux salariés privilégiant le vélo, avec ou sans assistance électrique, de l’indemnité forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable » prévue par la législation.
L’accord vise à définir le montant et les modalités de mise en place du forfait mobilité durable ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
ARTICLE 1er : ARTICLE 1er_CADRE JURIDIQUE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilité durable.
En vertu de l’article L. 3261-3-1 du Code du Ttravail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, sous la forme d’un « forfait mobilité durable » dont les modalités sont fixées par décret.
Selon l’article L. 3261-4 du Code du Ttravail, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du Ttravail sont déterminés par accord d’entreprise.
ARTICLE 2_CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VS-A, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Sont également concernés les stagiaires conformément à l’article L.124-13 du Code du travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : ARTICLE 3_CONDITIONS D’APPLICATION
La loi précise que Ppour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier du vélo personnel pour réaliser ses trajets domicile-travail. L’employeur définit les critères retenus pour ces deux conditions.
Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilité durable, un salarié doit utiliser son vélo personnel au moins 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein.
L’effectivité de l’usage du vélo doit également être contrôlée. L’URSSAF demande la production d’attestations sur l’honneur signées du salarié. e salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, à compléter mensuellement, et précisant le nombre de jours de déplacement réalisés à vélo par mois, afin de permettre un suivi régulier.
L’URSSAF précise que la prise en charge des frais de trajet prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable », exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2024. L’entreprise fixe ses conditions d’application dans ce cadre.
PL’URSSAF précise en outre que pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle :, le forfait mobilité durable doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle :, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’URSSAF précise enfin que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant l’utilisation du vélo personnel et un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur. Autrement dit, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement transport publics de personnes ou services publics de location de vélos.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VS-A, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Sont également concernés les stagiaires conformément à l’article L.124-13 du Code du Travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement ce mode de transport.
ARTICLE 4 : _MODALITES D’APPLICATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Condition d’usage effectif et régulier :
VS-A définit la notion d’usage régulier par l’utilisation du vélo personnel comme moyen de transport domicile-travail au moins 50% des jours effectivement travaillés dans le mois. Les périodes d’absences (congés payés, maladie, RTT et jours de repos) seront décomptées du nombre de jours travaillés.
La prise en charge des frais de trajet prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable », exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2024.
Le salarié doit fournir mensuellement à l’employeur une attestation sur l’honneur établissant l’utilisation effective de ce moyen de transport, précisant le nombre de jours de déplacement domicile-travail réalisés avec le vélo personnel. Le service des Ressources Humaines met à disposition des salariés un formulaire dédié.
Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, à compléter mensuellement, et précisant le nombre de jours de déplacement réalisés à vélo par mois, afin de permettre un suivi régulier. L’attestation devra être transmise au service des Ressources Humaines au plus tard le 25 du mois pour permettre l’attribution. Elle justifiera des trajets effectués depuis le 26 du mois précédent.
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Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doit être spécifié à la Direction.
Montant et versement du forfait :
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
ARTICLE 5_MONTANT
LeLe montant du forfait mobilité durable pour un salarié à temps plein est fixé à 20€ est défini en fonction des prix d’abonnements de transport public sur la métropole lilloise. Ainsi, il a été décidé de rembourser à hauteur de 31.50€ pour chaque mois durant lequel la condition d’usage effectif et régulier est vérifiée.
Ainsi, les montants versés seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires.ar mois et par salarié.
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Le montant annuel de ce forfait mobilité durable est fixé à 378€ maximum par an et par salarié.
Si la Société VS-A change les caractéristiques du forfait, elle doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilité durable doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant l’utilisation du vélo personnel et un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur. Autrement dit, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement transport publics de personnes ou services publics de location de vélos. Toutefois, le bénéfice de ce cumul est limité à 378€ par an et par salarié.
ARTICLE 5 :6_ DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.
Si la Société VS-A change les caractéristiques du forfait, elle doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.
ARTICLE 67 :_ DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du Travail fixées aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 78 : _PUBLICITE DE L’ACCORD
L’e présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Mministère du Ttravail d’un dépôt. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
