Avenant n°1 à l’accord relatif au forfait mobilités durables et aux frais de transport domicile-lieu de travail des salariés du 29 novembre 2022
D’une part
La Société VCSP Route France, SNC au capital de 6 688 000 euros, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense, 92 000 NANTERRE, représentée par XXX, agissant en qualité de cogérant,
Et
D’autre part,
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical central.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Le 29 novembre 2022, les parties se sont accordées en définissant un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ainsi, en 2023, les salariés éligibles aux conditions de l’accord ont pu bénéficier d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo et d’une prise en charge facultative des abonnements de transport en commun.
Les parties souhaitent apporter les modifications suivantes :
Article 1 – Renouvellement du forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.
Montant du forfait mobilités durables
L’entreprise renouvelle l’engagement pris le 29 novembre 2022 en permettant, à chaque salarié, de bénéficier d’un forfait mobilités durables dans le cadre de l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum. Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo avant le 31 décembre 2024. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics, mentionnés à l’article 2 du présent accord. Compte-tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent accord et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% par l’Entreprise sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des barèmes URSSAF, fixés au moment de la signature du présent avenant à 800 euros par an et par salarié concerné.
Les autres dispositions de l’article 1er de l’accord du 29 novembre 2022 sont reconduites sans modification.
Article 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun
En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.
Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, les parties s’étaient accordées pour une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60% des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Par cet avenant, les parties s’accordent à augmenter la prise en charge des abonnements souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 70% à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour les salariés ne bénéficiant pas du cumul FMD et prise en charge des abonnements de transports en commun. Pour ces derniers, le cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% par l’Entreprise sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des barèmes URSSAF, fixés au moment de la signature du présent avenant à 800 euros par an et par salarié concerné.
Article 3 – Formalités juridiques
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 1 seront applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Information des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet accord dans le mois suivant son entrée en vigueur.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP et des laboratoires de VCSP Route France,
Fait à Nanterre, le 30 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour VCSP Route France Pour la CFDTPour la CFE-CGC xxx xxx xxx
