Article 7 : Objet et dénominationpage 6 Article 8 : Caractères de l’Institutionpage 6 et 7 Article 9 : Périodicitépage 7 et 8
Titre 3 : Mécanisme de calcul de la prime d’intéressement
Article 10 : Principe Généralpage 8
Titre 4 : Montant Individuel de la Prime d’Intéressement
Article 11 : Bénéficiairespage 8 Article 12 : Bénéficiaires quittant l’entreprisepage 9 Article 13 : Montant individuel de la Prime d’intéressement page 9 et 10
Titre 5 : Contrôle et information
Article 14 : Information aux salariés et La Commission de primepage 10 et 11
Liste d’émargement des salariés de l’entreprisepage11
PREAMBULE
La prime d’intéressement instituée par le présent accord a pour but de faire profiter l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’amélioration de la performance économique de l’entreprise, de renforcer leur motivation et par voie de conséquence de favoriser le progrès de l’entreprise.
Au sein de l’entreprise, le résultat net apparait l’élément le plus significatif de sa performance. De plus, il est mesurable et non contestable puisque contrôlé et vérifiable ; de surcroît, asseoir la prime collective sur cet élément objectif, permet d’éviter toute polémique ultérieure qui pourrait être source de tension dans l’entreprise.
La prime d’intéressement est répartie de manière proportionnelle au salaire. En effet, cet élément rétribuant la contribution de chacun au bon fonctionnement de l’ensemble, il est apparu normal de l’utiliser pour répartir l’intéressement issu de l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE
Article 1 : Contractants et Cadre Légal
La SARL VV GREEN sise 1600 Route de Locre à BAILLEUL (59270), représentée par Messieurs XXX et XXX, agissant en qualité de co-gérants, ont décidé de proposer à leurs salariés de bénéficier d’un contrat d’intéressement dont ils pourront eux-mêmes bénéficier en tant que gérant.
Ce projet, conformément à la loi, a été proposé à l’ensemble des salariés présents à la date de sa mise en place qui l’ont ratifié à la majorité des 2 tiers.
Les modalités de cet accord ont fait l’objet d’une information à l’ensemble des membres du personnel présent au moins quinze jours avant sa signature.
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du code du travail.
Les versements aux salariés, faits conformément au présent accord, seront :
soumis au forfait social à la charge de l’entreprise
déductibles des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
exonérés de la taxe sur les salaires prévue à l’Article 231 du code général des impôts.
En ce qui concerne les salariés, ces versements seront soumis :
à l’impôt sur le revenu selon les règles fixées par le code général des impôts,
à la Contribution Sociale Généralisée, CSG, prélevée par l’employeur.
à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, CRDS.
Article 2 : Dépôt et Publicité
Le texte du présent accord, après sa signature, est déposé par l’entreprise dans les 15 jours de la signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Dès la signature de l’accord, une note d’information expliquant les principes (mécanismes de calcul et modalités de répartition individuelle) est remise à chaque salarié présent à cette date. Il en sera de même pour tout nouvel embauché.
Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Article 3 : Durée - Reconduction
Le présent accord, est valable pour une période couvrant trois ans, à compter du 1er mars 2026 afin de couvrir 3 exercices qui sont les suivants :
1er Mars 2026 – 28 Février 2027 1er Mars 2027 – 29 Février 2028 1er Mars 2028 – 28 Février 2029
Dans l’hypothèse où surviendrait, pour des raisons particulières, une modification de la durée de l’exercice aboutissant à une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, la période d’application de l’accord correspondra, en tout état de cause, à 3 exercices. Ainsi, la date d’expiration du présent accord pourra être antérieure ou postérieure au 28 Février 2026.
Le présent accord ne prévoit pas de tacite reconduction. Aux termes des 3 exercices, l’accord d’intéressement sera donc caduc. A l’issue de cette période, il sera examiné en fonction de la situation de l’entreprise et de l’environnement économique, l’opportunité ou non de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Article 4 : Modification - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le présent accord pourra être modifié par l’ensemble des signataires et ce dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que sa conclusion.
Tout avenant sera notifié dans les 15 jours de sa signature par son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) .
Article 5 : Dénonciation
Hormis le cas prévu par la loi à l’Article L 3345-2, l’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et ce dans les mêmes formes que sa conclusion.
Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des parties signataires ne l’a pas dénoncé.
Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Départemental du travail et de l’Emploi, par la Direction de l’entreprise, dans les 15 jours de sa signature.
Article 6 : Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci se réunissent pour en étudier la nature et la portée, et elles s’efforceront de les régler à l’amiable.
Si le litige n’est pas réglé à ce niveau et quelle que soit la décision prise, chaque partie a alors la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Aucune solution à un litige survenant entre les parties signataires ne peut conduire à des modifications susceptibles de remettre en cause les exonérations de charges sociales
TITRE 2 : OBJET
Article 7 : Objet et dénomination
L’intéressement institué par le présent accord est dénommé prime d’intéressement et a pour but de faire profiter l’ensemble des salariés bénéficiaires, de l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
L’accord d’intéressement définit : le caractère juridique, l’objet, les bases de calcul et de versement du montant de la prime, les moyens d’information et la manière de régler les litiges nés de son application.
Article 8 : Caractères de l’institution
Les signataires déclarent que :
Les calculs ne font intervenir que des éléments d’exploitation caractéristiques de l’activité des filiales de la société SARL VV GREEN.
L’intéressement attribué aux salariés bénéficiaires en application du présent accord n’a pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS.
Le montant de la prime d’intéressement ne dépend pas d’une décision commune des signataires, mais il découle uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord.
Le montant de la Prime d’intéressement dépend des performances réalisées, son montant est donc variable et aléatoire.
Les signataires ne considèrent les montants de prime versés à chaque bénéficiaire, ni comme un avantage acquis, ni comme une garantie de la rémunération ; en effet, les résultats des calculs peuvent conduire à une prime nulle.
Le montant global des primes distribuées aux salariés pour une année ne pourra dépasser le montant fixé à l’article L.3314-2 du Code du Travail, soit, en l’occurrence 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées au cours de l’exercice considéré, auquel s’ajoute 20 % des revenus professionnels des dirigeants.
En cas de modification du régime d’exonération de charges sociales concernant l’accord d’intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences financières de la situation nouvelle ainsi créée.
Elles prendront les dispositions qui seraient de nature à permettre de continuer de verser la prime d’intéressement, étant entendu que, en tout état de cause, la charge globale pour l’entreprise ne pourra se trouver alourdie du fait de modifications du régime d’exonérations de charges sociales concernant l’accord d’intéressement.
Article 9 : Périodicité
Les calculs du montant exact de l’intéressement ne peuvent intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice social considéré par l’assemblée générale. La prime individuelle d’intéressement sera versée à chaque bénéficiaire avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice soit avant fin juillet.
Le calcul de l’intéressement aura lieu au plus tard dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin.
Conformément à l’article D 3313-9 du code du travail lors du versement de la prime, il sera remis à chaque bénéficiaire une fiche individuelle distincte de la fiche de paie, indiquant les mentions suivantes :
- Le montant global d’intéressement versé par la société - le montant moyen reçu par les bénéficiaires - le montant des droits attribués au bénéficiaire - Les retenues opérées au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition sera annexée à cette fiche.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
Soit pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu
Soit pour l'affectation de tout ou partie aux plans d'épargne auxquels il aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l'éventuel abondement de l'Entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d'épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette Sociale, bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, seront versés en même temps que le principal.
TITRE 3 : MECANISME DE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Article 10 : Principe Général
En application des dispositions des articles L.3314-1 et suivants du Code du Travail la prime d’intéressement se calcule et se répartit :
La formule d’intéressement retenue est celle d’un intéressement lié aux résultats des filiales détenues majoritairement. Il sera appliqué le calcul d’intéressement de chaque filiale concernée proportionnellement au Chiffre d’Affaires de chacune et dans laquelle un intéressement est en vigueur.
La date de clôture comptable de chaque filiale concernée devra appartenir à chacune des périodes de clôture de la société VV GREEN :
- 1er Mars 2026 – 28 Février 2027 – Clôture comptable des filiales comprise entre ces dates - 1er Mars 2027 – 29 Février 2028 - Clôture comptable des filiales comprise entre ces dates - 1er Mars 2028 – 28 Février 2029 - Clôture comptable des filiales comprise entre ces dates
TITRE 4 : MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Article 11 : Bénéficiaires
L’accord prévoit que tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois bénéficient d’une prime d’intéressement.
Il est rappelé que pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précédent (L. 3342-1 du Code du Travail)
En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, leur ancienneté sera calculée conformément aux dispositions de l’Article L.3242.1 du Code du Travail.
Article 12 : Bénéficiaires quittant l’entreprise
A tout bénéficiaire quittant l’entreprise, il sera remis une lettre indiquant :
L’existence de son droit à l’éventuelle Prime d’Intéressement
Les formalités à accomplir pour le recevoir :
Demande à adresser au service du personnel
Indications précises de l’adresse à laquelle ses droits lui seront envoyés.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de demander à l’intéressé :
L’adresse à laquelle il pourra l’aviser de ses droits à l’intéressement,
Et d’informer l’entreprise de ses éventuels changements d’adresse
Si le bénéficiaire ne peut être touché à l’adresse indiquée malgré les efforts de recherche développés par la société, les sommes qui lui reviennent seront tenues à sa disposition dans l’entreprise pendant un an, à compter de la date de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans). A l’expiration du délai de prescription, ces sommes seront versées au Trésor Public.
Article 13 : montant individuel de la prime d’Intéressement
Le montant individuel maximal de la prime d’intéressement sera fixé conformément aux règles énoncées ci-dessus.
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré.
Précisions concernant le salaire brut :
Il comprend les rémunérations versées pendant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel
Les périodes de congé maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet), ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence. En conséquence, les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
Conformément à l’Article R 3314-8 du Code du Travail, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans le groupe, le plafond individuel précité est calculé au prorata du temps de présence.
Dans l’hypothèse où le montant de la prime individuelle d’un bénéficiaire devait excéder cette limite, le montant de la prime individuelle d’intéressement sera automatiquement plafonné à cette limite de 75 % annuel moyen de Sécurité Sociale.
TITRE 5 : CONTROLE ET INFORMATION
Article 14-1 : Information aux salariés
Une note d’information précisant les principes de l’accord d’intéressement et notamment les dispositions prévues à l’article D-3313-11 du Code du travail sera remise à chaque salarié (D.3313-8 du Code du travail)
Article 14-2 : la Commission de Prime
En l’absence de CSE, l’application du présent accord sera suivi par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Ils se réuniront avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence. Sa vocation est :
De recevoir les informations sur la prime d’intéressement,
De contrôler la bonne détermination de la prime,
De contrôler l’application des règles de l’accord,
D’analyser les résultats,
De proposer immédiatement aux signataires :
En cas d’événements imprévisibles et / ou exceptionnels (cataclysme, incendie, inondations, explosion grave, hostilités, épidémie), la dénonciation de l’accord ;
En cas de modifications dans l’organisation structurelle, administrative, comptable, économique, juridique, affectant le présent accord, des règles d’équivalence permettant la poursuite de l’accord ;
En cas de dégradation des conditions économiques générales, une modulation des règles de calcul de la prime.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à Bailleul le 15/07/2026
Pour la SARL VV GREEN
XXXXXX
GérantGérant
Liste d’émargement :
Cette feuille d’émargement a pour but de recueillir votre accord sur la signature de l’accord d’intéressement en date du 15/07/2026 au sein de votre entreprise
La question qui vous est posée est la suivante :
Etes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord d’intéressement proposé par la direction ?
