dont le siège social est situé ZI du Lérion - Kénéah Sud, PLOUGOUMELEN (56400) dont le numéro de SIRET est le 43782358600031 sous le code APE/NAF 8610Z Représentée par
D’une part,
Et
Les représentants du personnel élus, , membres titulaires du Comité Social et Economique, élus à la majorité des suffrages exprimés.
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la SAS VYÃNA MEDICAL et le CSE ont signé ensemble le 10 janvier 2022 un accord collectif mettant en place un aménagement du temps de travail sur une période annuelle, en jours (ci-après l’accord collectif initial) à l’attention de certaines catégories de salariés.
Son article 1-1 relatif au personnel concerné fait référence à la classification prévue par la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques, classification qui évolue en application de l’accord de branche du 13 janvier 2022, qui prendra effet au 1er octobre 2025.
C’est dans ce contexte que la Direction a informé le CSE de son souhait d’effectuer une révision dudit accord, conformément à son article 3.1.
Par ailleurs, et en conformité avec sa politique RH, la Direction se montre soucieuse de participer au mieux à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelles de ses salariés soumis à des contraintes spécifiques. Elle souhaite par conséquent profiter de la révision de l’accord collectif initial pour réaffirmer son attachement et renforcer le droit à la déconnexion des salariés.
Dans le cadre de leurs échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs
de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de ses décrets d’application
de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de ses décrets d’application, ainsi que de sa circulaire
des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail sur le forfait jour
de l’article 3-1 de l’accord collectif du 10 janvier 2022
TITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX
Les articles suivants de l’accord collectif initial sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1-1 - PERSONNEL CONCERNE
Les salariés de la société qui pourront prétendre au forfait annuel en jours appartiennent à la catégorie :
Des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Des agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A cet égard, et en l’état actuel des postes de travail et de l’organisation de l’entreprise, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année les salariés agents de maîtrise occupant le poste d’infirmier coordinateur ou de délégué. En cas d’évolution des postes de travail ou de l’organisation de l’entreprise, le recours au forfait annuel en jours est ouvert à d’autres types d’emploi sous réserve que les salariés remplissent les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus.
ARTICLE 1-2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS
1-2-1- Nombre de jours travaillés : inchangé
1-2-2- Entrée/sortie en cours d’année dans les effectifs : inchangé
1-2-3- Temps de repos
Le salarié disposera d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire ainsi qu’au temps de pause dans la journée.
Pour rappel, le temps de repos quotidien est de 11 heures et le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives.
Droit à la déconnexion
Tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion sur son temps non travaillé, quel qu’en soit le motif.
Dans ce cadre, l’employeur s’engage à ne pas contacter le salarié entre 20h et 8 heures du matin sauf réunion de travail programmée ou situation d’urgence en vue de maintenir la continuité du service auprès des usagers de l’entreprise ainsi que le dimanche, les jours fériés chômés par la structure, les congés payés, les jours non travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours ou tout autre motif de suspension du contrat de travail.
Cette absence de sollicitation s’appliquera à l’ensemble des outils de communication en place au sein de l’entreprise (Téléphone, SMS, mail ou tout autre support de communication).
Dans le même temps, il est vivement recommandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication en dehors des temps de travail et pendant les repos et congés.
1-2-4 à 1-2-7- inchangés
TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2025, sous réserve de respect des formalités de dépôt et de publicité ci-dessous.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3-1 Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, calée sur la durée de l’accord collectif initial.
3-2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lorient.
Fait à Plougoumelen, le 22 septembre 2025
En 4 exemplaires dont : 1 exemplaire pour chaque partie signataire 1 exemplaire pour le Conseil des prud’hommes 1 exemplaire pour affichage dans les locaux de l’entreprise
Pour les salariésPour l’entreprise Le CSE représenté par
